Quel est le juge compétent pour procéder à l’expulsion de l’exproprié ?

Par application des articles L. 15-1 et R. 13-39 du Code de l’expropriation, l’expulsion est autorisée par une ordonnance de référé. Seul le juge de l’expropriation est compétent pour la prononcer. Le juge de l’exécution est radicalement incompétent pour accorder des délais ou remettre en cause les conditions d’exécution de l’ordonnance d’expulsion prise par son homologue de l’expropriation. Il est, en outre, possible à ce dernier d’assortir sa décision d’expulsion d’une astreinte et d’indiquer que les frais d’expulsion devront être déduits du montant de l’indemnité allouée.

Comment se matérialise juridiquement une offre de relogement ?

Le service expropriant doit faire au moins deux propositions de locaux correspondant aux besoins des occupants. L’offre de relogement doit être impérativement notifiée au moins 6 mois avant l’éviction. Il est à relever également que l’occupant a un délai de 2 mois pour faire connaître son acceptation ou son refus. Par mesure de prudence, il semble préférable que l’offre de relogement soit concomitante avec la notification de l’offre de prix.Il est possible, dans la lettre de notification des offres, d’établir les propositions de relogement, puis de saisir le juge de l’expropriation un mois après. À l’issue de la procédure, à défaut d’acceptation de l’offre de relogement, il pourra être procédé à l’éviction de l’exproprié et cela, à la condition que l’offre de relogement lui soit antérieure d’au moins 6 mois.

Est-il possible à l’expropriant de se soustraire au paiement de l’indemnité ?

Il existe une seule hypothèse. L’expropriant peut se soustraire au paiement de l’indemnité en offrant au commerçant, à l’artisan ou à l’industriel évincé, un local équivalent situé dans la même agglomération. C’est au juge de l’expropriation qu’il reviendra de statuer sur les litiges relatifs à l’équivalence des locaux. D’ailleurs, il est à relever que, dès lors que l’équivalence est reconnue, le commerçant n’a plus la possibilité de refuser ce local pour exiger le règlement de l’indemnité en espèces.

De quelle manière s’apprécie le critère d’utilisation normale de la partie restante dans le cadre de la réquisition d’emprise totale de l’article L. 13-10 du Code de l’expropriation ?

La jurisprudence est peu précise. En effet, les conditions d’utilisation normales de la partie restante sont fort difficiles à apprécier. Il ne s’agit que d’une question de fait laissée à l’appréciation souveraine du juge de l’expropriation.

Quel est le juge compétent pour statuer sur la réquisition d’emprise totale de l’article L. 13-11 du Code de l’expropriation ?

Il s’agit du juge de l’expropriation qui est seul compétent pour trancher les contestations relatives à l’application dudit article.

Fichepratique

Sommaire

1. Le droit de rétention
2. La réquisition d’emprise totale

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Expropriation

Gérer les droits des expropriés

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L'essentiel par l'éditeur

Le droit de rétention protège les expropriés en empêchant l'expropriant de prendre possession du bien sans paiement des indemnités. Le droit au relogement garantit aux occupants expropriés un logement conforme aux normes HLM. La réquisition d'emprise totale permet de demander l'expropriation complète si la partie restante est inutilisable. L'administration doit respecter les délais et procédures pour éviter des contestations légales.

Quels sont les droits des expropriés en matière de rétention et de relogement ?
Comment l'administration doit-elle gérer les délais et procédures d'expropriation ?
Qu'est-ce que la réquisition d'emprise totale et comment s'applique-t-elle ?

En raison du caractère exorbitant du droit commun de l’expropriation, les prérogatives de l’expropriant se trouvent compensées par des droits attribués à l’exproprié, et ce dans le but de trouver un équilibre entre les parties.

Pour compenser la perte d’un bien, le premier droit dont bénéficie l’exproprié est bien naturellement celui de pouvoir bénéficier d’une indemnisation intégrale de ses préjudices. Dans l’attente de l’indemnisation intégrale, pour éviter que l’exproprié ne se trouve privé de sa propriété sans avoir été indemnisé, il bénéficie d’un droit de rétention sur son bien. Cette réparation intégrale peut s’accompagner d’un relogement pour certains propriétaires ou locataires quand l’expropriation a pour effet de priver l’exproprié ou son locataire de son domicile. Enfin, dans l’hypothèse d’expropriation partielle, l’exproprié a toujours la possibilité de demander la réquisition d’emprise totale.

La présente fiche entend présenter ces différents droits de l’exproprié et appréhender les modalités de leur mise en œuvre par l’administration.

Le droit de rétention

L’ordonnance d’expropriation prononce, outre le transfert de propriété, l’envoi de l’expropriant en possession du bien exproprié. Cet envoi en possession ne l’est que sous réserve du versement des indemnités d’expropriation par l’expropriant. Jusqu’à cette date, l’exproprié dispose d’un droit de rétention.

En effet, il est un principe constant selon lequel l’expropriant ne peut prendre possession du bien que dans la mesure où il a notifié l’ordonnance d’expropriation et payé ou consigné les indemnités fixées par le juge et cela, alors même qu’il est juridiquement propriétaire du bien dès l’intervention de l’ordonnance d’expropriation. De surcroît, il est précisé à l’article L. 15-1 du Code de l’expropriation que la prise de possession ne peut intervenir qu’un mois après le paiement ou...

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