Ulrich Rodrigo
Directeur général adjoint en charge de l’aménagement durable et de l’animation du territoire
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Cadre territorial, il est actuellement directeur général adjoint en charge de l’aménagement durable et de l’animation du territoire, au sein de la commune de Bègles (Gironde).
Juriste de formation, spécialisé en droit de l’urbanisme, il est aussi titulaire d’un master 2 en politique de développement des collectivités locales.
Consultant formateur et chargé d’enseignement, il anime régulièrement des séminaires à destination des organismes publics ou parapublics et a participé à différentes tables rondes sur les thématiques liées à l’aménagement du territoire.
Publications récentes
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Fiche pratique
Contentieux de l’acquisition foncière : les pièges à éviter
Dans un souci d’équilibre entre les prérogatives de puissance publique dévolues à l’administration et les droits des citoyens se trouvant sous le coup d’une procédure d’expropriation, le droit au recours effectif permet de contester l’arrêté portant déclaration d’utilité publique et l’arrêté de cessibilité en saisissant le tribunal administratif compétent. Il s’agit du contentieux proprement dit de la phase administrative de l’acquisition foncière. En premier lieu, il convient d’analyser les modalités de contestation des deux actes majeurs de la phase administrative de la procédure d’expropriation, à savoir l’arrêté portant déclaration d’utilité publique et l’arrêté de cessibilité. En second lieu, compte tenu du caractère non suspensif des recours devant le juge administratif et de l’intervention des deux ordres de juridiction (juge administratif et juge judiciaire), il est indispensable d’analyser les conséquences sur la phase judiciaire de la procédure d’expropriation d’une annulation par le juge administratif d’un des actes susmentionnés. Cela constitue la difficulté majeure de la procédure d’expropriation. L’administration devra donc être vigilante dans la gestion de ces contentieux et dans l’interaction de ces derniers avec l’exécution des décisions administratives.
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Fiche pratique
La responsabilité pénale des élus et des fonctionnaires
Pour accompagner la demande sans cesse plus affirmée, de la part des citoyens, d’une responsabilisation effective des décideurs publics, les élus ont vu leur responsabilité pénale plus largement invoquée au fil des années par les tribunaux. Comme il n’existe pas d’incriminations spécifiques au droit de l’urbanisme à l’encontre des élus ou des fonctionnaires, c’est encore par la voie de la « pénalité par référence », c’est-à-dire au titre des infractions prévues par le Code pénal général, que ces derniers peuvent être poursuivis lorsqu’ils exercent des compétences en matière d’urbanisme. Les personnes dépositaires de l’autorité publique et les élus sont expressément concernés par le nouveau Code pénal qui a renforcé leur responsabilité. La présente fiche a pour but de préciser les mécanismes de mise en jeu de cette responsabilité pouvant intervenir soit sur le terrain des intérêts personnels, soit dans le cadre de délit d’imprudence ou de négligence.
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Fiche pratique
Le référé suspension
Le référé suspension est une procédure d’urgence issue de la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 qui trouve sa justification dans les effets du principe cardinal du droit administratif français de l’effet non suspensif des recours dirigés à l’encontre d’actes administratifs. Cette procédure permet ainsi, à l’auteur d’un recours pour excès de pouvoir, de solliciter la suspension de l’exécution de la décision entreprise, dans l’attente que l’instance au fond relative à la demande d’annulation soit examinée par le juge administratif. L’article L. 521-1 du Code de justice administrative fixe les conditions de réalisation du référé suspension. Les règles de recevabilité et les conditions pouvant conduire le juge des référés à suspendre une décision administrative sont celles applicables à tous les contentieux. Il existe, cependant, certaines règles dérogatoires pour certains actes en matière d’urbanisme.
