Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE)

L’article 66 de la loi de finances rectificative pour 2012 a institué le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE). Ce projet a été inspiré par le rapport sur la compétitivité française de Louis Gallois, rapport remis au Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, le 5 novembre 2012.

Mis en place en 2013, le CICE a été supprimé à compter du 1^er janvier 2019, pour être remplacé à cette date par un allègement des cotisations patronales à hauteur de 6 % en vertu de l’article L. 241-2-1 du Code de la sécurité sociale, nouvellement créé par l’article 9 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la Sécurité sociale. Toutefois, il a été maintenu au seul bénéfice de Mayotte. Les entreprises en ayant bénéficié en 2018 peuvent disposer de leur crédit d’impôt jusqu’en 2021.

Ce dispositif vise à diminuer le coût du travail et à améliorer la situation de l’emploi et de la compétitivité des entreprises. Pour ce faire, l’État a décidé de mobiliser jusqu’à 20 milliards par an, soit 1 % du PIB national. Son remplacement par un allègement de cotisations patronales a permis à l’État d’économiser près de 11 milliards par an, mais cela a aussi, par voie de conséquence, augmenté l’impôt sur les sociétés jusqu’alors bénéficiaires du CICE.

Ainsi, depuis 2013, les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu d’après leur bénéfice réel peuvent, quels que soient leur mode d’exploitation et leur catégorie d’imposition (BIC, BNC ou BA), bénéficier du CICE. Ce dispositif a été confirmé par le règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

Le CICE est un avantage fiscal calculé en proportion de la masse salariale brute de l’entreprise, hors salaires supérieurs à 2,5 fois le Smic. Équivalant à une baisse des charges sociales, il s’impute en priorité sur l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés dû au titre de l’année au cours de laquelle les rémunérations prises en compte ont été versées. Il peut être imputé sur les trois années suivantes. Il est restitué au-delà de ce délai.

En contrepartie, des efforts sont attendus des entreprises en matière d’investissement, de recherche, d’innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique et énergétique et de reconstitution de leur fonds de roulement.

Mais le dispositif du CICE, malgré son utilité et les emplois qu’il semble avoir sauvegardés depuis sa création et sa mise en œuvre, est jugé complexe dans sa gestion et son pilotage et justifierait une simplification, de même qu’il devrait être plus ciblé sur les TPE-PME, plus au service de l’industrie française que des services, et in fine, favoriser les entreprises exportatrices.