Qu’est-ce qu’un contrat de plan ?

Le contrat de plan est un document par lequel l’État s’engage envers une région, au regard de la programmation d’un financement pluriannuel de projets importants. Ces contrats, d’une durée variable de cinq à sept ans, permettent à l’État d’influer sur la politique d’investissement des régions françaises, tout en vérifiant qu’elles respectent leurs engagements en termes de construction d’infrastructures importantes visant à accompagner le développement économique régional.

Qu’est-ce qu’un contrat de ville ?

Le contrat de ville nouvelle formule est issu des articles 1er et 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, tels que modifiés par l’article 25 de la loi n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France. Ce sont des contrats conclus à l’échelle intercommunale – voire communale en outre-mer – entre, d’une part, l’État et ses établissements publics et, d’autre part, les communes et EPCI à fiscalité propre, afin :d’assurer l’égalité entre les territoires ;de réduire les écarts de développement entre les quartiers défavorisés et leurs unités urbaines ;d’améliorer les conditions de vie de leurs habitants.

Qu’est-ce qu’un contrat de redynamisation de site de Défense (CRSD) ?

Le CRSD est conclu entre, d’une part, l’État et, d’autre part, les communes ou groupements de collectivités locales correspondant aux sites les plus affectés par la réorganisation de la Défense, du fait d’une perte nette de nombreux emplois directs et d’une grande fragilité économique et démographique. Ils sont d’une durée de trois ans, reconductible une fois pour deux ans.

Qu’est-ce qu’une convention particulière de revitalisation rurale (CPRR) ?

Une CPRR est un contrat passé, dans les zones de revitalisation rurale (ZRR), en vue de l’aménagement territorial de celles-ci et de leur développement économique et social, par l’État et un département.

Qu’est-ce que le Fonds national d’aménagement et de développement du territoire ?

C’est un financement national, créé en 1995, dont l’objectif est de participer au financement des opérations d’aménagement et de développement durable des territoires, concourant de façon prioritaire à la création d’emplois, à l’amélioration des services rendus aux populations et de l’environnement des entreprises, à l’organisation et à l’animation des territoires, à leur attractivité et au développement local.

Fichepratique

Sommaire

1. Le Grand Paris et les contrats de développement territorial
2. L’objet des contrats de développement territorial
3. La passation des contrats de développement territorial
4. Les contrats d’aménagement, outil d’exécution des CDT

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Les contrats de développement territorial (CDT)

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Mis à jour par Stéphane Guérard | Coordonné par Fabien Bottini | Référence : 7591

L'essentiel par l'éditeur

Les contrats de développement territorial (CDT) du Grand Paris sont des outils clés pour la mise en œuvre du réseau de transport public, favorisant le développement économique et social de l'Île-de-France. Ils impliquent l'État, les communes et les EPCI, et visent à réduire les déséquilibres territoriaux. Les CDT définissent des objectifs en urbanisme, logement, transport et développement durable, avec un engagement fort pour la préservation de l'environnement et la création de logements adaptés.

Quels sont les objectifs des contrats de développement territorial du Grand Paris ?
Comment les contrats de développement territorial contribuent-ils au développement durable ?
Qui sont les acteurs impliqués dans les contrats de développement territorial du Grand Paris ?

Le contrat de développement territorial est un contrat qui peut être mis en place entre le préfet de région et les collectivités locales se trouvant intégrées dans le Grand Paris, que ce soit la région Île-de-France, les départements la composant ainsi que les communes s’y trouvant, d’une part et d’autre part, toutes les structures intercommunales de ce même territoire.

Ce contrat vise en priorité à développer des logements, des réseaux ou moyens de transport ainsi que tout ce qui peut œuvrer au développement économique, sportif, culturel, agricole, forestier et environnemental.

Le Grand Paris et les contrats de développement territorial

Cadre juridique

Le 17 septembre 2007, l’État français a lancé la consultation internationale des architectes et des urbanistes sur le Grand Paris ; en un mot, cette grande opération d’aménagement national en matière de transport urbain renoue avec la tradition française de l’État aménageur.

Le 29 avril 2009, le président de la République a ainsi dressé un projet du Grand Paris par un discours en quelque sorte fondateur et symbolique au regard du rôle de l’État dans cette opération d’envergure nationale.

Le 3 juin 2010 est née la loi n° 2010-597 relative au Grand Paris, suivie d’un débat public, le 30 septembre 2010, sur le réseau des transports franciliens ; ce débat s’est clos le 31 janvier 2011. C’est le décret n° 2010-1133 du 28 septembre 2010 d’application de la loi du 3 ju...

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