Fichepratique

Identifier les projets soumis à des dispositifs écologiques

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Mise à jour le 31 déc. 2024 | Référence : 14303

L'essentiel par l'éditeur

Les dispositifs écologiques dans l'urbanisme français permettent des dérogations aux PLU pour favoriser l'isolation, la végétalisation et l'énergie renouvelable. La loi Climat et résilience impose des obligations aux parcs de stationnement et bâtiments pour intégrer des solutions écologiques. Des exceptions existent pour des contraintes techniques ou économiques. Les rénovations lourdes et contraintes de sécurité sont définies pour clarifier les obligations.

  • Quels sont les projets soumis à des dérogations écologiques dans le cadre des PLU ?
  • Quelles obligations écologiques s'appliquent aux parcs de stationnement en France ?
  • Quelles sont les exceptions aux obligations écologiques pour les bâtiments ?

Depuis plusieurs années, des bonus de constructibilité, intégrés au Code de l’urbanisme, sont admis pour encourager les constructions vertueuses sur le plan environnemental.

Pour accélérer la transformation du parc bâti et atteindre les objectifs nationaux en matière de politique énergétique, des mesures plus coercitives ont été adoptées. Ainsi, la mise en œuvre de certains projets est désormais conditionnée au déploiement de dispositifs écologiques favorisant les énergies renouvelables ou les procédés écoresponsables.

1.

Les bonus de constructibilité

Au titre des dérogations aux plans locaux d’urbanisme (PLU), plusieurs dispositions visent à promouvoir les constructions ou les dispositifs vertueux en matière environnementale.

Par exemple, l’autorité compétente pour délivrer le permis de construire ou le permis d’aménager et prendre la décision sur une déclaration préalable peut, par décision motivée et dans certaines limites, déroger aux règles des PLU relatives à l’emprise au sol, à la hauteur, à l’implantation et à l’aspect extérieur des constructions afin d’autoriser :

  • la mise en œuvre d’une isolation en saillie des façades des constructions existantes (pour les constructions achevées depuis plus de 2 ans) ;
  • la mise en œuvre d’une isolation par surélévation des toitures des constructions existantes (pour les constructions achev...
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