![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
Ulrich Rodrigo
Directeur général adjoint en charge de l’aménagement durable et de l’animation du territoire
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Cadre territorial, il est actuellement directeur général adjoint en charge de l’aménagement durable et de l’animation du territoire, au sein de la commune de Bègles (Gironde).
Juriste de formation, spécialisé en droit de l’urbanisme, il est aussi titulaire d’un master 2 en politique de développement des collectivités locales.
Consultant formateur et chargé d’enseignement, il anime régulièrement des séminaires à destination des organismes publics ou parapublics et a participé à différentes tables rondes sur les thématiques liées à l’aménagement du territoire.
Publications récentes
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Fiche pratique 28 mai 2026
Contentieux du certificat d’urbanisme : les pièges à éviter
Les certificats d’urbanisme (ci-après CU) ont pour fonction d’informer un demandeur sur la situation d’un terrain au regard des règles d’urbanisme. Le contentieux relatif aux CU doit donc principalement être envisagé sous l’angle de la responsabilité administrative. Il existe deux types de CU : les certificats d’« information » (ci-après CUa) qui doivent énoncer les servitudes d’urbanisme, les servitudes d’utilité publique et les taxes et participations d’urbanisme applicables au terrain objet de la demande, ainsi que, le cas échéant, l’inclusion dans un secteur de préemption ou dans un périmètre de sursis à statuer ; les certificats « opérationnels » (ci-après CUb) qui indiquent les mêmes éléments mais incluent aussi la prise de position de l’administration sur l’aptitude du terrain à recevoir une opération décrite succinctement dans la demande. Il peut donc être positif ou négatif. Au-delà du type de certificat (art. L. 410-1), les articles R. 410-1 à R. 410-21 du Code de l’urbanisme posent précisément les éléments relatifs à la procédure de dépôt, d’instruction des demandes et de contenu du certificat.
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Fiche pratique 23 avril 2026
Comprendre la réglementation des biens meublés mis à la location
Le développement des biens mis en location a des conséquences significatives sur les marchés locatifs locaux. Face à ce constat, une législation s’est progressivement mise en place afin d’identifier, de gérer et, le cas échéant, de contrôler les biens concernés. Si les biens sont sans distinction qualifiés de meublés de tourisme, une différenciation s’est toutefois opérée selon que le bien pouvait répondre d’une démarche touristique ou qu’il était mis à la location plus ponctuellement avec en ligne de mire les plateformes digitales. Ainsi, la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, la loi Élan n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 et la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 ont offert la possibilité à certaines communes d’assujettir la location à une déclaration préalable en mairie.
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Fiche pratique 23 avril 2026
La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) et le maître d’ouvrage
La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) est l’opération par laquelle le maître d’ouvrage clôture administrativement son chantier et fait naître l’existence juridique de la construction. Cette fiche a pour objectif de vous aider à identifier la responsabilité du maître d’ouvrage, le rôle et la qualité des personnes habilitées à l’établissement des attestations pour son propre compte, et de vous présenter les effets liés à la DAACT.
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Fiche pratique 23 avril 2026
Gérer la procédure de conformité des travaux
La procédure de contrôle de conformité consiste pour l’administration à s’assurer que les déclarations effectuées par le maître d’ouvrage au moyen de la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) sont exactes et que la construction est conforme à l’autorisation délivrée. Cette fiche a pour objectif de vous aider à gérer la procédure de conformité du dépôt de la DAACT à la délivrance.
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Fiche pratique 23 avril 2026
Comprendre le cadre réglementaire des travaux sur existant
Plus souples qu’en matière de construction neuve, les règles applicables aux travaux sur une construction existante sont généralement précisées dans les documents locaux d’urbanisme. Néanmoins, il est important de s’assurer que ces travaux relèvent bien de ses dispositions. À défaut, une requalification par le juge consécutive à l’introduction d’un recours pourrait s’avérer préjudiciable pour le pétitionnaire. Précisée par le décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015, la notion de construction existante est la suivante : « Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l’ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante. »
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Fiche pratique 23 avril 2026
Connaître les outils de gestion du plan local d’urbanisme (PLU)
De la loi Solidarité et renouvellement urbains de 2000 à la loi de 2009 pour l’accélération des programmes de construction et d’investissement publics et privés, le législateur a mis à la disposition des autorités compétentes les moyens de faire évoluer leur PLU (plan local d’urbanisme) afin d’accompagner les changements et d’assurer la gestion courante et le suivi de leur document. Ainsi, de nombreuses procédures spécifiques sont apparues visant à : permettre l’adaptabilité du PLU et faciliter sa gestion ; garantir une nécessaire légitimité du document et une sécurité juridique des autorisations d’urbanisme ; éviter l’application d’un document illégal. La gestion du PLU doit permettre de faire évoluer et de rendre lisible et efficace la règle d’urbanisme. Cette fiche a pour objectif de vous faire connaître l’ensemble des outils contribuant à la gestion du PLU.
