![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
Ulrich Rodrigo
Directeur général adjoint en charge de l’aménagement durable et de l’animation du territoire
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Cadre territorial, il est actuellement directeur général adjoint en charge de l’aménagement durable et de l’animation du territoire, au sein de la commune de Bègles (Gironde).
Juriste de formation, spécialisé en droit de l’urbanisme, il est aussi titulaire d’un master 2 en politique de développement des collectivités locales.
Consultant formateur et chargé d’enseignement, il anime régulièrement des séminaires à destination des organismes publics ou parapublics et a participé à différentes tables rondes sur les thématiques liées à l’aménagement du territoire.
Publications récentes
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Fiche pratique
Archiver les actes d’urbanisme
Les services d’urbanisme des collectivités procèdent quotidiennement à la rédaction d’un grand nombre d’actes nécessitant un archivage volumineux. Si la nécessité pratique de conserver ces actes est justifiée, il n’en demeure pas moins que l’archivage est strictement encadré. Différents délais peuvent être appliqués ; aussi convient-il de distinguer : la durée d’utilité administrative (DUA), qui correspond au temps durant lequel les documents doivent être conservés par les services producteurs (pour des raisons juridiques et pour la bonne marche du service) ; le sort final du document. Une fois la DUA achevée, les documents sont détruits après validation du bordereau d’élimination par l’archiviste, ou versés au service archives via un bordereau de versement, ou triés avant leur versement au service d’archives.
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Fiche pratique
Appréhender le transfert de voies des ensembles d’habitations à la commune
La gestion des voies communales constitue un enjeu important pour une commune. En effet, cette dernière doit avoir une bonne gestion de son domaine public et des obligations qui s’y rattachent et doit permettre d’assurer des conditions de desserte suffisantes, adaptées et sécurisées. Or, les ensembles d’habitations sont constitués, bien souvent, de voies privées qui n’ont pas fait l’objet d’un transfert dans la voirie communale, bien que certaines méritent de l’être. Ces voies sont généralement gérées en copropriété. Elles peuvent être ouvertes à la circulation publique – et posent parfois de réels soucis en matière de sécurité et d’entretien –, ou bien elles peuvent être fermées et causer des soucis de fonctionnement urbain (en matière de desserte, de cloisonnement des quartiers, d’usages, d’activité de proximité, etc.). Le transfert des voies des ensembles d’habitations présente alors un intérêt réel, et son besoin ou sa nécessité doivent être identifiés au moment de l’élaboration du projet de lotissement ; le transfert peut judicieusement se concevoir après. Cette gestion relève de la compétence du conseil municipal et toute décision fait l’objet d’une délibération prise, selon les cas, après une procédure d’enquête publique. Cette fiche a pour objectif de vous aider à appréhender les modes de transfert des voies des ensembles d’habitations.
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Fiche pratique
Le prononcé des sanctions par le juge civil
Lorsque le tiers lésé souhaite obtenir la réparation des préjudices découlant de la violation d’une règle d’urbanisme, il saisit, en règle générale, le juge civil. Le juge civil peut prononcer des mesures conservatoires destinées à faire cesser le trouble. Au principal, le juge civil ne dispose d’aucun pouvoir d’appréciation quant au prononcé de la sanction.
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Fiche pratique
Gérer les droits des expropriés
En raison du caractère exorbitant du droit commun de l’expropriation, les prérogatives de l’expropriant se trouvent compensées par des droits attribués à l’exproprié, et ce dans le but de trouver un équilibre entre les parties. Pour compenser la perte d’un bien, le premier droit dont bénéficie l’exproprié est bien naturellement celui de pouvoir bénéficier d’une indemnisation intégrale de ses préjudices. Dans l’attente de l’indemnisation intégrale, pour éviter que l’exproprié ne se trouve privé de sa propriété sans avoir été indemnisé, il bénéficie d’un droit de rétention sur son bien. Cette réparation intégrale peut s’accompagner d’un relogement pour certains propriétaires ou locataires quand l’expropriation a pour effet de priver l’exproprié ou son locataire de son domicile. Enfin, dans l’hypothèse d’expropriation partielle, l’exproprié a toujours la possibilité de demander la réquisition d’emprise totale. La présente fiche entend présenter ces différents droits de l’exproprié et appréhender les modalités de leur mise en œuvre par l’administration.
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Fiche pratique
La phase judiciaire de la procédure d’expropriation : l’indemnisation de l’exproprié
En raison du caractère profondément attentatoire au droit de propriété, le propriétaire évincé a droit au versement d'une indemnité ayant pour vocation de compenser l'intégralité du préjudice subi. Par application de l'article L. 13-13 du Code de l'expropriation, il est toutefois nécessaire que le préjudice subi soit direct, matériel et certain. Le plus souvent, il appartient au juge de l'expropriation d'apprécier la réalité du préjudice subi ainsi que d'en déterminer son quantum. La présente fiche a pour objet de présenter les diverses indemnités qui peuvent être sollicitées devant le juge de l'expropriation ainsi que les modalités de la détermination de leur quantum.
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Fiche pratique
La phase judiciaire de la procédure d’expropriation : la procédure d’indemnisation
Comme la phase administrative, la phase judiciaire de l'expropriation se décompose en deux actes majeurs, lesquels ne se succèdent pas forcément dans le temps. On y retrouve le transfert de propriété et la fixation des indemnités. La présente fiche a pour objet de présenter la procédure à suivre par l'expropriant pour que les indemnités soient fixées, préalable nécessaire à la prise de possession du bien.
