Ulrich Rodrigo

Ulrich Rodrigo

Ulrich Rodrigo

Directeur général adjoint en charge de l’aménagement durable et de l’animation du territoire

Domaines d'expertise

Biographie professionnelle

Cadre territorial, il est actuellement directeur général adjoint en charge de l’aménagement durable et de l’animation du territoire, au sein de la commune de Bègles (Gironde).

Juriste de formation, spécialisé en droit de l’urbanisme, il est aussi titulaire d’un master 2 en politique de développement des collectivités locales.

Consultant formateur et chargé d’enseignement, il anime régulièrement des séminaires à destination des organismes publics ou parapublics et a participé à différentes tables rondes sur les thématiques liées à l’aménagement du territoire.

Publications récentes

  • Fiche pratique

    Contentieux des enquêtes publiques : les pièges à éviter

    L’enquête publique est un outil essentiel de la gouvernance locale des projets urbanistiques et environnementaux. Son objet est de permettre l’information et la participation du public à la décision. Elle s’applique par exemple à l’élaboration du plan local d’urbanisme lors de l’implantation d’une installation classée pour la protection de l’environnement ou pour une déclaration d’utilité publique. Le contentieux relatif aux enquêtes publiques doit faire l’objet d’une attention particulière dans la mesure où la collectivité peut soit en subir les conséquences lorsqu’elle est porteuse du projet, soit utiliser ce contentieux pour s’opposer à un projet. Les irrégularités relatives à l’enquête publique peuvent en effet être invoquées à l’occasion d’un recours contre la décision administrative qui approuve le projet. Elles entraînent, dans des cas cependant assez rares, l’annulation de la décision par le juge administratif. La procédure d’enquête publique permet, si elle est bien menée, d’évaluer l’acceptabilité sociale des projets et, dans les cas où le projet rencontre l’adhésion de la population, d’en améliorer la légitimité. À ce titre, elle est un instrument de la démocratie locale et représente une opportunité d’échange, par la médiation du commissaire-enquêteur, entre la collectivité et les habitants. Comme toute procédure administrative, l’enquête publique doit être menée d’autant plus correctement qu’elle peut, dans des cas relativement limités, engendrer un risque contentieux pour la décision administrative. Il est donc important de connaître les irrégularités qui sont ou non de nature à entraîner l’annulation de la décision administrative adoptée après une enquête publique.

    #enquête publique
  • Fiche pratique

    Contentieux des études d’impact : les pièges à éviter

    L’étude d’impact est un outil essentiel de la prévention des atteintes à l’environnement. Elle permet d’évaluer au préalable les effets d’une activité sur l’environnement et d’en éviter certaines conséquences dommageables. Les collectivités territoriales sont confrontées à ces procédures lorsqu’elles assurent la maîtrise d’ouvrage de certains projets, par exemple en matière d’infrastructures routières ou d’installations de traitement des déchets. À ce titre, le contentieux relatif aux études d’impact doit être anticipé par la collectivité dans la mesure où il peut fragiliser la sécurité juridique des projets. La production d’une étude d’impact est obligatoire préalablement à l’autorisation de nombreux projets susceptibles d’affecter l’environnement. Cette étude constitue un des éléments du dossier porté à l’appréciation de l’autorité compétente pour délivrer ou refuser l’autorisation administrative. Elle est donc, avant tout, un élément d’aide à la décision. L’étude d’impact peut aussi fragiliser la sécurité juridique d’un projet. En effet, son insuffisance pourra être utilisée devant le juge administratif à l’occasion d’un recours contre la décision d’autorisation du projet. C’est la raison pour laquelle l’étude d’impact ne doit pas être négligée. L’absence ou l’insuffisance de l’étude d’impact constitue un vice de légalité externe conduisant à l’annulation de la décision administrative. Une étude d’impact sera jugée insuffisante si les irrégularités ou les lacunes qu’elle comporte sont susceptibles de nuire à l’information du public, à l’expression de ses observations par la population ou à l’exercice du pouvoir discrétionnaire de l’autorité compétente (CE, 12 novembre 2007, Société Vicat SA, n° 295347). Ainsi, « les inexactitudes, omissions ou insuffisances d'une étude d'impact ne sont susceptibles de vicier la procédure et donc d'entraîner l'illégalité de la décision prise au vu de cette étude que si elles ont pu avoir pour effet de nuire à l'information complète de la population ou si elles ont été de nature à exercer une influence sur la décision de l'autorité administrative » (CE, 14 octobre 2011, Société OCREAL, n° 323257). Afin d’éviter de fournir une étude d’impact insuffisante, il est important de connaître quelles sont les faiblesses de l’étude d’impact qui sont sanctionnées par le juge administratif.

  • Fiche pratique

    La responsabilité pénale des élus et des fonctionnaires

    Pour accompagner la demande sans cesse plus affirmée, de la part des citoyens, d’une responsabilisation effective des décideurs publics, les élus ont vu leur responsabilité pénale plus largement invoquée au fil des années par les tribunaux. Comme il n’existe pas d’incriminations spécifiques au droit de l’urbanisme à l’encontre des élus ou des fonctionnaires, c’est encore par la voie de la « pénalité par référence », c’est-à-dire au titre des infractions prévues par le Code pénal général, que ces derniers peuvent être poursuivis lorsqu’ils exercent des compétences en matière d’urbanisme. Les personnes dépositaires de l’autorité publique et les élus sont expressément concernés par le nouveau Code pénal qui a renforcé leur responsabilité. La présente fiche a pour but de préciser les mécanismes de mise en jeu de cette responsabilité pouvant intervenir soit sur le terrain des intérêts personnels, soit dans le cadre de délit d’imprudence ou de négligence.

  • Fiche pratique

    Le référé suspension

    Le référé suspension est une procédure d’urgence issue de la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 qui trouve sa justification dans les effets du principe cardinal du droit administratif français de l’effet non suspensif des recours dirigés à l’encontre d’actes administratifs. Cette procédure permet ainsi, à l’auteur d’un recours pour excès de pouvoir, de solliciter la suspension de l’exécution de la décision entreprise, dans l’attente que l’instance au fond relative à la demande d’annulation soit examinée par le juge administratif. L’article L. 521-1 du Code de justice administrative fixe les conditions de réalisation du référé suspension. Les règles de recevabilité et les conditions pouvant conduire le juge des référés à suspendre une décision administrative sont celles applicables à tous les contentieux. Il existe, cependant, certaines règles dérogatoires pour certains actes en matière d’urbanisme.

Ressources associées