Qu’est-ce qu’une aide d’État ?

Les aides d’État sont les aides versées par l’État français aux entreprises, voire aux collectivités locales, afin de soutenir le développement économique et l’aménagement du territoire de manière durable et équilibrée. Les aides d’État doivent promouvoir la croissance et la compétitivité dans l’Union européenne, en évitant de fausser la libre, loyale et sincère concurrence au sein du marché unique européen. Par suite, l’Union européenne contrôle et sanctionne autant les pratiques anticoncurrentielles des entreprises (concentrations, ententes ou abus de position dominante) que les politiques étatiques sélectives visant à favoriser systématiquement des entreprises nationales au détriment des autres entreprises européennes.

Qu’est-ce qu’une aide locale ?

Une aide locale est une aide que peut accorder une collectivité locale (région, département ou commune) ou un EPCI à fiscalité propre à un acteur privé, pour ainsi contribuer au développement économique territorial. Une telle aide peut être directe ou indirecte, mais elle doit respecter la liberté du commerce et de l’industrie et est, par suite, encadrée tant par le juge administratif que par le droit de l’Union européenne au titre des aides d’État (art. 107 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne).

Qu’est-ce qu’une aide à finalité régionale (AFR) ?

Les aides à finalité régionale (AFR) sont des aides financières destinées aux entreprises se trouvant sur des territoires régionaux en difficulté.Elles sont toutefois mises en place sous le contrôle de l’Union européenne, qui veille à ce que chaque État ne déroge pas à la libre, loyale et sincère concurrence entre les entreprises européennes, en favorisant, par des législations inappropriées, le versement de subventions publiques importantes, ses propres entreprises nationales…Ces aides sont versées à des entreprises implantées sur des zones prioritaires en matière d’aménagement du territoire, dites « zones d’aide à finalité régionale » (ZAFR).

Qu’est-ce qu’une aide à l’immobilier d’entreprise (AIE) ?

Les communes et les EPCI à fiscalité propre accordent des aides financières aux entreprises (principalement aux PME) qui souhaitent développer un investissement en immobilier d’entreprise (bureaux, usines, entrepôts, centres commerciaux, boutiques, parkings, terrains…).

Fichepratique

Sommaire

1. Le fondement juridique de la prime régionale à la création d’emploi : l’article L. 1511-2 du Code général des collectivités territoriales
2. L’exportation, une priorité nationale économique ciblée
3. État actuel des dispositifs Fraex ou Appex

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Le fonds régional d’aide à l’exportation : le Fraex

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Mis à jour par Stéphane Guérard | Coordonné par Fabien Bottini | Référence : 7575

L'essentiel par l'éditeur

Le Fraex, fonds régional d'aide à l'exportation, est un dispositif clé pour le développement économique régional en France. Les régions, en tant qu'acteurs principaux, définissent des régimes d'aides spécifiques pour soutenir les entreprises locales dans leur internationalisation. Ces aides, souvent sous forme de subventions, visent à renforcer la compétitivité des PME sur les marchés internationaux, tout en respectant les réglementations européennes. Le Fraex favorise un développement économique durable et équilibré.

Comment les régions françaises soutiennent-elles l'exportation des entreprises locales ?
Quelles sont les conditions pour bénéficier du Fraex ?
Quel est le rôle des régions dans le développement économique territorial ?

Le Fraex est, en fait, une aide à l’exportation plus qu’un fonds. C’est la raison pour laquelle certaines régions l’ont redénommée « Appex » (appel à projets pour l’internationalisation des entreprises).

Mais cette aide régionale n’est, aujourd’hui, que complémentaire aux aides de l’État, puisque, depuis 2011, l’État français a décidé de restructurer et de redynamiser la politique d’exportation des entreprises françaises en :

restructurant les institutions intervenant au soutien de ces dernières (Business France et Bpifrance) ;
redéterminant la stratégie à l’international des aides d’État et régionales, en ciblant six domaines stratégiques majeurs de développement commercial et industriel, rejoignant grandement les priorités des programmes d’investissement d’avenir.

In fine, ces aides régionales à l’exportation ne sont pas attribuées par toutes les régions françaises, car cela dépend de leur politique générale d’aides aux entreprises de leur territoire et, incidemment, de leurs capacités financières.

Le fondement juridique de la prime régionale à la création d’emploi : l’article L. 1511-2 du Code général des collectivités territoriales

La région, acteur-clé du développement territorial

Aux termes du II de l’article L. 1111-9 du Code général des collectivités territoriales, « la région est chargée d’organiser, en qualité de chef de file, les modalités de l’action commune des collectivités territoriales et de leurs établissements publics pour l’exercice des compétences relatives (entre autres) à l’aménagement et au développement durable du territoire ». Par suite, et selon l’article L. 4251-12 du code, « La région est la collectivité territoriale responsable, sur son territoire, de la définition des orientations en matière de développement économique. »

À ce titre, elle a la priorité en matière de choix économiques de développement, mais aussi la prééminence en termes d’investissements spécialement à destinat...

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