Hypothèses de reprise de la concession funéraire

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Mis à jour le 17 nov. 2025 par Stéphane Guérard | Référence : 10391

L'essentiel par l'éditeur

La reprise des concessions funéraires abandonnées par les communes est essentielle pour maintenir l'esthétisme et la dignité des cimetières. Cette procédure, bien que longue et minutieuse, permet de récupérer des terrains non entretenus ou non renouvelés, tout en respectant les droits des concessionnaires. La loi impose désormais aux communes d'informer les ayants droit de leur possibilité de renouvellement, renforçant ainsi la protection des droits de propriété.

Quelles sont les conditions pour qu'une commune reprenne une concession funéraire abandonnée ?
Comment la loi protège-t-elle les droits des concessionnaires de sépultures ?
Quelle est la procédure pour la reprise d'une concession funéraire non renouvelée ?

Si les concessionnaires ne renouvellent pas leur concession ou ne l’entretiennent pas, la commune concédante peut toujours la récupérer. Mais, hors le cas de la procédure de non-renouvellement, qui ne joue toutefois pas pour les concessions funéraires perpétuelles, la procédure de reprise pour abandon est une procédure longue et minutieuse, en vue de protéger autant les défunts et leur repos que les vivants, titulaires de la concession.

Présentation générale des hypothèses de reprise pour abandon

Intérêt de la procédure de reprise pour abandon

La procédure de reprise des concessions funéraires abandonnées est parfois nécessaire pour les communes, pour des raisons d’esthétisme des cimetières et du fait de la nécessité qu’elles ont de trouver de la place disponible pour octroyer de nouvelles concessions. Ainsi l’exprime la haute juridiction administrative, en affirmant, d’une part, que la procédure de reprise pour abandon a « pour objet d’éviter que les cimetières ne soient progressivement remplis de sépultures à l’abandon et de les maintenir dans un état de dignité compatible avec le respect dû aux morts et aux sépultures » et, d’autre part, que les dispositions législatives et réglementaires relatives à la reprise d’une concession funéraire par la commune du fait d’un...

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