Une adaptation mineure peut-elle être envisagée dans le cadre d’un permis modificatif ?

Rien ne s’y oppose si le service instructeur respecte les conditions d’octroi de cette dérogation fixées à l’article L. 152-3 du Code de l’urbanisme (CAA Lyon, 31 juill. 2012, n° 12LY00474, Sté Flocon d’Avril).

Le PLU peut-il prévoir des adaptations mineures dans son règlement ?

L’article R. 151-13 du Code de l’urbanisme permet de prévoir des règles alternatives à la condition qu’elles résultent du règlement lui-même du document d’urbanisme et qu’elles soient suffisamment définies (CE, 30 sept. 2011, n° 339619).

Fichepratique

Sommaire

1. Appréhender le régime d’une adaptation mineure
2. Motiver l’arrêté accordant ou refusant le bénéfice du régime des adaptations mineures
3. Distinguer adaptation mineure, dérogation au PLU et règles particulières

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Prendre en compte le régime des adaptations mineures lors de l’instruction des autorisations d’urbanisme

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Mis à jour le 28 mai 2026 par Ulrich Rodrigo | Coordonné par Ulrich Rodrigo | Référence : 10707

L'essentiel par l'éditeur

Le régime des adaptations mineures en urbanisme permet des dérogations limitées aux règles du PLU, justifiées par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. Ces adaptations doivent être motivées et ne peuvent excéder quelques dizaines de centimètres. La jurisprudence encadre strictement ces dérogations, et leur octroi doit être expressément mentionné dans l'arrêté d'autorisation d'urbanisme.

Quelles sont les conditions pour accorder une adaptation mineure d'une autorisation d'urbanisme ?
Comment la jurisprudence encadre-t-elle les adaptations mineures au PLU ?
Quels sont les critères justifiant une dérogation mineure selon le Code de l'urbanisme ?

Si les règles définies par un plan local d’urbanisme ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation en dehors de celles visées par la loi (cf. Majorer les règles de construction et de densité), la pratique de l’urbanisme et la jurisprudence ont accordé des assouplissements au profit du pétitionnaire.

Ce régime ne peut recevoir qu’une application exceptionnelle en ce qu’il accorde une atteinte limitée aux prescriptions d’urbanisme contenues dans le règlement d’un PLU.

Avant de rejeter une demande d’autorisation d’urbanisme, la jurisprudence impose au service instructeur de vérifier si le pétitionnaire peut bénéficier d’adaptations mineures (CE, 11 févr. 2015, n° 367414), même sans demande de ce dernier (CE, 13 févr. 2010, n° 350729) en application de l’article L. 152-3.

Appréhender le régime d’une adaptation mineure

Pour appréhender la définition de cette notion, il est nécessaire de connaître :

les motifs et les circonstances dans lesquelles cette dérogation peut être accordée ;
la portée de cette dérogation.

Une adaptation fondée sur les motifs exclusivement visés par l’article L. 152-3 du Code de l’urbanisme

La légalité de cette dérogation avait été consacrée par la jurisprudence administrative par un arrêt du Conseil d’État du 23 février 1977 (n° 99314) qui a accordé une dérogation à un permis de construire en raison des contraintes imposées par l’opération de construction. Ce régime a ensuite été intégré dans la législation.

L’article L. 152-3 du Code de l’urbanisme permet ainsi au service instructeur d’accorder des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configur...

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