Doit-on nécessairement signer un protocole d’accord avec les représentants du personnel ?

Ce n’est pas une obligation légale. Néanmoins, deux éléments plaident en faveur d’un tel document :la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social introduit des règles d’accord majoritaire pour qu’une disposition puisse être appliquée au sein des collectivités locales et de leurs établissements publics. Si le lieu privilégié du dialogue reste le comité technique, des formes différentes de négociation collective émergent et les protocoles d’accord permettent de formaliser par écrit des accords sur des éléments qui structurent la politique RH d’une collectivité ;ce type de primes s’inscrit habituellement dans un dispositif indemnitaire pérenne et plus large qui représente l’une des rares marges de manœuvre locale en matière de gestion du personnel. La signature d’un protocole d’accord ou d’un simple avenant, si ce dernier existe déjà en matière de régime indemnitaire marque une forme d’engagement réciproque à respecter les termes de cet accord. Par ailleurs, ce document fixe et sécurise les relations sociales sur des horizons de moyen ou long terme.

À quels prélèvements obligatoires cette prime sera-t-elle soumise ?

Pour les agents relevant du régime spécial des fonctionnaires territoriaux, la prime de fin d’année entre dans l’assiette de cotisation CSG, CRDS et de solidarité. Elle doit également intégrer l’assiette de calcul de la cotisation au régime de retraite additionnelle de la fonction publique.Pour les agents relevant du régime général, les agents contractuels par exemple, le montant brut de la prime est assujetti à l’ensemble des prélèvements obligatoires.

Fichepratique

Sommaire

1. S’assurer de la régularité d’une prime de 13e mois
2. Identifier les marges de manœuvre budgétaires et indemnitaires pour verser une prime de fin d’année ou de 13e mois
3. Déterminer les caractéristiques techniques de la prime de fin d’année ou de 13e mois
4. Dialoguer avec les organisations syndicales et préparer la communication sur le dispositif de prime de fin d’année ou 13e mois
5. Formaliser la mise en œuvre de la prime de fin d’année ou de 13e mois

Notre conseil
Évitez les erreurs
FAQ
Aller plus loin

Outils et modèles (1)

Délibération instituant une prime annuelle ou de fin d’année (réf : dtou2108)

Fiches associées (3)

Primes

Verser une prime de fin d’année ou de 13e mois

Réservé aux abonnés

Demande de devis Essai gratuit

Mis à jour le 13 janv. 2026 par Ulrich Hourlier | Référence : 2246

L'essentiel par l'éditeur

Les primes de fin d'année ou de 13^e mois, bien que non obligatoires, sont des éléments accessoires de la rémunération dans la fonction publique territoriale. Leur mise en place doit respecter les principes de parité et de légalité. Le Rifseep permet une généralisation de ces primes, mais leur montant ne doit pas nécessairement correspondre à un 13^e mois. La faisabilité budgétaire et l'articulation avec les maxima indemnitaires sont cruciales. Un dialogue avec les syndicats et une communication claire sont essentiels pour la réussite du projet.

Quels sont les principes à respecter pour verser une prime de 13^e mois dans la fonction publique territoriale ?
Comment évaluer la faisabilité budgétaire d'une prime de fin d'année ?
Pourquoi est-il important de dialoguer avec les syndicats lors de l'instauration d'une prime de 13^e mois ?

Le maire ou le président vous demande de mettre en place une nouvelle prime, versée en fin d’année, et représentant l’équivalent d’un treizième mois de salaire.

Après avoir vérifié s’il était possible pour une collectivité d’instaurer cette prime, vous devrez en déterminer les caractéristiques techniques et son montant. Vous préparerez ensuite l’ensemble des actes permettant de verser ce complément de rémunération aux salariés de la collectivité.

Comment mettre en place cette prime ? Quelles sont les différentes possibilités ? Quels risques devez-vous écarter ?

S’assurer de la régularité d’une prime de 13e mois

Les primes de fin d’année ou de 13^e mois ne sont ni obligatoires, ni interdites en elles-mêmes.

Elles constituent des éléments accessoires de la rémunération principale et représentent l’un des éléments possibles du régime indemnitaire. Le versement de telles primes reste une faculté pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics.

Cette liberté est néanmoins encadrée par deux principes :

le principe de parité entre fonctions publiques, posé par l’article L. 714-4 du Code général de la fonction publique et le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991, en vertu duquel les collectivités locales et établissements publics locaux ne peuvent verser à leurs salariés un régime indemnitaire qui excède celui dont bénéficient les fonctionnaires de l’État ;
le principe de légal...

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 89% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques
Notre IA juridique au service de votre pratique