Quel est le rapport d’opposabilité des OAP ?

Il s’agit uniquement d’un rapport de compatibilité vis-à-vis des travaux de construction ou d’aménagement concourant à leur réalisation et qui font l’objet d’un contrôle au titre du Code de l’urbanisme. Cependant, il est admis qu’un recours soit formé contre une OAP à travers un refus de permis de construire dès lors que l’OAP est suffisamment précise (CE, 8 nov. 2017, n° 402511).La cohérence d’une OAP doit s’analyser globalement et pas uniquement au regard d’une parcelle incluse dans son périmètre (CAA Lyon, 13 févr. 2018, n° 16LY00375).

Le règlement d’un PLU peut-il contenir des dispositions propres aux logements ?

Oui, en faisant notamment application des dispositions des articles L. 151-14 et L. 151-15 du Code de l’urbanisme. Ainsi, le règlement peut délimiter, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des secteurs dans lesquels les programmes de logements comportent une proportion de logements d’une taille minimale qu’il fixe (en incluant un pourcentage minimal d’une typologie, par exemple au moins 40 % T3). Attention toutefois, le règlement ne peut imposer de surface de plancher minimale par logement, ni une répartition par typologie (CE, 30 mars 2018, n° 411122).Il peut aussi délimiter, dans les zones U ou AU, des secteurs dans lesquels, en cas de réalisation d’un programme de logements, un pourcentage de ce programme est affecté à des catégories de logements qu’il définit dans le respect des objectifs de mixité sociale.

Fichepratique

Sommaire

1. Qu’est-ce qu’un programme d’orientations et d’actions ?
2. Qu’est-ce qu’une orientation d’aménagement et de programmation ?
3. Quel est le contenu du POA habitat ?
4. Comment structurer un POA ?
5. Suivi du PLH et observatoires de l’habitat et du foncier

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Plan local d'urbanisme

Élaborer le contenu du PLU : le programme d’orientations et d’actions tenant lieu de programme local de l’habitat (PLH)

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Mis à jour le 7 août 2026 par Ulrich Rodrigo | Coordonné par Ulrich Rodrigo | Référence : 6310

L'essentiel par l'éditeur

Le programme d'orientations et d'actions (POA) du PLU intègre le volet habitat, définissant les mesures pour répondre aux besoins en logements, favoriser la mixité sociale et améliorer l'accessibilité. Il inclut un diagnostic des marchés locaux et un programme d'actions précisant les types de logements à réaliser. Le POA doit être adapté aux spécificités locales et nécessite un suivi par l'autorité compétente. Les OAP, obligatoires, précisent les actions d'aménagement en lien avec le PADD.

Quelles sont les composantes essentielles du programme d'orientations et d'actions du PLU ?
Comment le PLU intègre-t-il le volet habitat pour répondre aux besoins en logements ?
Quel est le rôle des observatoires de l'habitat et du foncier ?

Le programme local de l’habitat (PLH) est établi par un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) pour l’ensemble de ses communes membres. Il définit, pour une durée de 6 ans, les objectifs et les principes d’une politique visant à répondre aux besoins en logements et en hébergement, à favoriser le renouvellement urbain et la mixité sociale et à améliorer la performance énergétique de l’habitat et l’accessibilité du cadre bâti aux personnes en situation de handicap, en assurant entre les communes et entre les quartiers d’une même commune une répartition équilibrée et diversifiée de l’offre de logements.

Il doit être élaboré dans les EPCI (métropoles, communautés urbaines, communautés d’agglomération, communautés de communes) compétentes en matière d’habitat de plus de 30 000 habitants (comprenant au moins une commune de plus de 10 000 habitants).

Auparavant indépendant, la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, dite « loi Grenelle II », a modifié le Code de l’urbanisme en intégrant désormais les programmes locaux de l’habitat aux plans locaux d’urbanisme (PLU).

L’article L. 151-6 modifié par la loi Alur dispose désormais que, dans le respect des orientations définies par le PADD, les orientations d’aménagement et de programmation comprennent des dispositions portant sur l’habitat et que, lorsque le PLU tient lieu de programme local de l’habitat, il comprend également un programme d’orientations et d’actions.

Qu’est-ce qu’un programme d’orientations et d’actions ?

Abordé aux articles L. 151-44 et suivants du Code de l’urbanisme, le programme d’orientations et d’actions est défini par son contenu.

Cette pièce du PLU comprend toute mesure ou tout élément d’information nécessaire à la mise en œuvre de la politique de l’habitat définie par le plan local d’urbanisme tenant lieu de programme local de l’habitat.

A noter

Le PLU communal ne peut tenir lieu de PLH.

Attention

Lorsque le PLH arrive à échéance ou lorsque l’expiration du délai de validité du programme local de l’habitat intervient avant la délibération portant approbation d’un PLU tenant lieu de PLH, ce programme ou ce plan peut être prorogé jusqu’à l’approbation du plan local d’urbanisme.

Cette prorogation est décidée pour une durée de 3 ans renouvelable une fois, par délibération de l€..

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