Procéder à un licenciement disciplinaire

Réservé aux abonnés

Coordonné par Christophe Bennet | Référence : 2126

L'essentiel par l'éditeur

Le licenciement disciplinaire nécessite de prouver une faute du salarié, en respectant le droit disciplinaire et la procédure de licenciement. Trois types de fautes justifient un licenciement : sérieuse, grave et lourde, chacune ayant des conséquences spécifiques sur les indemnités. La mise à pied conservatoire est possible en cas de faute grave ou lourde. Un règlement intérieur, même facultatif, clarifie les règles et réduit les interprétations. Les sanctions doivent être proportionnées et notifiées dans les délais légaux.

Quels sont les types de fautes justifiant un licenciement disciplinaire ?
Comment respecter la procédure de licenciement pour motif disciplinaire ?
Pourquoi est-il important d'avoir un règlement intérieur dans une entreprise ?

Par nature, se séparer d’un salarié est délicat. En effet, au-delà des aspects humains, il convient de respecter un strict rigorisme juridique. C’est notamment le cas lorsque le licenciement est motivé par la faute du salarié. Y procéder implique nécessairement :

d’identifier la cause ;
de qualifier le comportement du salarié ;
d’avoir préalablement notifié ce comportement au salarié.

Un licenciement pour motif personnel se divise en deux catégories :

le licenciement d’ordre professionnel ;
le licenciement disciplinaire.

Une procédure rigoureuse est nécessaire, alliant l’identification précise de la situation à un formalisme très rigoureux.

Identifier le motif disciplinaire

Un licenciement pour motif disciplinaire n’est envisageable qu’à la condition qu’il y ait eu faute. Vous devez donc démontrer l’acte fautif du salarié.

Pour ce faire, il est nécessaire que le salarié ait eu connaissance des règles applicables dans l’entreprise :

sanctions applicables ;
motifs.

En pratique, c’est le règlement intérieur qui donne connaissance des règles de vie et de discipline. Cependant, le règlement intérieur n’étant obligatoire qu’à compter de 20 salariés, il peut ne pas exister. Si vous n’avez pas de règlement intérieur, vous n’êtes tenu qu’au respect des règles générales du Code du travail portant sur la question. La preuve du non-respect de telle ou telle règle peut être plus délicate selon l’ampleur de la faute.

La sanction prise à l'encontre d'un salarié doit...

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 82% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques
Notre IA juridique au service de votre pratique