Une OAP est-elle envisageable dans une ZAC ?

Oui, l’article L. 151-7-1 prévoit explicitement cette possibilité en admettant qu’une OAP puisse, outre les dispositions prévues à l’article L. 151-7 :définir la localisation et les caractéristiques des espaces publics à conserver, à modifier ou à créer dans la ZAC ;définir la localisation prévue pour les principaux ouvrages publics, les installations d’intérêt général et les espaces verts dans la ZAC.

Quel est le rapport d’opposabilité des OAP ?

Il s’agit uniquement d’un rapport de compatibilité vis-à-vis des travaux de construction ou d’aménagement concourant à leur réalisation et qui font l’objet d’un contrôle au titre du Code de l’urbanisme. Dans ce sens, le juge a précisé qu’une autorisation d’urbanisme ne peut être légalement délivrée si les travaux qu’elle prévoit sont incompatibles avec les orientations d’aménagement et de programmation d’un plan local d’urbanisme et, en particulier, en contrarient les objectifs (CE, 30 déc. 2021, n° 446763).Le juge a précisé la méthode d’appréciation de cette compatibilité : elle s’apprécie en procédant à une analyse globale des effets du projet sur l’objectif ou les différents objectifs de l’OAP, à l’échelle de la zone à laquelle ils se rapportent (CE, 18 nov. 2024, n° 489066). Cette appréciation souple a été confirmée s’agissant d’un projet inséré dans une zone d’aménagement concerté (CE, 19 juin 2025, n° 497742, Ville de Paris).Cependant, il est admis qu’un recours soit formé contre une OAP à travers un refus de permis de construire dès lors que l’OAP est suffisamment précise (CE, 8 nov. 2017, n° 402511).La cohérence d’une OAP doit s’analyser globalement et pas uniquement au regard d’une parcelle incluse dans son périmètre (CAA Lyon, 13 févr. 2018, n° 16LY00375).Par ailleurs, les dispositions qu’elles contiennent doivent être suffisamment consistantes pour être opposables (CE, 8 nov. 2017, n° 402511).Toutefois, le règlement PLU peut renvoyer le soin à une OAP de fixer précisément les caractéristiques des constructions susceptibles d’être réalisées, à condition qu’il y renvoie expressément. Dans ce cas, l’OAP, à travers le règlement, a une valeur réglementaire et un rapport de conformité s’impose aux autorisations du droit des sols (CAA Lyon, 11 janv. 2024, n° 21LY04040).

Une OAP permet-elle de démontrer l’intention de la commune de réaliser une extension de réseau public ?

Le Conseil d’État a précisé, dans un avis du 28 janvier 2026 (n° 507661), la portée d’une OAP au regard de l’article L. 111-11 du Code de l’urbanisme, qui subordonne la délivrance d’une autorisation à l’engagement, par la collectivité, de réaliser les réseaux publics nécessaires. Il a été amené à préciser si une OAP, notamment lorsqu’elle comporte un schéma d’aménagement, suffit à établir cette intention, et dans quelle mesure un refus fondé sur des motifs purement financiers peut, le cas échéant, être opposé. Ainsi, les OAP, « quel que soit leur degré de précision », ne peuvent pas, à elles seules, permettre de satisfaire aux conditions de l’article L. 111-11. Le Conseil d’État précise expressément que cela vaut même lorsque l’OAP comporte un schéma d’aménagement.

Fichepratique

Sommaire

1. Qu’est-ce qu’une OAP ?
2. Quels sont les objectifs des OAP ?
3. Identifier le contenu des OAP

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Mis à jour le 7 août 2026 par Ulrich Rodrigo | Coordonné par Ulrich Rodrigo | Référence : 14215

L'essentiel par l'éditeur

Les orientations d'aménagement et de programmation (OAP) du plan local d'urbanisme (PLU) définissent des actions relatives à l'aménagement, à l'habitat, aux transports et aux continuités écologiques, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables (PADD). Elles incluent un échéancier pour l'urbanisation et les équipements, sauf pour les PLU en cours d'élaboration, de révision ou de modification dont les projets ont été arrêtés avant le 22 août 2021. Les OAP favorisent la mixité fonctionnelle, la protection des franges urbaines et rurales, et peuvent inclure des schémas d'aménagement. Elles sont opposables par compatibilité, non conformité.

Qu'est-ce qu'une orientation d'aménagement et de programmation (OAP) dans un PLU ?
Quels sont les objectifs principaux des OAP selon le Code de l'urbanisme ?
Sur quels aspects le contenu des OAP doit-il porter ?

Initiées par la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite « SRU » (sous l’intitulé « Orientations d’urbanisme et d’aménagement »), et développées par la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat, les orientations d’aménagement ont de nouveau évolué avec la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, dite « loi ENE », pour devenir les OAP.

Pièce obligatoire du PLU (C. urb., art. L. 151-2) et définie exclusivement par ses objectifs, l’OAP a pour objet d’expliciter le projet développé dans le projet d’aménagement et de développement durables (PADD) et/ou de territorialiser les actions à mettre en œuvre.

Renforcées par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite « loi Climat et résilience », les orientations d’aménagement et de programmation sont de véritables outils d’aménagement qui visent notamment à exprimer les ambitions politiques sur un secteur donné.

Qu’est-ce qu’une OAP ?

À la lecture de l’article L. 151-6 du Code de l’urbanisme, les OAP doivent comprendre, en cohérence avec le PADD, des dispositions portant sur l’aménagement, l’habitat, les transports, les déplacements et, en zone de montagne, sur les unités touristiques nouvelles, et définissent les actions et opérations nécessaires pour mettre en valeur les continuités écologiques.

Elles intègrent également un échéancier prévisionnel d’ouverture à l’urbanisation des zones à urbaniser et de réalisation des équipements correspondant à chacune d’elles, le cas échéant. Cependant, ces dispositions ne sont pas applicables aux PLU en cours d’élaboration, de révision ou de modification dont les projets ont été arrêtés avant le 22 août 2021.

A noter

En l’absence de schéma de cohérence territoriale, les OAP...

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