Ulrich Rodrigo
Directeur général adjoint en charge de l’aménagement durable et de l’animation du territoire
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Cadre territorial, il est actuellement directeur général adjoint en charge de l’aménagement durable et de l’animation du territoire, au sein de la commune de Bègles (Gironde).
Juriste de formation, spécialisé en droit de l’urbanisme, il est aussi titulaire d’un master 2 en politique de développement des collectivités locales.
Consultant formateur et chargé d’enseignement, il anime régulièrement des séminaires à destination des organismes publics ou parapublics et a participé à différentes tables rondes sur les thématiques liées à l’aménagement du territoire.
Publications récentes
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Fiche pratique 1 juillet 2026
Appréhender le contentieux du permis de construire
La délivrance d’un permis de construire ou, au contraire, la décision de refus font grief et sont, par conséquent, susceptibles de recours. Dès lors, toute personne ayant un intérêt à agir dispose de la faculté de contester l’autorisation d’urbanisme. Si la notion d’« intérêt à agir » reste délicate à appréhender, le juge administratif, accompagné par le législateur, limite de plus en plus la capacité de contester une autorisation d’urbanisme, et ce, au profit des porteurs de projet. En outre, il convient de distinguer les deux voies de recours alors ouvertes : le recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ; le recours contentieux. La décision administrative contestée peut être écrite (explicite) ou résulter du silence gardé par l’administration sur la demande (implicite).
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Fiche pratique 1 juillet 2026
Saisir les dispositions d’urbanisme particulières au littoral
Dans un but de protection et de mise en valeur, la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 a introduit dans le Code de l’urbanisme un ensemble de dispositions législatives spécifiques concernant les conditions d’utilisation des espaces terrestres, maritimes et lacustres. Dès lors, les droits à construire des espaces avoisinants ont été particulièrement contraints.
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Fiche pratique 1 juillet 2026
Les rapports normatifs en matière d’urbanisme : conformité, compatibilité, prise en compte, cohérence
Les rapports entre les normes applicables en droit de l’urbanisme revêtent une importante complexité. Or, leur bonne compréhension est indispensable à l’élaboration de toute norme d’urbanisme. En effet, celle-ci ne peut pas être envisagée indépendamment de son environnement normatif. Si l’on a souvent conscience du nécessaire respect des normes entourant un document d’urbanisme, on ne sait pas nécessairement jusqu’à quel degré on doit le respecter. L’appréhension des divers rapports normatifs existant en droit de l’urbanisme est donc indispensable à la sécurisation juridique des documents d’urbanisme. La multiplication des niveaux de normes en matière d’urbanisme a progressivement conduit le législateur à distinguer divers niveaux d’exigence normative. Le rapport normatif exprime le degré d’autorité de la norme supérieure sur la norme inférieure. En matière d’urbanisme, le législateur s’est doté de toute une palette d’exigences graduelles, allant de la « conformité » à la « prise en compte » en passant par la « compatibilité » ou la « cohérence ». La hiérarchie des normes applicable aux documents d’urbanisme a été fortement simplifiée par les ordonnances n° 2020-744 et n° 2020-745 du 17 juin 2020. Ces réformes ont réduit le nombre de documents devant être directement pris en compte ou avec lesquels une compatibilité doit être assurée, renforçant ainsi le rôle intégrateur du schéma de cohérence territoriale (SCoT). La loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l’urbanisme et du logement s’inscrit dans cette logique en simplifiant certaines procédures d’évolution et de mise en compatibilité des documents de planification.
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Fiche pratique 1 juillet 2026
Appréhender le régime de l’urbanisme commercial
La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie et ses textes d’application, notamment le décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 et la circulaire du 18 février 2009 relative aux commissions départementales d’aménagement commercial (CDAC), ont fixé le cadre juridique de la délivrance des autorisations d’urbanisme commercial. Les décrets n° 2015-165 du 12 février 2015 et n° 2016-1728 du 15 décembre 2016 ont fait évoluer ce cadre en créant le permis de construire valant autorisation commerciale et en modifiant le régime général de l’urbanisme commercial.
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Fiche pratique 28 mai 2026
Prendre en compte le régime des adaptations mineures lors de l’instruction des autorisations d’urbanisme
Si les règles définies par un plan local d’urbanisme ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation en dehors de celles visées par la loi (cf. Majorer les règles de construction et de densité), la pratique de l’urbanisme et la jurisprudence ont accordé des assouplissements au profit du pétitionnaire. Ce régime ne peut recevoir qu’une application exceptionnelle en ce qu’il accorde une atteinte limitée aux prescriptions d’urbanisme contenues dans le règlement d’un PLU. Avant de rejeter une demande d’autorisation d’urbanisme, la jurisprudence impose au service instructeur de vérifier si le pétitionnaire peut bénéficier d’adaptations mineures (CE, 11 févr. 2015, n° 367414), même sans demande de ce dernier (CE, 13 févr. 2010, n° 350729) en application de l’article L. 152-3.
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Fiche pratique 28 mai 2026
Refuser une demande de permis de construire
L’administration est régulièrement amenée à se prononcer sur des dossiers qui satisfont a priori les exigences réglementaires du document local d’urbanisme mais pour lesquels un refus est tout de même souhaité. Les dispositions du document local d’urbanisme sont parfois insuffisantes et il peut être pertinent de s’appuyer sur celles du Règlement national d’urbanisme (RNU) ou sur des jurisprudences. Au-delà des critères que l’on pourrait qualifier d’« objectifs » (densité, gabarit, emprise, stationnement, etc.), d’autres critères peuvent valablement être invoqués, dès lors qu’ils sont argumentés.
