Dans l’hypothèse où la responsabilité des élus ou fonctionnaires pour les délits d’imprudence ou de négligence risque d’être engagée, la délégation de pouvoir permet-elle à l’élu ou au fonctionnaire de s’exonérer de sa responsabilité ?

Cela est possible, mais l’élu ou le fonctionnaire devra démontrer qu’il avait effectivement délégué ses pouvoirs à un adjoint ou un préposé, investi par lui et pourvu de la compétence, de l’autorité et des moyens nécessaires pour veiller à l’observation des dispositions en vigueur. En tout état de cause, la délégation, qui ne peut être que partielle, doit être préalable, claire, précise et notifiée à l’intéressé.

Fichepratique

Sommaire

1. La responsabilité pénale issue des intérêts personnels
2. Les délits d’imprudence ou de négligence

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La responsabilité pénale des élus et des fonctionnaires

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Coordonné par Ulrich Rodrigo | Référence : 2566

L'essentiel par l'éditeur

La responsabilité pénale des élus et fonctionnaires en France est encadrée par le Code pénal, notamment pour des infractions comme la concussion, la corruption passive, le trafic d'influence et le délit d'ingérence. Les peines peuvent aller jusqu'à 10 ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende. La loi du 10 juillet 2000 a réformé la responsabilité pour imprudence ou négligence, introduisant une distinction entre faute simple et faute caractérisée, selon la causalité avec le dommage.

Quels sont les délits pénaux auxquels les élus et fonctionnaires peuvent être confrontés en France ?
Comment la loi du 10 juillet 2000 a-t-elle modifié la responsabilité pénale pour imprudence ou négligence ?
Quelles sont les peines encourues pour corruption passive et trafic d'influence par des élus en France ?

Pour accompagner la demande sans cesse plus affirmée, de la part des citoyens, d’une responsabilisation effective des décideurs publics, les élus ont vu leur responsabilité pénale plus largement invoquée au fil des années par les tribunaux.

Comme il n’existe pas d’incriminations spécifiques au droit de l’urbanisme à l’encontre des élus ou des fonctionnaires, c’est encore par la voie de la « pénalité par référence », c’est-à-dire au titre des infractions prévues par le Code pénal général, que ces derniers peuvent être poursuivis lorsqu’ils exercent des compétences en matière d’urbanisme.

Les personnes dépositaires de l’autorité publique et les élus sont expressément concernés par le nouveau Code pénal qui a renforcé leur responsabilité.

La présente fiche a pour but de préciser les mécanismes de mise en jeu de cette responsabilité pouvant intervenir soit sur le terrain des intérêts personnels, soit dans le cadre de délit d’imprudence ou de négligence.

La responsabilité pénale issue des intérêts personnels

Les articles 432-10 et suivants du Code pénal répriment les infractions commises par des personnes dépositaires de l’autorité publique ou chargées d’une mission de service public qui octroient des avantages indus pour satisfaire des intérêts personnels.

La concussion

Il s’agit pour l’élu ou le fonctionnaire de percevoir des droits ou des impositions non dus, ou d’accorder des exonérations injustifiées (art. 432-10 du Code pénal). La peine encourue peut aller jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende.

À la différence de la corruption – où l’élu ou le fonctionnaire sollicite ou accepte pour lui-même une somme d’argent pour accomplir, retarder ou omettre un acte de sa fonction –, la concussion suppose que l’élu ou le fonctionnaire exige, comme un droit prétendum...

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