Contentieux de l’acquisition foncière : les pièges à éviter

Dans un souci d’équilibre entre les prérogatives de puissance publique dévolues à l’administration et les droits des citoyens se trouvant sous le coup d’une procédure d’expropriation, le droit au recours effectif permet de contester l’arrêté portant déclaration d’utilité publique et l’arrêté de cessibilité en saisissant le tribunal administratif compétent. Il s’agit du contentieux proprement dit de la phase administrative de l’acquisition foncière.

En premier lieu, il convient d’analyser les modalités de contestation des deux actes majeurs de la phase administrative de la procédure d’expropriation, à savoir l’arrêté portant déclaration d’utilité publique et l’arrêté de cessibilité.

En second lieu, compte tenu du caractère non suspensif des recours devant le juge administratif et de l’intervention des deux ordres de juridiction (juge administratif et juge judiciaire), il est indispensable d’analyser les conséquences sur la phase judiciaire de la procédure d’expropriation d’une annulation par le juge administratif d’un des actes susmentionnés. Cela constitue la difficulté majeure de la procédure d’expropriation. L’administration devra donc être vigilante dans la gestion de ces contentieux et dans l’interaction de ces derniers avec l’exécution des décisions administratives.