Qui peut saisir la commission du débat public ?

La liste est fixée à l’article L. 121-8 du Code de l’environnement, à savoir :10 000 ressortissants majeurs de l’Union européenne résidant en France ;10 parlementaires ;un conseil régional, un conseil départemental, un conseil municipal ou un établissement public de coopération intercommunale ayant une compétence en matière d’aménagement de l’espace, territorialement intéressés ;une association agréée au niveau national en application de l’article L. 141-1 du Code de l’environnement.

Qu’est-ce que le droit à l’initiative ?

Il s’agit de la possibilité offerte au public de saisir le préfet concerné pour qu’une concertation préalable soit organisée sur les plans et documents soumis à évaluation environnementale ou sur les projets nécessitant une enquête publique. Il peut être exercé par :un nombre de ressortissants majeurs de l’Union européenne résidant dans le périmètre de la déclaration d’intention égal à 20 % de la population recensée dans les communes du même périmètre, ou à 10 % de la population recensée dans le ou les départements, dans la ou les régions où se trouve tout ou partie du territoire mentionné dans la déclaration d’intention ;un conseil régional, départemental ou municipal ou l’organe délibérant d’un établissement public de coopération intercommunale dont le territoire est compris en tout ou partie dans celui défini dans la déclaration d’intention ;une association agréée au niveau national en application de l’article L. 141-1 du Code de l’environnement, ou 2 associations ou une fédération d’associations agréées au titre de l’article L. 141-1 dans le cadre de la région ou du département dont le territoire est compris en tout ou partie dans celui défini dans la déclaration d’intention.Le droit d’initiative s’exerce, au plus tard, dans le délai de 2 mois suivant la publication de la déclaration d’intention d’un projet ou, pour les plans et programmes, de l’acte prescrivant leur élaboration.

Fichepratique

Sommaire

1. Opérations assujetties
2. Organisation
3. Contenu
4. Effets
5. Concertation libre dans le cadre de travaux ou d’un projet d’aménagement

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Comment informer et faire participer le public ?

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Mis à jour par Ulrich Rodrigo | Coordonné par Ulrich Rodrigo | Référence : 2016

L'essentiel par l'éditeur

La concertation publique est essentielle pour les projets d'urbanisme et d'environnement en France. Elle implique les habitants, associations et autres parties prenantes, garantissant une participation active tout au long du projet. Les opérations concernées incluent la création de zones d'aménagement concerté et les projets modifiant substantiellement le cadre de vie. La concertation doit être organisée avant la finalisation des options du projet, et son absence peut entraîner l'illégalité de l'opération.

Quelles opérations sont soumises à concertation publique en France ?
Comment la concertation publique influence-t-elle les projets d'urbanisme ?
Quels sont les risques d'une absence de concertation dans un projet d'aménagement ?

Les dispositions combinées du Code de l’environnement et du Code de l’urbanisme imposent que toute opération d’aménagement soit obligatoirement précédée d’une véritable participation du public.

L’opération peut être sans distinction à l’initiative des communes ou bien d’autres personnes publiques.

C’est le cas, par exemple, lors de l’élaboration ou de la modification d’un document d’urbanisme de type plan local d’urbanisme ou schéma de cohérence territoriale.

C’est également le cas lors de toute opération de création de zone d’aménagement concerté ou d’aménagement si l’opération modifie sensiblement le cadre de vie ou l’activité économique de la collectivité.

Cette fiche a pour objet de présenter les opérations nécessitant la participation du public, sa mise en œuvre et ses effets sur le projet.

Opérations assujetties

Il convient de distinguer les opérations soumises à concertation au titre du Code de l’urbanisme de celles relevant du Code de l’environnement.

L’article L. 103-2 du Code de l’urbanisme prévoit en effet que les opérations suivantes font l’objet d’une concertation associant, pendant toute la durée de l’élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées :

création d’une zone d’aménagement concerté ;
projets et opérations d’aménagement ou de construction ayant pour effet de modifier de façon substantielle le cadre de vie, notamment ceux susceptibles d’affecter l’environnement, au sens de l’article L. 122-1 du Code de l’environnement, ou l’activité économique, dont la liste est arrêtée par décret en Conseil d’État ;
projets de renouvelleme...

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