Qu’est-ce qu’une jeune entreprise universitaire (JEU) ?

Afin d’encourager la création d’entreprise par les étudiants et les chercheurs, le bénéfice de l’exonération applicable à la JEI est étendu aux JEU, qui mènent des travaux de recherche dans le cadre d’une convention conclue avec un établissement d’enseignement supérieur. Les conditions du bénéfice de l’exonération fiscale créée par l’article 44 sexies-0 A du Code général des impôts diffèrent quelque peu pour ces entreprises, en vertu du décret no 2008-1560 du 31 décembre 2008.

Quel est l’intérêt du rescrit fiscal ?

Pour être assurée que les dépenses de recherche peuvent être prises en compte dans le cadre des exonérations fiscales des JEI, l’entreprise peut déposer une demande d’avis préalable (rescrit fiscal) auprès de la direction des finances publiques dont elle dépend ou, depuis le 1er janvier 2009, auprès de l’Agence nationale de la recherche (ANR). À défaut de réponse de l’administration dans un délai de trois mois, un accord est réputé obtenu (Livre des procédures fiscales, article L. 80 B).Cependant, pour fonder la demande d’exonération fiscale de l’entreprise, la réponse de l’administration fiscale doit comporter une prise de position formelle sur sa situation au regard du Code général des impôts ; sinon, les réponses sont inopérantes en cas de contestation du bénéfice de l’exonération voire de demande de restitution du montant de l’impôt exonéré suite à un contrôle fiscal (CAA Nancy, 13 mai 2009, no 07NC01566, SA Onlineformapro).Un rescrit peut, selon certaines conditions, être susceptible de recours pour excès de pouvoir tant de la part du contribuable (cons. n° 7) que d’un tiers (cons. n° 6) (CE, 2 déc. 2016, n° 387613, Société Export Press).

Quels sont les avantages du salarié créateur ou repreneur d’une JEI ?

Un salarié qui crée ou reprend une JEI peut bénéficier d’un congé pendant lequel son contrat de travail est suspendu ou d’une période de travail à temps partiel (Code du travail, articles D. 3142-73 et D. 3142-106 ; sur les conditions d’obtention de tels droits et leurs conditions d’exercice, voir Code du travail, article D. 3142-75).

Fichepratique

Sommaire

1. Conditions pour obtenir le statut de JEI
2. Exonération fiscale
3. Exonération de cotisations sociales – Personnels concernés
4. Exonération de cotisations sociales – Modalités de calcul et d’application de l’exonération

Notre conseil
Évitez les erreurs
FAQ
Aller plus loin

Outils et modèles (1)

Demande d’avis au titre d’une jeune entreprise innovante (réf : dtou6923)

Fiches associées (11)

Les jeunes entreprises innovantes (JEI)

Réservé aux abonnés

Demande de devis Essai gratuit

Mis à jour par Stéphane Guérard | Coordonné par Fabien Bottini | Référence : 8969

L'essentiel par l'éditeur

Le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) offre des avantages fiscaux et sociaux significatifs pour les PME de moins de huit ans, notamment une exonération d'impôt sur les bénéfices et de cotisations sociales pour les personnels R&D. Les conditions incluent un volume minimal de dépenses de recherche et une indépendance capitalistique. Le dispositif est cumulable avec le crédit d'impôt recherche mais exclusif d'autres exonérations. Un rescrit fiscal peut sécuriser l'application de ces avantages.

Quelles sont les conditions pour obtenir le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) ?
Quels avantages fiscaux et sociaux offre le statut de JEI ?
Comment sécuriser l'application des avantages fiscaux pour une JEI ?

Les jeunes entreprises innovantes (JEI) relèvent d’un statut principalement constitué d’exonérations fiscales et de cotisations sociales découlant de l’article 131 de la loi de finances pour 2004.

Ce dispositif a été mis en place pour favoriser la création et le développement d’entreprises créées avec un projet de recherche et développement. Celles-ci combinent deux causes d’amplification de besoin de financement : la création et l’innovation, ce qui rend l’accès aux financements des plus difficiles. Pour ces entreprises, il est nécessaire d’alléger provisoirement certains postes de dépenses, spécialement ceux des prélèvements fiscaux et sociaux, pour ne pas réduire inutilement les ressources mobilisées pour soutenir et développer leur projet. Les mesures prévues ne s’appliquent normalement que jusqu’au 31 décembre 2019, en vertu de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017.

Les entreprises ayant le statut de JEI et qui se créent entre le 1^er janvier 2004 et le 31 décembre 2019, en application de la loi susmentionnée, peuvent sous certaines conditions bénéficier d’une exonération de cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales ainsi que d’exonérations fiscales relatives à des impôts tant nationaux (impôts sur le revenu ou sur les sociétés) que locaux (TFPB ou CFE).

Conditions pour obtenir le statut de JEI

Pour bénéficier du statut de JEI en vertu de l’article 44 sexies-0 A du Code général des impôts (CGI), une entreprise doit remplir les cinq conditions suivantes :

Être une petite ou moyenne entreprise (PME) : sont concernées les entreprises qui, au titre de l’exercice ou de la période d’imposition pour laquelle elles veulent bénéficier du statut spécifique, doivent, d’une part, employer moins de 250 personnes et, d’autre part, réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros ou disposer d’un total de bilan inférieur à 43 millions d’euros.
Avoir moins de huit ans : une entreprise peut solliciter le statut de JEI jusqu’à son huitième anniversaire mais perd définitivement ce statut au cours de l’année de son huitième anniversaire.
Avoir un volume minimal de dépenses de re...

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 84% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques
Notre IA juridique au service de votre pratique