![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
Ulrich Rodrigo
Directeur général adjoint en charge de l’aménagement durable et de l’animation du territoire
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Cadre territorial, il est actuellement directeur général adjoint en charge de l’aménagement durable et de l’animation du territoire, au sein de la commune de Bègles (Gironde).
Juriste de formation, spécialisé en droit de l’urbanisme, il est aussi titulaire d’un master 2 en politique de développement des collectivités locales.
Consultant formateur et chargé d’enseignement, il anime régulièrement des séminaires à destination des organismes publics ou parapublics et a participé à différentes tables rondes sur les thématiques liées à l’aménagement du territoire.
Publications récentes
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Fiche pratique 27 février 2026
Appréhender le contentieux du permis de construire
La délivrance d’un permis de construire ou, au contraire, la décision de refus font grief et sont, par conséquent, susceptibles de recours. Dès lors, toute personne ayant un intérêt à agir dispose de la faculté de contester l’autorisation d’urbanisme. Si la notion d’« intérêt à agir » reste délicate à appréhender, le juge administratif, accompagné par le législateur, limite de plus en plus la capacité de contester une autorisation d’urbanisme, et ce, au profit des porteurs de projet. En outre, il convient de distinguer les deux voies de recours alors ouvertes : le recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ; le recours contentieux. La décision administrative contestée peut être écrite (explicite) ou résulter du silence gardé par l’administration sur la demande (implicite).
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Fiche pratique 27 février 2026
Instituer un règlement local de publicité (RLP)
La problématique de la pollution visuelle occasionnée par les publicités en milieu urbain est apparue au début des années 1990 et elle n’a eu de cesse de s’aiguiser. Encadrée par le Code de l’environnement, la mise en œuvre d’un règlement local de publicité est un outil efficace pour la préservation de la qualité urbaine. Cette fiche a pour objectif de rappeler le cadre juridique applicable dans ce domaine et de présenter l’intérêt de la mise en place d’un règlement local de publicité.
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Fiche pratique 27 février 2026
Déroger aux règles du plan local d’urbanisme
Si le PLU peut prévoir des dispositions particulières à certains secteurs et certains projets, le Code de l’urbanisme admet également que l’autorité compétente puisse simplement déroger aux règles du PLU. La diversité des dispositions existantes et codifiées aux articles L. 152-3 et suivants du Code de l’urbanisme, ouvre un champ dérogatoire très important, qu’il s’agisse des règles de hauteurs, d’emprise ou de stationnement par exemple. Des limites, détaillées aux articles R. 152-4 et suivants, sont néanmoins fixées et la décision devra systématiquement être motivée. L’activation de ces dérogations peut ainsi permettre la concrétisation d’un projet sans qu’il soit nécessaire de faire évoluer le PLU.
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Fiche pratique 27 février 2026
Principes et modalités de fonctionnement de la taxe d’aménagement
Introduit par la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, la réforme de la fiscalité de l’aménagement a été adoptée dans le cadre de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances. En complément de la simplification des régimes de financement de l’aménagement (8 taxes et 9 participations), ce dispositif visait aussi à : améliorer la compréhension et la lisibilité du régime ; simplifier, en réduisant le nombre d’outils de financement ; promouvoir un usage économe des sols et contribuer à la lutte contre l’étalement urbain ; inciter à la création de logements. Il avait en outre pour objectif d’être économe des deniers publics en réduisant le coût de gestion de l’impôt. L’ensemble des mesures proposées a été conçu pour donner une très grande marge de manœuvre aux collectivités territoriales et pour pouvoir être utilisé de manière différenciée sur l’ensemble du territoire en s’adaptant à la taille, aux caractéristiques et aux politiques d’aménagement propres à chaque collectivité.
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Fiche pratique 6 janvier 2026
Quelles sont les sanctions applicables en cas de travaux sans autorisation ?
Toute construction sans autorisation, ou en vertu d’une autorisation non respectée, entraîne la mise en œuvre de l’action publique et le prononcé, la plupart du temps, de sanctions pénales. Dans cette matière précise, le juge dispose d’un important pouvoir d’appréciation et fixe la peine en fonction de divers critères telles l’importance de l’atteinte à l’environnement, la gravité de la violation de la règle de droit, la mauvaise foi du contrevenant, etc. Le juge peut même aller jusqu’à ajourner la peine dans l’attente d’une régularisation, voire dispenser le prévenu si une régularisation est intervenue avant le jugement. Les textes de pénalité qui sanctionnent les infractions au droit de l’urbanisme sont, sauf disposition particulière, les articles L. 480-4 à L. 480-17 du Code de l’urbanisme. Si l’application des peines principales et complémentaires ne pose, en pratique, que peu de difficultés, il en va autrement pour les mesures de restitution.
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Fiche pratique 6 janvier 2026
Comment faire évoluer un schéma de cohérence territoriale (SCoT) ?
En raison de sa portée et de ses enjeux, un schéma de cohérence territoriale (SCoT) est régulièrement amené à évoluer pour intégrer de nouvelles dispositions législatives et réglementaires et des éléments d’autres documents de planification à l’instar du Sraddet. Il constitue en effet un document écran pour les documents de planification inférieurs et leur assure la compatibilité avec l’ensemble de la hiérarchie des normes. Cette fiche présente les éléments à prendre en considération avant de procéder à l’évolution du SCoT, puis les différentes procédures à suivre selon les cas.
