Existe-t-il des protections particulières en matière de relogement ?

Il est important de savoir qu’il existe des dispositions spécifiques au secteur sauvegardé et au périmètre de restauration immobilière.Par exemple, et sous peine de se voir appliquer les dispositions des articles L. 480-2 à L. 480-9 du Code de l’urbanisme, l’article L. 313-6 prévoit, par exemple, que les locataires ou occupants de bonne foi ne peuvent s’opposer à la visite des lieux par un homme de l’art, ni à l’exécution des travaux autorisés. Ils peuvent même être tenus d’évacuer tout ou partie des locaux, sous réserve cependant d’un préavis de 6 mois.

Fichepratique

Sommaire

1. Les situations pouvant se présenter
2. Procédure du droit au relogement et du droit à réintégration
3. Protection des commerçants, artisans et industriels
4. Indemnisation

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Opération d'aménagement

Garantir la protection des personnes concernées par le projet

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Mis à jour par Xavier Boissy | Coordonné par Ulrich Rodrigo | Référence : 2017

L'essentiel par l'éditeur

La protection des personnes concernées par un projet d'urbanisme est cruciale. En cas d'éviction provisoire, un relogement compatible avec les besoins des occupants est obligatoire, avec possibilité de baux précaires ou d'indemnisation. Pour une éviction définitive, deux propositions de relogement doivent être faites, avec un droit de priorité. Les commerçants bénéficient de droits spécifiques, notamment en matière d'indemnisation et de priorité pour l'attribution de locaux. Les procédures de relogement et de réintégration sont strictement encadrées.

Quels sont les droits des occupants en cas d'éviction provisoire ou définitive ?
Comment se déroule la procédure de relogement pour les commerçants ?
Quelles indemnités sont prévues pour les commerçants en cas d'expropriation ?

Une opération d’aménagement d’une certaine ampleur est susceptible de porter atteinte aux droits des occupants des immeubles compris dans l’emprise du projet.

C’est la raison pour laquelle les articles L. 314-1 à L. 314-9 du Code de l'urbanisme ont pour principal objet la protection des occupants par la personne qui a pris l’initiative de la réalisation de l’opération d’aménagement.

Les personnes concernées par cette protection sont nombreuses :

personne titulaire d’un droit réel conférant l’usage ;
locataire et sous-locataire ;
occupant de bonne foi de locaux à usage d’habitation et de locaux d’hébergement constituant l’habitation principale ;
preneurs de baux professionnels, commerciaux et ruraux.

Les situations pouvant se présenter

L’éviction provisoire

Dans cette hypothèse, il doit être pourvu au relogement provisoire des occupants dans un local compatible avec leurs besoins, leurs ressources et, le cas échéant, leur activité antérieure et dans un périmètre compatible avec ladite activité.

Nonobstant ce principe, le relogement provisoire peut aussi donner lieu à :

la conclusion de baux précaires ;
une indemnisation des pertes financières lorsque la réinstallation provisoire est impossible ;
un droit à réintégration après les travaux du local évacué.

A noter

Le Code de l’urbanisme indique que les occupants sont remboursés de leurs frais normaux de déménagement et de réinstallation.

L’éviction définitive

Dans cette hypothèse, les occupants bénéficient des dispositions applicables en matière d’expropriation.

Le droit...

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