Ulrich Rodrigo
Directeur général adjoint en charge de l’aménagement durable et de l’animation du territoire
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Cadre territorial, il est actuellement directeur général adjoint en charge de l’aménagement durable et de l’animation du territoire, au sein de la commune de Bègles (Gironde).
Juriste de formation, spécialisé en droit de l’urbanisme, il est aussi titulaire d’un master 2 en politique de développement des collectivités locales.
Consultant formateur et chargé d’enseignement, il anime régulièrement des séminaires à destination des organismes publics ou parapublics et a participé à différentes tables rondes sur les thématiques liées à l’aménagement du territoire.
Publications récentes
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Fiche pratique 28 mai 2026
Différencier site inscrit et site classé
Fort de plus de 2 700 sites classés et environ 4 500 sites inscrits, le territoire national français dispose d’extraordinaires richesses réparties dans des classifications variées : artistique, pittoresque, scientifique, historique et légendaire. Introduits en droit français par la loi du 21 avril 1906 et la loi du 2 mai 1930, ils sont définis par le ministère du Développement durable comme des lieux « dont le caractère exceptionnel justifie une protection de niveau national ; les sites classés sont des éléments remarquables, des lieux dont on souhaite conserver les vestiges ou la mémoire pour les événements qui s’y sont déroulés ». L’intérêt général de ces sites – qualité indispensable au classement – est appréhendé largement par le juge administratif qui s’attache à évaluer (parfois même après avoir visité les lieux) la qualité et la variété des paysages, l’homogénéité et la représentativité du site. Encadré par le Code de l’environnement et eu égard aux enjeux qu’il recouvre, le régime de protection de ces sites est donc particulièrement contraignant.
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Fiche pratique 28 mai 2026
Quel est le champ d’application des enquêtes publiques pour la protection de l’environnement ?
L’enquête publique est une procédure administrative qui permet aux citoyens de participer aux décisions publiques ayant un effet sur l’environnement. Elle répond à un souci de démocratisation de l’administration en permettant à chacun de faire des observations sur les décisions administratives. Elle est préalable à certains projets ou plans qui ont un impact sur l’environnement ou sur le droit de propriété. L’enquête publique s’applique par exemple aux documents d’urbanisme ou à des projets conduits par des collectivités territoriales comme les routes ou les installations de déchets. La procédure d’enquête publique est organisée préalablement à l’adoption de la décision administrative, après l’évaluation environnementale du plan ou l’étude d’impact du projet. Le droit des enquêtes publiques a fait l’objet d’une réforme en 2010 avec la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, dite « loi Grenelle II ». Il existe désormais deux régimes juridiques distincts : l’enquête publique relevant du Code de l’environnement (art. L. 123-1 à L. 123-19 et R. 123-1 à R. 123-28) ; l’enquête publique relevant du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique (art. L. 110-1 et suiv. et R. 112-1 et suiv.). La loi Grenelle II a redéfini le champ d’application de l’enquête publique, puis l’ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 a introduit la participation du public par voie électronique (PPVE).
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Fiche pratique 28 mai 2026
Contentieux du certificat d’urbanisme : les pièges à éviter
Les certificats d’urbanisme (ci-après CU) ont pour fonction d’informer un demandeur sur la situation d’un terrain au regard des règles d’urbanisme. Le contentieux relatif aux CU doit donc principalement être envisagé sous l’angle de la responsabilité administrative. Il existe deux types de CU : les certificats d’« information » (ci-après CUa) qui doivent énoncer les servitudes d’urbanisme, les servitudes d’utilité publique et les taxes et participations d’urbanisme applicables au terrain objet de la demande, ainsi que, le cas échéant, l’inclusion dans un secteur de préemption ou dans un périmètre de sursis à statuer ; les certificats « opérationnels » (ci-après CUb) qui indiquent les mêmes éléments mais incluent aussi la prise de position de l’administration sur l’aptitude du terrain à recevoir une opération décrite succinctement dans la demande. Il peut donc être positif ou négatif. Au-delà du type de certificat (art. L. 410-1), les articles R. 410-1 à R. 410-21 du Code de l’urbanisme posent précisément les éléments relatifs à la procédure de dépôt, d’instruction des demandes et de contenu du certificat.
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Fiche pratique 23 avril 2026
Comprendre la réglementation des biens meublés mis à la location
Le développement des biens mis en location a des conséquences significatives sur les marchés locatifs locaux. Face à ce constat, une législation s’est progressivement mise en place afin d’identifier, de gérer et, le cas échéant, de contrôler les biens concernés. Si les biens sont sans distinction qualifiés de meublés de tourisme, une différenciation s’est toutefois opérée selon que le bien pouvait répondre d’une démarche touristique ou qu’il était mis à la location plus ponctuellement avec en ligne de mire les plateformes digitales. Ainsi, la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, la loi Élan n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 et la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 ont offert la possibilité à certaines communes d’assujettir la location à une déclaration préalable en mairie.
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Fiche pratique 23 avril 2026
La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) et le maître d’ouvrage
La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) est l’opération par laquelle le maître d’ouvrage clôture administrativement son chantier et fait naître l’existence juridique de la construction. Cette fiche a pour objectif de vous aider à identifier la responsabilité du maître d’ouvrage, le rôle et la qualité des personnes habilitées à l’établissement des attestations pour son propre compte, et de vous présenter les effets liés à la DAACT.
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Fiche pratique 23 avril 2026
Gérer la procédure de conformité des travaux
La procédure de contrôle de conformité consiste pour l’administration à s’assurer que les déclarations effectuées par le maître d’ouvrage au moyen de la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) sont exactes et que la construction est conforme à l’autorisation délivrée. Cette fiche a pour objectif de vous aider à gérer la procédure de conformité du dépôt de la DAACT à la délivrance.
