Les OAP peuvent-elles prévoir des dispositions concernant les ZAC ?

Elles peuvent localiser et prévoir les caractéristiques des espaces publics à conserver, modifier ou créer, les ouvrages publics, les installations d’intérêt général et les espaces verts. Elles peuvent déterminer la surface de plancher hors œuvre nette dont la construction est autorisée dans chaque îlot en fonction de la nature et de la destination des bâtiments.La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, dite loi Élan, a élargi aux ZAC la possibilité de recourir aux orientations d’aménagement et de programmation du PLU afin de mieux encadrer la réalisation du projet. Ces OAP peuvent donc :définir la localisation et les caractéristiques des espaces publics à conserver, à modifier ou à créer ; définir la localisation prévue pour les principaux ouvrages publics, les installations d'intérêt général et les espaces verts.

Que comprend le PLU en matière d’habitat et transport en l’absence d’EPCI ?

Lorsqu’une commune non couverte par un EPCI établit son PLU, celui-ci n’a pas à comprendre les règles, orientations et programmations en matière d’habitat, de transports et déplacements.

Que comprend le PLU en matière de transports pour un EPCI non compétent ?

Lorsque le PLU est approuvé par un EPCI non compétent pour l’organisation des transports urbains, il ne comprend pas les règles, orientations et programmations s’y rapportant.

Fichepratique

Sommaire

1. Rédiger le rapport de présentation
2. Établir le Padd
3. Travailler les orientations d’aménagement et de programmation
4. Identifier les annexes
5. L’analyse des résultats

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Élaborer le contenu du PLU : du diagnostic au projet

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Coordonné par Ulrich Rodrigo | Référence : 3720

L'essentiel par l'éditeur

Le contenu du PLU, du diagnostic au projet, est crucial pour l'aménagement durable. Le rapport de présentation justifie les choix d'aménagement, en s'appuyant sur un diagnostic économique et démographique. Le Padd définit les orientations générales et les objectifs de modération de la consommation de l'espace. Les OAP précisent les actions d'aménagement et de programmation. Les annexes incluent les servitudes d'utilité publique. L'analyse des résultats, obligatoire tous les 6 ans, évalue l'application du PLU.

Quels sont les éléments essentiels du rapport de présentation du PLU ?
Comment le Padd contribue-t-il à la modération de la consommation de l'espace ?
Quelles sont les obligations d'analyse des résultats du PLU ?

Le PLU mis en place par la loi SRU (solidarité et renouvellement urbains) et revisité par les lois ENE (engagement national pour l’environnement), Alur et Élan est un document d’urbanisme dont la fonction est de programmer et réglementer l’urbanisation à partir d’un projet de territoire. À cet effet, il se compose de documents qui jouent chacun un rôle particulier et qui doivent être cohérents entre eux.

Afin de prévoir le projet de territoire, les orientations générales du Padd (projet d’aménagement et de développement durables) et les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) qui lui sont compatibles s’appuient sur le diagnostic du rapport de présentation qui procède à un véritable état des lieux du territoire et des besoins.

Rédiger le rapport de présentation

Le rapport de présentation a une fonction essentielle en tant que pièce de motivation des autres documents. Il doit ainsi expliquer les choix retenus pour établir le projet d’aménagement et de développement durables, les orientations d’aménagement et de programmation et le règlement.

Pièce au contenu obligatoire, sa structure est libre, mais elle doit aborder l’ensemble des points dans les conditions prévues à l’article L. 151-4 :

s’appuyer sur un diagnostic établi au regard des prévisions économiques et démographiques et des besoins répertoriés en matière de développement économique, de surfaces et de développement agricoles, de développement forestier, d’aménagement de l’espace, d’environnement, notamment en matière de biodiversité, d’équilibre social de l’habi...

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