Fichepratique

Verser des primes en fonction des résultats ou du mérite : Rifseep ou autres

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Mise à jour le 10 sept. 2024 | Référence : 2245

L'essentiel par l'éditeur

Le régime indemnitaire Rifseep, instauré par le décret n° 2014-513, remplace les primes PFR et IPF, en liant la rémunération des fonctionnaires à leurs fonctions et résultats. Il se compose d'une part liée aux fonctions, sujétions et expertise, et d'une autre liée aux résultats individuels. Ce dispositif, modulable et expansif, vise à harmoniser les régimes indemnitaires tout en respectant le principe de parité avec l'État. Les collectivités peuvent adapter les critères de modulation pour répondre à leurs besoins spécifiques.

  • Comment fonctionne le régime indemnitaire Rifseep pour les fonctionnaires territoriaux ?
  • Quelles sont les composantes du Rifseep et comment sont-elles modulées ?
  • Comment les collectivités peuvent-elles adapter le Rifseep à leurs besoins spécifiques ?

Mode ou nécessité, les systèmes de rémunération en fonction des résultats ou des performances ont été généralisés dans la fonction publique territoriale. La loi est venue à partir de 2010 fixer un cadre général et des orientations qui structurent désormais les politiques indemnitaires des collectivités locales et de leurs établissements publics. L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE), progressivement généralisée jusqu’en 2020, ne remet pas fondamentalement en cause les grands principes de ce nouveau régime indemnitaire.

Comment verser de telles primes ? Quelles conséquences leur introduction a-t-elle pour la gestion des personnels ? Quelles précautions devez-vous prendre ?

1.

Vérifier l’applicabilité des primes de fonctions et de résultats

La  loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010  a fixé un cadre permettant la réorganisation, sous une même architecture, de l’ensemble des régimes indemnitaires des fonctionnaires territoriaux, et introduit la possibilité (en fait l’obligation à terme) de lier la rémunération des agents à leurs performances, qu’elles soient individuelles ou collectives.

C’est dans cet esprit qu’avait été instaurée en 2008 la prime de fonctions et de résultats ou PFR ( D. n° 2008-1533, 22 déc. 2008 ) pour les cadres de la filière administrative des services de l’État. L’équivalent pour la filière technique a été introduit pour les ingénieurs des ponts, des eaux et forêts : il s’agit de l’indemnité de performances et de fonctions ou IPF ( D. n° 2010-1705, 30 déc. 2010 ).

L’instauration...

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