Fichepratique

Contentieux de l’acquisition foncière : les pièges à éviter

Picto abonnement

Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement

Référence : 3725

L'essentiel par l'éditeur

Le contentieux de l'acquisition foncière en France implique des recours contre la déclaration d'utilité publique et l'arrêté de cessibilité. Les parties concernées, comme les propriétaires et les associations, ont 2 mois pour contester. Les motifs incluent l'incompétence, les vices de forme et de procédure. L'annulation de ces actes peut affecter l'expropriation et l'indemnisation, mais ne suspend pas la procédure judiciaire. L'affichage public est crucial pour le délai de recours.

  • Quels sont les délais et conditions pour contester une déclaration d'utilité publique en France ?
  • Quels motifs peuvent être invoqués pour un recours contre un arrêté de cessibilité ?
  • Comment l'annulation d'une déclaration d'utilité publique impacte-t-elle la procédure d'expropriation ?

Dans un souci d’équilibre entre les prérogatives de puissance publique dévolues à l’administration et les droits des citoyens se trouvant sous le coup d’une procédure d’expropriation, le droit au recours effectif permet de contester l’arrêté portant déclaration d’utilité publique et l’arrêté de cessibilité en saisissant le tribunal administratif compétent. Il s’agit du contentieux proprement dit de la phase administrative de l’acquisition foncière.

En premier lieu, il convient d’analyser les modalités de contestation des deux actes majeurs de la phase administrative de la procédure d’expropriation, à savoir l’arrêté portant déclaration d’utilité publique et l’arrêté de cessibilité.

En second lieu, compte tenu du caractère non suspensif des recours devant le juge administratif et de l’intervention des deux ordres de juridiction (juge administratif et juge judiciaire), il est indispensable d’analyser les conséquences sur la phase judiciaire de la procédure d’expropriation d’une annulation par le juge administratif d’un des actes susmentionnés. Cela constitue la difficulté majeure de la procédure d’expropriation. L’administration devra donc être vigilante dans la gestion de ces contentieux et dans l’interaction de ces derniers avec l’exécution des décisions administratives.

1.

Le contentieux de la phase administrative

Il s’agit de l’analyse des modalités de contestation de la déclaration d’utilité publique et de l’arrêté de cessibilité.

La contestation de la déclaration d’utilité publique

Pour contester un arrêté portant déclaration d’utilité publique, il est nécessaire d’avoir un intérêt à agir. En la matière, ce dernier est apprécié assez largement. Ainsi, ont pu être considérés comme ayant un intérêt à agir :

  • les propriétaires des biens immobiliers visés ;
  • les locataires des immeubles concernés ;
  • les associations dont l’objet social le permet comme, notamment, les associations de protection de l’environnement ;
  • les organismes professionnels en défense d’intérêts économiques ;
  • les riverains de l’opération projetée ;
  • les collectivités publiques intéressées.

Le délai de...

Picto abonnement

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 83% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

visuel interception
  • Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
  • Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques qui répondent à vos problématiques métiers
Essayer gratuitement

Cette fiche est incluse dans l'offre :
Urbanisme et aménagement