Un exproprié touché par une expropriation partielle de sa propriété a-t-il la possibilité de solliciter une réquisition d'emprise totale ? Et si oui, dans quel délai ?

La réponse est positive dans 3 hypothèses :si l'expropriation ne porte que sur une portion d'immeuble bâti et la partie restante n'est plus utilisable dans les conditions normales ;si une parcelle de terrain nu se trouve réduite au quart de sa contenance suite au morcellement, à la condition que le propriétaire ne possède aucun terrain immédiatement contigu et que la parcelle réduite est inférieure à 10 ares ;si l'emprise partielle a pour effet d'empêcher l'exploitation agricole dans des conditions normales de la ou des parties restantes de ladite parcelle, en raison soit de leur dimension, soit de leur configuration, soit de leurs conditions d'accès.La demande doit être réalisée dans un délai d'un mois à compter de la réception de la notification des offres.

Quel est le régime juridique applicable entre l'intervention de l'ordonnance d'expropriation et le paiement ou la consignation de l'indemnité ?

L'exproprié conserve le droit de percevoir les fruits de son bien, y compris les loyers. Par suite, il doit également s'acquitter des charges inhérentes aux biens, exception faite des impôts fonciers dont il ne doit s'acquitter que jusqu'au 1er janvier de l'année qui suit l'intervention de l'ordonnance d'expropriation. Il reste gardien de la chose et conserve donc la responsabilité des dommages qui y seraient éventuellement causés.

L'expropriant peut-il prendre possession d'une manière anticipée du bien faisant l'objet de l'expropriation ?

La prise de possession anticipée est possible, de préférence avec l'accord de l'exproprié sur la base d'une convention. À défaut d'accord, elle reste possible sans pouvoir être qualifiée automatiquement de voie de fait. Néanmoins, l'administration prend un risque dans l'hypothèse d'une annulation de l'ordonnance d'expropriation. De surcroît, cette prise de possession anticipée a pour effet de générer une indemnité complémentaire au profit de l'exproprié pour perte de jouissance.

Quelle est la juridiction compétente pour apprécier la régularité d'une prise de possession anticipée ?

Il s'agit du juge civil de droit commun, et non du juge de l'expropriation, qui a pour fonction essentielle de procéder à la fixation des indemnités.

Que peut faire l'expropriant d'un bien dans l'attente de pouvoir l'utiliser conformément à la déclaration d'utilité publique ?

L'expropriant peut mettre le bien soit :hors condition d’habitation ;en location par le prisme d'une convention d'occupation précaire dérogatoire aux règles classiques applicables aux baux d'habitation et aux baux commerciaux.

Fichepratique

Sommaire

1. Les modalités du transfert de propriété en l'absence d'accord amiable
2. Les modalités du transfert de propriété dans l'hypothèse d'un accord amiable

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Expropriation

La phase judiciaire de la procédure d’expropriation : les modalités du transfert de propriété

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Coordonné par Ulrich Rodrigo | Référence : 2034

L'essentiel par l'éditeur

La procédure d'expropriation en France implique un transfert de propriété par ordonnance judiciaire, même sans notification à l'exproprié. L'ordonnance éteint les droits des tiers, remplaçant ceux-ci par un droit à indemnité. L'expropriant doit notifier et publier l'ordonnance pour sa validité. En cas d'accord amiable, le transfert est similaire. L'exproprié peut contester l'ordonnance sous certaines conditions. Le respect des formalités est crucial pour éviter des recours.

Quelles sont les étapes du transfert de propriété lors d'une expropriation en France ?
Comment un exproprié peut-il contester une ordonnance d'expropriation ?
Quels sont les effets juridiques d'une ordonnance d'expropriation sur les droits des tiers ?

Ce n'est qu'après une démarche l'ayant conduit à procéder à l'élaboration du projet et à sa confrontation avec le public que l'administration est autorisée à devenir propriétaire du bien exproprié. Ce transfert de propriété nécessite l'intervention du juge de l'expropriation qui rend une ordonnance d'expropriation ayant pour effet immédiat d’attribuer à l'expropriant la pleine propriété du bien exproprié. Toutefois, le transfert de propriété n'est pas, la plupart du temps, concomitant de la prise de possession du bien par l'expropriant.

Cette fiche a pour objet de vous présenter les modalités du transfert de propriété et de la prise de possession du bien par l’expropriant, selon qu’un accord amiable a été signé entre expropriant et exproprié.

Les modalités du transfert de propriété en l'absence d'accord amiable

Édiction de l'ordonnance d'expropriation

Un dossier est transmis au juge de l'expropriation par les services de la préfecture. Ce dossier doit comprendre :

la déclaration d'utilité publique ;
l'arrêté d'ouverture de l'enquête parcellaire ;
le plan parcellaire ;
les actes de publicité collective ou de notification individuelle ;
le procès-verbal établi en fin d'enquête parcellaire ;
un arrêté de cessibilité de moins de 6 mois.

Si le dossier est complet, le juge de l'expropriation doit rendre, à l'issue d'une procédure non contradictoire, une ordonnance d'expropriation qui contient obligatoirement :

la désignation précise et complète des immeubles ;
l'identité complète de l'ensemble des propriétaires ;
la désignation du bénéficiaire de l'expropriation.

Effets de l'ordonnance d'expropriation

L...

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