Les contrats de mobilier urbain (CMU) et le droit de la concurrence

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Mis à jour par Stéphane Guérard | Coordonné par Stéphane Guérard | Référence : 10372

L'essentiel par l'éditeur

Les contrats de mobilier urbain (CMU) doivent respecter le droit de la concurrence, codifié dans le Code de commerce. L'Autorité de la concurrence veille à l'application de ces règles, notamment dans les contrats publics. Les collectivités doivent garantir une concurrence loyale et éviter les positions dominantes. La liberté d'entreprendre et du commerce est essentielle, mais les interventions publiques doivent être justifiées par un intérêt public et respecter les règles de concurrence.

Comment les contrats de mobilier urbain doivent-ils respecter le droit de la concurrence ?
Quel rôle joue l'Autorité de la concurrence dans les contrats publics ?
Quelles sont les conditions pour que les collectivités interviennent sur le marché ?

Lors de la préparation des contrats de mobilier urbain (CMI), surtout ceux qui sont en lien avec une opération de publicité extérieure ainsi qu’éventuellement avec une occupation domaniale, les collectivités publiques doivent veiller au respect des règles, d’origine communautaire, de la concurrence. Ces règles ont été initialement posées par l’ordonnance n° 86-1243 du 1^er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, et sont aujourd’hui codifiées dans le Code de commerce aux articles L. 410-1 et suivants.

De plus, les principes de liberté du commerce et de l’industrie et de la liberté d’entreprendre sont tout autant à respecter, bien que d’origine nationale. En effet, le Conseil de la concurrence, devenu Autorité de la concurrence, veille au respect de tout ce corpus juridique… Plusieurs de ses avis ont d’ailleurs concerné, ces dernières années, les contrats de mobilier urbain, et ce jusqu’en 2005.

Autorité et droit de la concurrence

Autorité de la concurrence et contrats publics

L’Autorité de la concurrence est compétente pour instruire les infractions au droit de la concurrence dans le cadre des contrats de droit public et pour enjoindre aux cocontractants privés d’y mettre un terme, le cas échéant en assortissant ces injonctions de sanctions prévues par les textes. De plus, si les personnes publiques conservent une grande liberté, en termes d’édiction de décision administrative en matière de police ou de réglementation, elles doivent toutefois veiller à ce que les actes qu’elles prennent ne portent pas atteinte à la libre, loyale et sincère concurrence, spécialement entre les acteurs économiques (CE, Sect., 26 mars 1999, Société EDA, req. n° 202260, Rec. 104, concl. J.-H. Stahl, AJDA 1999 p. 427, concl. et no...

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