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Le fonds régional d’aide à l’exportation : le Fraex

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Référence : 7575

L'essentiel par l'éditeur

Le Fraex, fonds régional d'aide à l'exportation, est un dispositif clé pour le développement économique régional en France. Les régions, en tant qu'acteurs principaux, définissent des régimes d'aides spécifiques pour soutenir les entreprises locales dans leur internationalisation. Ces aides, souvent sous forme de subventions, visent à renforcer la compétitivité des PME sur les marchés internationaux, tout en respectant les réglementations européennes. Le Fraex favorise un développement économique durable et équilibré.

  • Comment les régions françaises soutiennent-elles l'exportation des entreprises locales ?
  • Quelles sont les conditions pour bénéficier du Fraex ?
  • Quel est le rôle des régions dans le développement économique territorial ?

Le Fraex est, en fait, une aide à l’exportation plus qu’un fonds. C’est la raison pour laquelle certaines régions l’ont redénommée « Appex » (appel à projets pour l’internationalisation des entreprises).

Mais cette aide régionale n’est, aujourd’hui, que complémentaire aux aides de l’État, puisque, depuis 2011, l’État français a décidé de restructurer et de redynamiser la politique d’exportation des entreprises françaises en :

  • restructurant les institutions intervenant au soutien de ces dernières (Business France et Bpifrance) ;
  • redéterminant la stratégie à l’international des aides d’État et régionales, en ciblant six domaines stratégiques majeurs de développement commercial et industriel, rejoignant grandement les priorités des programmes d’investissement d’avenir.

In fine, ces aides régionales à l’exportation ne sont pas attribuées par toutes les régions françaises, car cela dépend de leur politique générale d’aides aux entreprises de leur territoire et, incidemment, de leurs capacités financières.

1.

Le fondement juridique de la prime régionale à la création d’emploi : l’article L. 1511-2 du Code général des collectivités territoriales

La région, acteur-clé du développement territorial

Aux termes du II de l’article L. 1111-9 du Code général des collectivités territoriales , « la région est chargée d’organiser, en qualité de chef de file, les modalités de l’action commune des collectivités territoriales et de leurs établissements publics pour l’exercice des compétences relatives (entre autres) à l’aménagement et au développement durable du territoire ». Par suite, et selon l’article L. 4251-12 du code, « La région est la collectivité territoriale responsable, sur son territoire, de la définition des orientations en matière de développement économique. »

À ce titre, elle a la priorité en matière de choix économiques de développement, mais aussi la prééminence en termes d’investissements spécialemen...

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