![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
Ulrich Rodrigo
Directeur général adjoint en charge de l’aménagement durable et de l’animation du territoire
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Cadre territorial, il est actuellement directeur général adjoint en charge de l’aménagement durable et de l’animation du territoire, au sein de la commune de Bègles (Gironde).
Juriste de formation, spécialisé en droit de l’urbanisme, il est aussi titulaire d’un master 2 en politique de développement des collectivités locales.
Consultant formateur et chargé d’enseignement, il anime régulièrement des séminaires à destination des organismes publics ou parapublics et a participé à différentes tables rondes sur les thématiques liées à l’aménagement du territoire.
Publications récentes
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Fiche pratique 1 avril 2026
Identifier les projets soumis à des dispositifs écologiques
Depuis plusieurs années, des bonus de constructibilité, intégrés au Code de l’urbanisme, sont admis pour encourager les constructions vertueuses sur le plan environnemental. Pour accélérer la transformation du parc bâti et atteindre les objectifs nationaux en matière de politique énergétique, des mesures plus coercitives ont été adoptées. Ainsi, la mise en œuvre de certains projets est désormais conditionnée au déploiement de dispositifs écologiques favorisant les énergies renouvelables ou les procédés écoresponsables.
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Fiche pratique 1 avril 2026
Conduire une procédure de concession d’aménagement
L’aménagement, au sens du Code de l’urbanisme, désigne l’ensemble des actes des collectivités locales ou des établissements publics de coopération intercommunale qui visent, dans le cadre de leurs compétences, d’une part, à conduire ou à autoriser certaines actions ou opérations et, d’autre part, à assurer l’harmonisation de ces actions ou de ces opérations. Ces actions ou opérations d’aménagement doivent ainsi avoir pour objet : de mettre en œuvre un projet urbain ; de mettre en œuvre une politique locale de l’habitat ; d’organiser le maintien, l’extension ou l’accueil des activités économiques ; de favoriser le développement des loisirs et du tourisme ; de réaliser des équipements collectifs ou des locaux de recherche ou d’enseignement supérieur ; de lutter contre l’insalubrité et l’habitat indigne ou dangereux ; de permettre le recyclage foncier ou le renouvellement urbain ; de permettre le renouvellement urbain ; de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels ; de renaturer ou de désartificialiser des sols, notamment en recherchant l’optimisation de l’utilisation des espaces urbanisés et à urbaniser. Pour ce faire et en application de l’article L. 300-4 du Code de l’urbanisme, l’État et les collectivités territoriales, ainsi que leurs établissements publics peuvent concéder la réalisation des opérations d’aménagement prévues par le présent code à toute personne y ayant vocation.
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Fiche pratique 1 avril 2026
Qu’est-ce qu’un schéma de cohérence territoriale (SCoT) ?
Les schémas de cohérence territoriale (SCoT), qui ont remplacé les schémas directeurs (L. n° 2000-1208, 13 déc. 2000 ; C. urb., art. R. 122-2 et suiv.), sont des documents d’urbanisme élaborés par plusieurs communes qui partagent les mêmes objectifs d’aménagement afin d’obtenir une cohérence en matière d’urbanisation, d’aménagement, d’environnement et d’équipement. Depuis, plusieurs textes ont renforcé le rôle et la portée de ces documents en les positionnant comme documents intégrateurs, cadre de référence pour les documents locaux de planification. La loi n° 2015-991 du 7 août 2015, dite « loi NOTRe », est également revenue sur plusieurs dispositions de la loi Alur au sujet notamment du périmètre d’un SCoT.
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Fiche pratique 1 avril 2026
Comprendre le champ d’application du permis d’aménager
En droit de l’urbanisme, la notion de lotissement renvoi non pas à une forme urbaine, mais au découpage du sol en vue de bâtir. La notion de « lotissement » s’applique dès le premier détachement ; la distinction se fait simplement au niveau de l’autorisation requise selon que des éléments communs aux lots sont réalisés ou la localisation de l’opération. Selon la nature du projet et son importance, l’autorisation sera une déclaration préalable d’aménagement ou un permis d’aménager (PA). Le projet peut aussi aboutir à une absence d’autorisation, mais cette hypothèse reste assez rare.
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Fiche pratique 1 avril 2026
Que peut-on faire dans un espace boisé classé (EBC) ?
Dans le cadre d’un plan local d’urbanisme, des secteurs peuvent être identifiés en raison de leur qualité paysagère existante ou de leur potentiel, qu’ils soient soumis ou non au régime forestier (boisement, espace vert, arbres isolés, alignements de haies, etc.). Ces secteurs seront alors référencés comme « espaces boisés classés » (EBC). Ce classement contraint fortement toute forme d’intervention et interdit tout changement d’affectation. Le juge administratif est venu confirmer, à de nombreuses reprises, la sanctuarisation de ces espaces même s’il admet également la réalisation de travaux qui ne compromettent pas la destination de ces espaces.
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Fiche pratique 9 mars 2026
Quel est le champ d’application de l’évaluation environnementale ?
L’évaluation environnementale est un outil essentiel de la prévention des atteintes à l’environnement. Elle permet d’évaluer au préalable les effets d’une activité sur l’environnement et d’en éviter certaines conséquences dommageables. Les collectivités territoriales sont confrontées à ces procédures lorsqu’elles assurent la maîtrise d’ouvrage de certains projets, par exemple en matière d’infrastructures routières ou d’installations de traitement des déchets. Il convient donc de connaître le champ d’application de la procédure d’étude d’impact. Le champ d’application de l’évaluation environnementale est très vaste. De façon générale, sont précédés d’une évaluation environnementale les projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements publics et privés qui, par leur nature, leurs dimensions ou leur localisation, sont susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement ou la santé humaine (C. envir., art. L. 122-1-I). Plus précisément, les projets sont déterminés en fonction de seuils et de critères (annexe de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement). On distingue les projets qui font systématiquement l’objet d’une évaluation environnementale et ceux qui doivent faire l’objet d’un examen au cas par cas afin de déterminer si une évaluation environnementale est nécessaire (art. L. 122-1-I). Certains projets, lorsqu’ils n’entrent pas dans ces critères, en sont dispensés. Cette fiche a pour objectif de préciser les projets qui doivent faire l’objet d’une évaluation environnementale (art. R. 122-2) et les conséquences sur l’instruction du dossier.
