Qu’est-ce qu’un avantage collectivement acquis ?

Un avantage collectivement acquis, au sens de l’article L. 714-11 du Code général de la fonction publique, est une indemnité ou une prime dont la création au sein de la collectivité ou de l’établissement est antérieure à la parution de ladite loi et qui a été prise en compte dans le budget de la collectivité ou de l’établissement. Ces primes échappent au principe de parité, mais ne peuvent pas faire l’objet de modifications ou d’évolutions, sinon celles qui avaient été prévues lors de leur création. Il peut s’agir par exemple des primes de Noël, de vacances, ou de fin d’année.

Comment borner le régime indemnitaire pour éviter le dérapage budgétaire ?

Les critères retenus pour moduler les attributions individuelles du régime indemnitaire ne doivent pas produire d’effet mécanique ou automatique au fil du temps. Lorsque vous fixez des règles générales d’évolution, assurez-vous de l’absence d’effet mécanique ou contraint qui vous empêcherait de maîtriser vos dépenses.

Fichepratique

Sommaire

1. Recenser et mesurer les montants indemnitaires internes à la collectivité
2. Recenser et mesurer les maxima réglementaires
3. Comparer l’existant au possible en matière de politique indemnitaire
4. Identifier ses marges de manœuvre budgétaires

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Identifier ses marges de manœuvre budgétaires et indemnitaires

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Mis à jour par Édouard Guerreiro-Bochereau | Coordonné par Florian Glay | Référence : 2244

L'essentiel par l'éditeur

Optimisez votre politique indemnitaire en identifiant vos marges de manœuvre budgétaires et indemnitaires. Recensez les primes versées et comparez-les aux maxima réglementaires pour chaque grade. Utilisez le RIFSEEP pour simplifier le recensement et distinguez les primes fixes des modulables. Évaluez les coûts réels et théoriques pour ajuster votre stratégie en fonction des capacités budgétaires. Assurez-vous de respecter les principes de légalité et de parité tout en tenant compte des évolutions réglementaires.

Comment identifier les marges de manœuvre budgétaires et indemnitaires dans une collectivité ?
Quels sont les principes de légalité et de parité dans la gestion des primes ?
Comment utiliser le RIFSEEP pour optimiser la politique indemnitaire ?

Le régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux est un système relativement complexe qui repose sur un ensemble de textes législatifs et réglementaires partiellement adaptables au niveau local. Ses montants, notamment, peuvent varier assez sensiblement d’une collectivité à l’autre, selon les choix qui ont pu être opérés par ces collectivités ou en fonction de leurs capacités financières.

Connaître précisément les marges indemnitaires disponibles du fait de la modularité de certaines primes, et pourvoir comparer ces marges au contexte financier de la collectivité paraît indispensable pour maîtriser les enjeux liés à la politique indemnitaire et de rémunération.

Comment se repérer dans le maquis indemnitaire ? Que permettent les textes ? La modularité des primes donne-t-elle automatiquement des marges pour augmenter le régime indemnitaire de ses personnels ?

Recenser et mesurer les montants indemnitaires internes à la collectivité

L’identification de vos marges indemnitaires requiert que vous puissiez comparer précisément :

les montants indemnitaires qui peuvent être versés du fait des textes législatifs ou réglementaires les instituant ;
les montants indemnitaires qui sont versés à l’intérieur de la collectivité du fait des délibérations qui ont été prises et en fixent les montants et modalités d’attribution.

Le premier réflexe lorsque vous êtes amené à vous pencher sur la politique indemnitaire de votre collectivité ou établissement consiste donc à recenser l’ensemble des primes ou indemnités versées à divers titres aux salariés de la collectivité. L’objectif est de chiffrer précisément les montants indemnitaires perçus par les agents, ou qu’ils pourraient percevoir si les mécanismes de variabili...

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