Les collectivités peuvent-elles verser une prime de fin d’année ou un treizième mois à leurs agents ? Tout dépend du calendrier… C’est ce que rappelle le ministère de l’Action et des comptes publics, dans une réponse à la sénatrice Les Républicains du Bas-Rhin, Elsa Schalck.
Dans la fonction publique territoriale (FPT), ces primes constituent « des avantages acquis collectivement qui présentent un caractère de complément de rémunération », au sens de l’article L. 714-11 du Code général de la fonction publique, qui reprend l’article 111 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Par dérogation au principe de parité défini à l’article L. 714-4 du même code, à condition d’avoir été instaurés avant le 28 janvier 1984 (date d’entrée en vigueur de la loi), ces avantages acquis collectivement sont maintenus au profit de leurs agents publics lorsqu’ils sont pris en compte dans le budget de la collectivité. Ils peuvent aussi l’être, à titre individuel, lors de l’affectation d’un agent d’une collectivité territoriale vers un établissement public qui lui est rattaché, ou d’un établissement public vers sa collectivité de rattachement – par délibération. « Ces avantages collectivement acquis ayant le caractère de rémunération constituent ainsi un élément dérogatoire de la rémunération de certains agents territoriaux dont le champ a été strictement défini par le législateur », pointe le ministère de l’Action et des comptes publics.
Pour compenser, les collectivités peuvent s’appuyer sur le RIFSEEP
« Compte tenu de ce caractère dérogatoire lié à l’historique des régimes indemnitaires antérieurs aux réformes intervenues depuis 1984 », le Gouvernement n’envisage pas d’ouvrir de nouveau la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs établissements d’instituer par délibération ces avantages, précise le ministère. Car, pour remédier aux disparités pouvant exister dans la rémunération de ses agents en fonction du versement ou non de ces avantages, chaque collectivité est libre de prendre en compte, au titre du régime indemnitaire, un montant équivalent aux avantages collectifs. Et de rappeler que le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) « offre dès à présent aux employeurs territoriaux une certaine souplesse pour y procéder ». Souplesse provenant de sa structuration en deux parts modulables (l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise [IFSE] et le complément indemnitaire annuel), et de ses plafonds globaux élevés, définis pour les différents corps de la fonction publique de l’État équivalents aux cadres d’emplois de la FPT.
La sénatrice évoque les difficultés pour les communautés de communes issues de la fusion de plusieurs intercos dont certaines avaient institué une prime de treizième mois avant 1984, qui créent « des ruptures d’égalité dans la rémunération des agents, à travail égal », selon que leur intercommunalité dispose ou non de la prime. Ce, alors que la FPT souffre d’un manque d’attractivité et que le pouvoir d’achat des agents municipaux diminue à mesure que leurs missions se complexifient et que leurs responsabilités augmentent. Les communes qui n’offrent pas de treizième mois sont moins attractives et les communes frontalières du Bas-Rhin ne peuvent pas rivaliser avec les employeurs allemands qui proposent de meilleures rémunérations.
Reprendre la réflexion sur les carrières et les rémunérations n’est plus une option
Dans la réponse, il est rappelé que le ministre délégué chargé de la Fonction publique, David Amiel, « a annoncé le lancement d’une réflexion sur les carrières et les rémunérations, en concertation avec les organisations syndicales et les représentants des employeurs des trois versants de la fonction publique en 2026 ». Mais le 13 avril, lors du premier des quatre groupes de travail programmés, les huit syndicats représentatifs ont quitté la salle, estimant que le ministre n’annonçait aucune mesure immédiate pour compenser les pertes de pouvoir d’achat, augmenter la valeur du point d’indice et l’indexer sur l’inflation, ni ouvrir de réelles négociations sur les carrières et les rémunérations, afin d’avancer dès le projet de loi de finances (PLF) 2027.
Le 16 septembre, un rapport du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) dénonçait lui aussi l’urgence de revaloriser les salaires dans la FPT, appelant à une « politique salariale ambitieuse et pérenne ». Ce « n’est plus une option, c’est une nécessité sociale, démocratique et républicaine. L’urgence est réelle. Sans mesures fortes, immédiates et durables, les difficultés de recrutement, les départs vers le secteur privé et la perte de sens au travail continueront de s’aggraver ».
Marie Gasnier
