Fichepratique

Renforcer les obligations en termes de qualité environnementale de la construction

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Mise à jour le 22 mai 2025 | Référence : 3128

L'essentiel par l'éditeur

La réglementation des marchés publics en France intègre le développement durable, exigeant des maîtres d'ouvrage d'inclure des critères environnementaux dans les spécifications techniques et les critères d'attribution. Les articles R.2111-8 et R.2152-7 du Code de la commande publique permettent d'améliorer la qualité environnementale des constructions. L'Ademe propose des outils pour aider les collectivités. Les labels et la loi climat renforcent ces exigences, avec des obligations de traçabilité des déchets et de gestion des nuisances.

  • Comment intégrer des critères environnementaux dans les marchés publics ?
  • Quels sont les outils réglementaires pour améliorer la qualité environnementale des constructions ?
  • Quelles sont les obligations de traçabilité des déchets dans le secteur du BTP ?

La prise en compte des préoccupations de développement durable s’impose également dans le cadre de la construction. Mais comment mettre en place des démarches de qualité environnementale dans les opérations de bâtiment, voire d’aménagement et comment renforcer les obligations ?

1.

Qualité environnementale : spécification technique, label ou critère d’attribution ?

Sachez que le droit des marchés publics intègre la prise en compte du développement durable dans les marchés publics et, par voie de conséquence, une réflexion sur la qualité environnementale des bâtiments publics.

Le maître d’ouvrage doit, pour chacun de ses achats, s’interroger sur la possibilité d’intégrer dans son marché (spécifications techniques, conditions d’exécution) ou dans la procédure de passation (sélection des candidatures, critères d’attribution des offres) des exigences en termes de développement durable.

La réglementation a mis en place plusieurs outils qui permettent d’améliorer la qualité environnementale de la construction projetée, et l’acheteur doit, au préalable, déterminer si ces caractéristiques environnementales à prendre en compte doivent relever d’...

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