Qu’en est-il des avances remboursables ?

Depuis le 1er janvier 2008, les avances remboursables obtenues par une entreprise doivent être soustraites de la base des dépenses pouvant bénéficier du CIR l’année où elles ont été obtenues. En revanche, elles seront intégrées dans la base des dépenses prises en compte l’année où elles seront remboursées.

Quel est l’intérêt du rescrit fiscal ?

Pour être assurée que les dépenses de recherche peuvent être prises en compte dans le cadre du CIR, l’entreprise peut déposer une demande d’avis préalable (rescrit fiscal) auprès de la direction des finances publiques dont elle dépend, depuis le 1er janvier 2009, auprès de l’Agence nationale de la recherche (ANR). À défaut de réponse de l’administration dans un délai de trois mois, un accord est réputé obtenu (art. L. 80 B du Livre des procédures fiscales).

Qu’est-ce que le crédit impôt innovation (CII) ?

L’article 71 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 étend le régime du CIR prévu à l’article 244 quater B du Code général des impôts à certaines dépenses d’innovation en faveur des entreprises qui répondent à la définition des micro, petites et moyennes entreprises au sens du droit communautaire. Ce dispositif du CII n’est actuellement (2020) en vigueur que jusqu’au 31 décembre 2022.Ce nouveau dispositif, codifié au k du II de l’article 244 quater B du Code général des impôts, permet aux PME de prendre en compte, dans la base de calcul de leur CIR, certaines dépenses relatives à la réalisation d’opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits. Les dépenses éligibles au nouveau dispositif sont plafonnées à hauteur de 400 000 € par an et le taux du crédit d’impôt calculé au titre de ces dépenses est fixé à 20 %.Pour l’application du k du II de l’article 244 quater B du Code général des impôts, est considéré comme nouveau produit un bien corporel ou incorporel qui satisfait aux deux conditions suivantes :Il n’est pas encore mis sur le marché.Il se distingue des produits existants ou précédents par des performances supérieures sur le plan technique, de l’écoconception, de l’ergonomie ou de ses fonctionnalités.

Fichepratique

Sommaire

1. Cadre et objectifs
2. Entreprises bénéficiaires
3. Activités et dépenses éligibles au CIR
4. Calcul du CIR
5. Déclaration
6. Restitution immédiate

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Le crédit d’impôt recherche (CIR)

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Mis à jour par Stéphane Guérard | Coordonné par Fabien Bottini | Référence : 7885

L'essentiel par l'éditeur

Le crédit d'impôt recherche (CIR) vise à soutenir la R&D des entreprises, renforçant leur compétitivité et incitant à l'embauche de personnel scientifique. Il offre un crédit d'impôt de 30 % des dépenses de R&D jusqu'à 100 millions d'euros, avec des taux spécifiques pour les nouvelles entreprises. Les PME peuvent bénéficier d'un taux de 20 % pour les dépenses d'innovation. Les entreprises doivent respecter des critères stricts pour l'éligibilité des dépenses et peuvent solliciter un rescrit fiscal pour sécuriser leur situation.

Quelles entreprises peuvent bénéficier du crédit d'impôt recherche ?
Quelles sont les dépenses éligibles au crédit d'impôt recherche ?
Comment calculer le crédit d'impôt recherche pour une entreprise ?

Le crédit d’impôt recherche (CIR) est une mesure de réduction d’impôt, calculée sur la base des dépenses de recherche-développement engagées par les entreprises. Il est régi par le Code général des impôts (spécialement les articles 244 quater B, 199 ter B et 1653 F), mais aussi par le Code de la recherche (art. L. 511-1 à L. 511-3).

Les entreprises, quels que soient leur secteur d’activité ou leur taille, qui engagent des dépenses de recherche fondamentale et de développement expérimental, peuvent donc bénéficier du CIR en le déduisant de leur impôt sur les sociétés ou sur le revenu sous certaines conditions. Le taux du CIR varie selon le montant des investissements.

Cadre et objectifs

Le crédit d'impôt recherche (CIR), dont l’efficacité est vivement critiquée par l’Inspection générale des finances (2010 et 2011), la Cour des comptes (2013) et le CNRS (2014), a pour objectif de soutenir les activités de recherche et développement (R & D) des entreprises, et par-là même :

de renforcer leur compétitivité au travers de partenariats public-privé ;
de servir de levier à l’innovation ;
d’inciter les entreprises à embaucher du personnel de formation et d’expérience scientifique.

Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) est une mesure fiscale créée en 1983, pérennisée et améliorée par la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004, et à nouveau modifiée par la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 et la loi n° 2010...

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