Ulrich Rodrigo
Directeur général adjoint en charge de l’aménagement durable et de l’animation du territoire
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Cadre territorial, il est actuellement directeur général adjoint en charge de l’aménagement durable et de l’animation du territoire, au sein de la commune de Bègles (Gironde).
Juriste de formation, spécialisé en droit de l’urbanisme, il est aussi titulaire d’un master 2 en politique de développement des collectivités locales.
Consultant formateur et chargé d’enseignement, il anime régulièrement des séminaires à destination des organismes publics ou parapublics et a participé à différentes tables rondes sur les thématiques liées à l’aménagement du territoire.
Publications récentes
-
Fiche pratique
Les aides à la pierre
En matière d’habitat, l’attribution des aides publiques peut être déléguée aux collectivités territoriales et à leurs groupements. Il s’agit des aides en faveur : de la construction ; de l’acquisition ; de la réhabilitation et de la démolition des logements locatifs sociaux ; de la rénovation de l’habitat privé ; de la location-accession ; des logements intermédiaires ; des logements faisant l’objet d’une convention avec le propriétaire (mentionnée à l’article L. 321-4 du Code de la construction et de l’habitation) ; de la création de places d’hébergement ; de l’accession sociale à la propriété en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin. Cette délégation se matérialise par la signature d’une convention entre le représentant de l’État dans le département et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents.
-
Fiche pratique
Utiliser la procédure de DUP simplifiée
L’ordonnance du 6 novembre 2014 codifiée notamment à l’article L11 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique précise que l’expropriation, en tout ou partie, d’immeubles ou de droits réels immobiliers ne peut être prononcée qu’à la condition qu’elle réponde à une utilité publique. Cette utilité publique est nécessairement constatée à la suite d’une enquête publique et donne lieu à une juste et préalable indemnité. Afin de permettre aux collectivités de ne pas compromettre des opérations à venir non encore définies et ainsi lutter contre la pression foncière, le législateur a introduit la possibilité de recourir à une DUP simplifiée.
-
Fiche pratique
Archiver les actes d’urbanisme
Les services d’urbanisme des collectivités procèdent quotidiennement à la rédaction d’un grand nombre d’actes nécessitant un archivage volumineux. Si la nécessité pratique de conserver ces actes est justifiée, il n’en demeure pas moins que l’archivage est strictement encadré. Différents délais peuvent être appliqués ; aussi convient-il de distinguer : la durée d’utilité administrative (DUA), qui correspond au temps durant lequel les documents doivent être conservés par les services producteurs (pour des raisons juridiques et pour la bonne marche du service) ; le sort final du document. Une fois la DUA achevée, les documents sont détruits après validation du bordereau d’élimination par l’archiviste, ou versés au service archives via un bordereau de versement, ou triés avant leur versement au service d’archives.
-
Fiche pratique
Appréhender le transfert de voies des ensembles d’habitations à la commune
La gestion des voies communales constitue un enjeu important pour une commune. En effet, cette dernière doit avoir une bonne gestion de son domaine public et des obligations qui s’y rattachent et doit permettre d’assurer des conditions de desserte suffisantes, adaptées et sécurisées. Or, les ensembles d’habitations sont constitués, bien souvent, de voies privées qui n’ont pas fait l’objet d’un transfert dans la voirie communale, bien que certaines méritent de l’être. Ces voies sont généralement gérées en copropriété. Elles peuvent être ouvertes à la circulation publique – et posent parfois de réels soucis en matière de sécurité et d’entretien –, ou bien elles peuvent être fermées et causer des soucis de fonctionnement urbain (en matière de desserte, de cloisonnement des quartiers, d’usages, d’activité de proximité, etc.). Le transfert des voies des ensembles d’habitations présente alors un intérêt réel, et son besoin ou sa nécessité doivent être identifiés au moment de l’élaboration du projet de lotissement ; le transfert peut judicieusement se concevoir après. Cette gestion relève de la compétence du conseil municipal et toute décision fait l’objet d’une délibération prise, selon les cas, après une procédure d’enquête publique. Cette fiche a pour objectif de vous aider à appréhender les modes de transfert des voies des ensembles d’habitations.
-
Fiche pratique
Le prononcé des sanctions par le juge civil
Lorsque le tiers lésé souhaite obtenir la réparation des préjudices découlant de la violation d’une règle d’urbanisme, il saisit, en règle générale, le juge civil. Le juge civil peut prononcer des mesures conservatoires destinées à faire cesser le trouble. Au principal, le juge civil ne dispose d’aucun pouvoir d’appréciation quant au prononcé de la sanction.
-
Fiche pratique
Gérer les droits des expropriés
En raison du caractère exorbitant du droit commun de l’expropriation, les prérogatives de l’expropriant se trouvent compensées par des droits attribués à l’exproprié, et ce dans le but de trouver un équilibre entre les parties. Pour compenser la perte d’un bien, le premier droit dont bénéficie l’exproprié est bien naturellement celui de pouvoir bénéficier d’une indemnisation intégrale de ses préjudices. Dans l’attente de l’indemnisation intégrale, pour éviter que l’exproprié ne se trouve privé de sa propriété sans avoir été indemnisé, il bénéficie d’un droit de rétention sur son bien. Cette réparation intégrale peut s’accompagner d’un relogement pour certains propriétaires ou locataires quand l’expropriation a pour effet de priver l’exproprié ou son locataire de son domicile. Enfin, dans l’hypothèse d’expropriation partielle, l’exproprié a toujours la possibilité de demander la réquisition d’emprise totale. La présente fiche entend présenter ces différents droits de l’exproprié et appréhender les modalités de leur mise en œuvre par l’administration.
