Qui est le commissaire du gouvernement ?

Il s’agit d’un fonctionnaire de l’administration fiscale et plus particulièrement du directeur départemental des domaines ou de son délégué. Il est important de noter qu’il n’est assimilable ni au ministère ni au commissaire du gouvernement devant le juge administratif. Il est une sorte de conseiller technique du juge de l’expropriation qui ne participe pas à la formation de la décision et qui n’est pas partie à l’instance.

Qui est le juge de l’expropriation ?

En première instance, il s’agit d’un juge unique rattaché au tribunal de grande instance du chef-lieu du département, nommé pour 3 ans renouvelables.En appel, il s’agit de la chambre de l’expropriation présidée par un président de chambre de la cour d’appel, désigné pour 3 ans renouvelables par le premier président et ses deux assesseurs choisis parmi les juges de l’expropriation du ressort.Devant la Cour de cassation, la troisième chambre civile est compétente pour connaître des pourvois.

Que peut faire l’exproprié en l’absence d’une lettre de notification des offres ?

Par application de l’article R. 13-20 du Code de l’expropriation, l’exproprié peut mettre en demeure l’expropriant de lui faire une offre de prix. La notification de la mise en demeure fait naître le délai d’un mois à l’issue duquel la partie la plus diligente peut saisir le juge de l’expropriation.

Fichepratique

Sommaire

1. La recherche obligatoire d'un accord amiable
2. La fixation du prix par le juge de l’expropriation

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Expropriation

La phase judiciaire de la procédure d’expropriation : la procédure d’indemnisation

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Coordonné par Ulrich Rodrigo | Référence : 2035

L'essentiel par l'éditeur

La procédure d'expropriation en France impose une recherche d'accord amiable avant de saisir le juge pour fixer les indemnités. L'expropriant doit notifier l'exproprié avec des documents spécifiques et proposer une indemnisation. En cas de désaccord, le juge de l'expropriation intervient. La procédure est écrite et nécessite une notification rigoureuse des mémoires. Le respect des délais est crucial pour éviter l'irrecevabilité des demandes.

Quelles sont les étapes de la procédure d'expropriation en France ?
Quels documents l'expropriant doit-il notifier à l'exproprié ?
Comment se déroule la saisine du juge de l'expropriation ?

Comme la phase administrative, la phase judiciaire de l'expropriation se décompose en deux actes majeurs, lesquels ne se succèdent pas forcément dans le temps. On y retrouve le transfert de propriété et la fixation des indemnités.

La présente fiche a pour objet de présenter la procédure à suivre par l'expropriant pour que les indemnités soient fixées, préalable nécessaire à la prise de possession du bien.

La recherche obligatoire d'un accord amiable

L'expropriant ne peut pas directement saisir le juge de l'expropriation pour que ce dernier puisse fixer les indemnités dues à l'exproprié. Il doit respecter certains préalables ayant des conséquences sur la suite de la procédure : la recherche obligatoire d'un accord amiable constitue une protection procédurale au bénéfice de l'exproprié qui a, ainsi, la possibilité de discuter avec l'expropriant et de préparer également, dans le même temps, sa défense dans les meilleures conditions.

Les obligations de l'expropriant

L'expropriant a l'obligation de notifier à l'exproprié, au choix, l'un des actes suivants :

l'avis d'ouverture de l'enquête publique ;
la déclaration d'utilité publique ;
l'arrêté de cessibilité ;
l'ordonnance d'expropriation.

Cette notification doit reproduire les termes des...

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