![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
Ulrich Rodrigo
Directeur général adjoint en charge de l’aménagement durable et de l’animation du territoire
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Cadre territorial, il est actuellement directeur général adjoint en charge de l’aménagement durable et de l’animation du territoire, au sein de la commune de Bègles (Gironde).
Juriste de formation, spécialisé en droit de l’urbanisme, il est aussi titulaire d’un master 2 en politique de développement des collectivités locales.
Consultant formateur et chargé d’enseignement, il anime régulièrement des séminaires à destination des organismes publics ou parapublics et a participé à différentes tables rondes sur les thématiques liées à l’aménagement du territoire.
Publications récentes
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Fiche pratique 10 avril 2026
Mener une politique foncière avec le droit de préemption urbain (DPU)
Le droit de préemption permet à son titulaire d’acquérir par priorité un bien mis en vente par son propriétaire. Il vise donc une substitution de l’acquéreur par la puissance publique ou son délégataire, sans que le propriétaire soit dépossédé contre son gré. La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite « loi Alur », fait évoluer le cadre du droit de préemption, en matière tant de compétence que de mise en œuvre.
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Fiche pratique 10 avril 2026
Développement urbain : l’organisation de la mixité sociale
La notion de mixité sociale ne fait pas l’objet d’une définition spécifique et renvoie tant à la cohabitation de groupes sociaux distincts (différences de revenus, de statuts d’occupation, de catégories socioprofessionnelles) qu’au processus qui consiste à faciliter les conditions de cette cohabitation (production diversifiée de logements, politiques d’attribution, planification urbaine). L’article L. 101-2 du Code de l’urbanisme aborde cette problématique en fixant aux politiques urbaines un objectif de mixité sociale dans l’habitat et en prévoyant des capacités de construction et de réhabilitation suffisantes pour la satisfaction, sans discrimination, des besoins présents et futurs de l’ensemble des modes d’habitat. Cette disposition est normative, car elle irrigue l’ensemble des documents d’urbanisme (SCoT, PLU, PLUi), et opérationnelle : elle fonde juridiquement les politiques locales de diversification de l’offre résidentielle, et se traduit par des instruments d’aménagement et de contrôle, tels que les quotas de logements sociaux ou la priorisation des affectations. La mixité sociale est une notion centrale en matière d’aménagement du territoire et de répartition démographique de la population, à l’échelle locale comme à l’échelle nationale. Elle répond à un double objectif : lutter contre la ségrégation socio-spatiale et favoriser l’égalité des chances, notamment par un meilleur accès aux services publics, à l’emploi, aux transports et à l’éducation. Dans une analyse des inégalités territoriales, France Stratégie, après avoir étudié l’évolution de la répartition de la population dans les grandes aires urbaines entre 1968 et 2019, souligne que la ségrégation résidentielle en France reste modérée par rapport à d’autres pays. Elle demeure toutefois étroitement liée aux inégalités de revenus et au fonctionnement du marché du logement. C’est pourquoi les collectivités locales doivent se saisir de la question en vue d’assurer un développement urbain équilibré et de prévenir les phénomènes de répartition inégalitaire. Ce sujet fait l’objet de la présente fiche.
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Fiche pratique 1 avril 2026
Qu’est-ce qu’un schéma de cohérence territoriale (SCoT) ?
Les schémas de cohérence territoriale (SCoT), qui ont remplacé les schémas directeurs (L. n° 2000-1208, 13 déc. 2000 ; C. urb., art. R. 122-2 et suiv.), sont des documents d’urbanisme élaborés par plusieurs communes qui partagent les mêmes objectifs d’aménagement afin d’obtenir une cohérence en matière d’urbanisation, d’aménagement, d’environnement et d’équipement. Depuis, plusieurs textes ont renforcé le rôle et la portée de ces documents en les positionnant comme documents intégrateurs, cadre de référence pour les documents locaux de planification. La loi n° 2015-991 du 7 août 2015, dite « loi NOTRe », est également revenue sur plusieurs dispositions de la loi Alur au sujet notamment du périmètre d’un SCoT.
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Fiche pratique 1 avril 2026
Conduire une procédure de concession d’aménagement
L’aménagement, au sens du Code de l’urbanisme, désigne l’ensemble des actes des collectivités locales ou des établissements publics de coopération intercommunale qui visent, dans le cadre de leurs compétences, d’une part, à conduire ou à autoriser certaines actions ou opérations et, d’autre part, à assurer l’harmonisation de ces actions ou de ces opérations. Ces actions ou opérations d’aménagement doivent ainsi avoir pour objet : de mettre en œuvre un projet urbain ; de mettre en œuvre une politique locale de l’habitat ; d’organiser le maintien, l’extension ou l’accueil des activités économiques ; de favoriser le développement des loisirs et du tourisme ; de réaliser des équipements collectifs ou des locaux de recherche ou d’enseignement supérieur ; de lutter contre l’insalubrité et l’habitat indigne ou dangereux ; de permettre le recyclage foncier ou le renouvellement urbain ; de permettre le renouvellement urbain ; de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels ; de renaturer ou de désartificialiser des sols, notamment en recherchant l’optimisation de l’utilisation des espaces urbanisés et à urbaniser. Pour ce faire et en application de l’article L. 300-4 du Code de l’urbanisme, l’État et les collectivités territoriales, ainsi que leurs établissements publics peuvent concéder la réalisation des opérations d’aménagement prévues par le présent code à toute personne y ayant vocation.
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Fiche pratique 1 avril 2026
Que peut-on faire dans un espace boisé classé (EBC) ?
Dans le cadre d’un plan local d’urbanisme, des secteurs peuvent être identifiés en raison de leur qualité paysagère existante ou de leur potentiel, qu’ils soient soumis ou non au régime forestier (boisement, espace vert, arbres isolés, alignements de haies, etc.). Ces secteurs seront alors référencés comme « espaces boisés classés » (EBC). Ce classement contraint fortement toute forme d’intervention et interdit tout changement d’affectation. Le juge administratif est venu confirmer, à de nombreuses reprises, la sanctuarisation de ces espaces même s’il admet également la réalisation de travaux qui ne compromettent pas la destination de ces espaces.
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Fiche pratique 1 avril 2026
Comment faire évoluer un permis de construire ?
Quand on obtient un permis de construire, il est parfois nécessaire de faire évoluer le projet autorisé. Si le régime du permis de construire modificatif n’est abordé dans le Code de l’urbanisme que par le biais de la régularisation d’un chantier non conforme au permis initial, de nombreux pétitionnaires y ont recours au fur et à mesure du chantier. Une demande de permis de construire modificatif peut avoir pour objectif : l’évolution d’un projet autorisé par un permis de construire ; la régularisation d’une construction lorsque les travaux sont régularisables ; la purge de l’illégalité d’un permis de construire. La régularisation d’un permis de construire par un permis de construire modificatif soustrait au tiers la possibilité de contester ces vices dans le permis initial. Il lui revient alors de contester le permis de construire modificatif. À défaut, il ne pourra plus contester le permis initial sur ces moyens (CAA Nancy, 18 déc. 2014, n° 14NC00785). A noter Les droits acquis par le permis d’origine ne sont pas remis en cause en dehors des modifications qui font l’objet du modificatif. Un requérant ne pourra donc pas invoquer de moyens liés au permis initial et devra démontrer son intérêt à agir au regard du permis modificatif uniquement (CAA Marseille, 18 juin 2020, n° 19MA05821). Rappelons que l’intérêt à agir s’apprécie au jour de l’affichage de la demande en mairie (CAA Marseille, 18 janv. 2021, n° 19MA04195).
