Ulrich Rodrigo

Ulrich Rodrigo

Ulrich Rodrigo

Directeur général adjoint en charge de l’aménagement durable et de l’animation du territoire

Domaines d'expertise

Biographie professionnelle

Cadre territorial, il est actuellement directeur général adjoint en charge de l’aménagement durable et de l’animation du territoire, au sein de la commune de Bègles (Gironde).

Juriste de formation, spécialisé en droit de l’urbanisme, il est aussi titulaire d’un master 2 en politique de développement des collectivités locales.

Consultant formateur et chargé d’enseignement, il anime régulièrement des séminaires à destination des organismes publics ou parapublics et a participé à différentes tables rondes sur les thématiques liées à l’aménagement du territoire.

Publications récentes

  • Fiche pratique 23 avril 2026

    Droit de préemption : comment conduire une procédure de préemption ?

    Les aliénations volontaires à titre onéreux, sous quelque forme que ce soit, de biens soumis au droit de préemption sont subordonnées, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le propriétaire à la mairie de la commune où se trouve situé le bien. Il s’agit de la déclaration d’intention d’aliéner (DIA). Cette déclaration comporte obligatoirement l’indication du prix et des conditions de l’aliénation projetée ou, en cas d’adjudication, l’estimation du bien ou sa mise à prix. Par principe, le silence du titulaire du droit de préemption, passé 2 mois à compter de la réception de la déclaration, vaut renonciation à l’exercice du droit de préemption. Mais ce régime de principe a été aménagé par la loi Alur.

    #préemption
  • Fiche pratique 10 avril 2026

    Le programme local de l’habitat

    Face aux enjeux et problématiques qui se posent aujourd’hui en matière de logement, d’aménagement urbain et d’attractivité démographique, les collectivités territoriales sont contraintes de faire une utilisation constante de l’ensemble des mécanismes administratifs et des dispositifs du droit de l’urbanisme. Elles sont non seulement liées par les nouvelles réglementations en matière d’habitation, de performance énergétique et de mixité sociale, mais elles doivent également agir pour assurer le développement économique des territoires concernés.  À cette fin, elles peuvent certes agir via les plans locaux d’urbanisme (PLU), les schémas de cohérence territoriale (SCoT), les autres schémas existants (schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires [Sraddet], schéma directeur d’aménagement et d’urbanisme, etc.) ou encore les plans de mobilité. Mais elles peuvent également agir via le programme local de l’habitat (PLH). Ce dernier est l’un des outils à privilégier en la matière, car il permet de définir une stratégie locale d’orientation, de programmation, de mise en œuvre et de suivi de la politique de l’habitat. Le PLH est issu de la première phase de décentralisation en 1983. Il a été modifié par la suite, notamment par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. C’est désormais un outil permettant d’apporter des réponses aux besoins en logements et en hébergements, et de favoriser le renouvellement urbain, la mixité sociale tout en améliorant la performance énergétique ainsi que l’accessibilité de l’habitat. Le but parallèle de ce document est d’assurer une répartition équilibrée et diversifiée de l’offre de logements à l’intérieur ou entre les échelons territoriaux. Le PLH ainsi compris est un document d’urbanisme central. Il fixe des objectifs majeurs en matière de développement urbain, le PLU devant entre autres lui être compatible. Son utilité sera fonction du territoire en question, mais il aura généralement pour finalité la construction de logements et leur répartition, la définition des actions avec les bailleurs sociaux, ou encore la priorisation des opérations et la rénovation des parcs existants. Le PLH est une obligation légale pour une multitude de collectivités, qui peuvent notamment associer l’État et d’autres structures à son écriture et à sa mise en place, afin d’en parfaire la création et d’assurer la cohérence de son ancrage territorial. La présente fiche vient détailler les dispositions relatives à la mise en œuvre du PLH, ainsi que l’ensemble des éléments inhérents à son suivi et à ses intrications avec les autres dispositifs du droit de l’urbanisme. 

    #logement #plan local d'urbanisme
  • Fiche pratique 10 avril 2026

    Mener une politique foncière avec le droit de préemption urbain (DPU)

    Le droit de préemption permet à son titulaire d’acquérir par priorité un bien mis en vente par son propriétaire. Il vise donc une substitution de l’acquéreur par la puissance publique ou son délégataire, sans que le propriétaire soit dépossédé contre son gré. La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite « loi Alur », fait évoluer le cadre du droit de préemption, en matière tant de compétence que de mise en œuvre.

    #préemption
  • Fiche pratique 10 avril 2026

    Développement urbain : l’organisation de la mixité sociale

    La notion de mixité sociale ne fait pas l’objet d’une définition spécifique et renvoie tant à la cohabitation de groupes sociaux distincts (différences de revenus, de statuts d’occupation, de catégories socioprofessionnelles) qu’au processus qui consiste à faciliter les conditions de cette cohabitation (production diversifiée de logements, politiques d’attribution, planification urbaine). L’article L. 101-2 du Code de l’urbanisme aborde cette problématique en fixant aux politiques urbaines un objectif de mixité sociale dans l’habitat et en prévoyant des capacités de construction et de réhabilitation suffisantes pour la satisfaction, sans discrimination, des besoins présents et futurs de l’ensemble des modes d’habitat. Cette disposition est normative, car elle irrigue l’ensemble des documents d’urbanisme (SCoT, PLU, PLUi), et opérationnelle : elle fonde juridiquement les politiques locales de diversification de l’offre résidentielle, et se traduit par des instruments d’aménagement et de contrôle, tels que les quotas de logements sociaux ou la priorisation des affectations.  La mixité sociale est une notion centrale en matière d’aménagement du territoire et de répartition démographique de la population, à l’échelle locale comme à l’échelle nationale. Elle répond à un double objectif : lutter contre la ségrégation socio-spatiale et favoriser l’égalité des chances, notamment par un meilleur accès aux services publics, à l’emploi, aux transports et à l’éducation. Dans une analyse des inégalités territoriales, France Stratégie, après avoir étudié l’évolution de la répartition de la population dans les grandes aires urbaines entre 1968 et 2019, souligne que la ségrégation résidentielle en France reste modérée par rapport à d’autres pays. Elle demeure toutefois étroitement liée aux inégalités de revenus et au fonctionnement du marché du logement. C’est pourquoi les collectivités locales doivent se saisir de la question en vue d’assurer un développement urbain équilibré et de prévenir les phénomènes de répartition inégalitaire. Ce sujet fait l’objet de la présente fiche.

    #logement #planification urbaine
  • Fiche pratique 1 avril 2026

    Comment faire évoluer un permis de construire ?

    Quand on obtient un permis de construire, il est parfois nécessaire de faire évoluer le projet autorisé. Si le régime du permis de construire modificatif n’est abordé dans le Code de l’urbanisme que par le biais de la régularisation d’un chantier non conforme au permis initial, de nombreux pétitionnaires y ont recours au fur et à mesure du chantier. Une demande de permis de construire modificatif peut avoir pour objectif : l’évolution d’un projet autorisé par un permis de construire ; la régularisation d’une construction lorsque les travaux sont régularisables ; la purge de l’illégalité d’un permis de construire. La régularisation d’un permis de construire par un permis de construire modificatif soustrait au tiers la possibilité de contester ces vices dans le permis initial. Il lui revient alors de contester le permis de construire modificatif. À défaut, il ne pourra plus contester le permis initial sur ces moyens (CAA Nancy, 18 déc. 2014, n° 14NC00785). A noter Les droits acquis par le permis d’origine ne sont pas remis en cause en dehors des modifications qui font l’objet du modificatif. Un requérant ne pourra donc pas invoquer de moyens liés au permis initial et devra démontrer son intérêt à agir au regard du permis modificatif uniquement (CAA Marseille, 18 juin 2020, n° 19MA05821). Rappelons que l’intérêt à agir s’apprécie au jour de l’affichage de la demande en mairie (CAA Marseille, 18 janv. 2021, n° 19MA04195).

    #permis de construire
  • Fiche pratique 1 avril 2026

    Le permis d’aménager, de l’instruction à la délivrance

    Conformément à l’article R. 423-1 du Code de l’urbanisme, la demande du permis d’aménager peut être établie par : toute personne physique ou morale, propriétaire ou non (autorisée par les propriétaires à engager des travaux) de l’unité foncière ; un ou plusieurs co-indivisaires ou leur mandataire, dans les cas d’indivision ; toute personne ayant qualité pour bénéficier de l’expropriation pour cause d’utilité publique. La date de dépôt ouvre le délai d’instruction. Le dossier peut soit être envoyé par voie postale avec avis de réception, soit être remis en mairie. Dans ce dernier cas, il est nécessaire d’établir un récépissé de dépôt.

    #permis d'aménager

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