Une communauté de communes peut-elle délivrer des informations cadastrales ?

Non. Sous réserve d’une interprétation élargie du texte par le juge ou par les autorités administratives indépendantes, il ressort de la rédaction actuelle de l’article R. 107A-2 que seuls les services de l’administration fiscale et des communes sont habilités à délivrer des informations cadastrales.

La communication des plans cadastraux répond-elle au même formalisme ?

Non. Toute personne, qu’elle soit ou non propriétaire sur le territoire de la commune, a le droit d’obtenir communication, sous l’une des formes matériellement possibles, de tout ou partie des plans cadastraux.Compte tenu du caractère non opposable du cadastre, il est recommandé de ne pas communiquer de plans à une échelle inférieure au 1/500e.

Fichepratique

Sommaire

1. Le principe de libre communication
2. Les conditions de forme et de recevabilité de la demande
3. Les modalités de la délivrance

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Communication de document administratif

Communiquer des informations cadastrales au public

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Mis à jour par Ulrich Rodrigo | Coordonné par Ulrich Rodrigo | Référence : 4343

L'essentiel par l'éditeur

L'article L. 107A du Livre des procédures fiscales permet à toute personne d'obtenir des informations cadastrales sur des immeubles, sous certaines conditions. Les demandes doivent être écrites et respecter des limites de fréquence. Les informations incluent les références cadastrales, la contenance et la valeur locative des parcelles, ainsi que les noms des titulaires de droits. La communication peut se faire par voie électronique, mais certaines données personnelles doivent être occultées.

Comment obtenir des informations cadastrales en France ?
Quelles sont les conditions pour demander des informations cadastrales ?
Quelles informations cadastrales peuvent être communiquées au public ?

Les services communaux sont très souvent sollicités par des professionnels, voire des particuliers, en vue d’obtenir la communication d’informations cadastrales.

Si la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allégement des procédures a consacré le principe de libre communication des informations cadastrales, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) considère, quant à elle, que le cadastre constitue un fichier de données à caractère personnel et que sa communication doit être limitée.

Face aux difficultés rencontrées par les administrations compétentes, le décret n° 2012-59 du 18 janvier 2012 relatif à la délivrance au public de certaines informations cadastrales (JORF n° 0017 du 20 janvier 2012) est venu préciser la nature et les conditions de délivrance de ces informations.

Le Livre des procédures fiscales a donc été complété par la création des articles R. 107A-1 (V) à R. 107A-7 (V).

Le principe de libre communication

L’article L. 107A du Livre des procédures fiscales dispose que toute personne peut obtenir communication ponctuelle d’informations relatives aux immeubles situés sur le territoire d’une commune déterminée (ou d’un arrondissement pour les communes de Paris, Lyon et Marseille), sur lesquels une personne désignée dans la demande dispose d’un droit réel immobilier.

En outre, toute personne peut obtenir, dans les mêmes conditions, communication d’informations relatives à un immeuble déterminé.

L’article L. 107A précise également que les informations communicables sont :

les références cadastrales ;
l’adresse ou, le cas échéant, les autres éléments d’identification cadastrale des immeubles ;
la contenance cadastrale de la parcelle ;
la valeur locative cadastrale des immeubles ;
les noms et adres...

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