Ulrich Rodrigo
Directeur général adjoint en charge de l’aménagement durable et de l’animation du territoire
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Cadre territorial, il est actuellement directeur général adjoint en charge de l’aménagement durable et de l’animation du territoire, au sein de la commune de Bègles (Gironde).
Juriste de formation, spécialisé en droit de l’urbanisme, il est aussi titulaire d’un master 2 en politique de développement des collectivités locales.
Consultant formateur et chargé d’enseignement, il anime régulièrement des séminaires à destination des organismes publics ou parapublics et a participé à différentes tables rondes sur les thématiques liées à l’aménagement du territoire.
Publications récentes
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Fiche pratique
La phase judiciaire de la procédure d’expropriation : l’indemnisation de l’exproprié
En raison du caractère profondément attentatoire au droit de propriété, le propriétaire évincé a droit au versement d'une indemnité ayant pour vocation de compenser l'intégralité du préjudice subi. Par application de l'article L. 13-13 du Code de l'expropriation, il est toutefois nécessaire que le préjudice subi soit direct, matériel et certain. Le plus souvent, il appartient au juge de l'expropriation d'apprécier la réalité du préjudice subi ainsi que d'en déterminer son quantum. La présente fiche a pour objet de présenter les diverses indemnités qui peuvent être sollicitées devant le juge de l'expropriation ainsi que les modalités de la détermination de leur quantum.
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Fiche pratique
La phase judiciaire de la procédure d’expropriation : la procédure d’indemnisation
Comme la phase administrative, la phase judiciaire de l'expropriation se décompose en deux actes majeurs, lesquels ne se succèdent pas forcément dans le temps. On y retrouve le transfert de propriété et la fixation des indemnités. La présente fiche a pour objet de présenter la procédure à suivre par l'expropriant pour que les indemnités soient fixées, préalable nécessaire à la prise de possession du bien.
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Fiche pratique
Concevoir un écoquartier
Apparu il y a une dizaine d’années, le concept d’écoquartier recouvre une approche durable et intégrée d’un projet d’aménagement. Le ministère du Développement durable définit le concept comme « une opération d’aménagement durable exemplaire, (…) qui contribue à améliorer notre qualité de vie, tout en l’adaptant aux enjeux de demain : préserver nos ressources et nos paysages, tout en préparant les conditions de la création d’une offre de logements adaptée aux besoins ». En dehors de toute définition opérationnelle, la conception d’un écoquartier relève avant tout d’une logique transversale et durable.
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Fiche pratique
Appréhender les différentes modalités de division du sol et de l’espace
Si le lotissement apparaît comme la référence principale en matière de division de l’espace, son régime a profondément évolué depuis plusieurs années. La référence au délai de 10 ans a disparu, et le nombre de lots n’est plus un facteur exclusif déterminant le régime d’autorisation d’urbanisme. Les collectivités ont, quant à elles, progressivement intégré les enjeux liés à la maîtrise des divisions (horizontales ou verticales), même si les moyens de s’y opposer demeurent limités. En raison des enjeux, la présente fiche n’examinera que les cas de division en vue de bâtir.
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Fiche pratique
Communiquer des informations cadastrales au public
Les services communaux sont très souvent sollicités par des professionnels, voire des particuliers, en vue d’obtenir la communication d’informations cadastrales. Si la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allégement des procédures a consacré le principe de libre communication des informations cadastrales, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) considère, quant à elle, que le cadastre constitue un fichier de données à caractère personnel et que sa communication doit être limitée. Face aux difficultés rencontrées par les administrations compétentes, le décret n° 2012-59 du 18 janvier 2012 relatif à la délivrance au public de certaines informations cadastrales (JORF n° 0017 du 20 janvier 2012) est venu préciser la nature et les conditions de délivrance de ces informations. Le Livre des procédures fiscales a donc été complété par la création des articles R. 107A-1 (V) à R. 107A-7 (V).
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Fiche pratique
Garantir la protection des personnes concernées par le projet
Une opération d’aménagement d’une certaine ampleur est susceptible de porter atteinte aux droits des occupants des immeubles compris dans l’emprise du projet. C’est la raison pour laquelle les articles L. 314-1 à L. 314-9 du Code de l'urbanisme ont pour principal objet la protection des occupants par la personne qui a pris l’initiative de la réalisation de l’opération d’aménagement. Les personnes concernées par cette protection sont nombreuses : personne titulaire d’un droit réel conférant l’usage ; locataire et sous-locataire ; occupant de bonne foi de locaux à usage d’habitation et de locaux d’hébergement constituant l’habitation principale ; preneurs de baux professionnels, commerciaux et ruraux.
