Ulrich Rodrigo

Ulrich Rodrigo

Ulrich Rodrigo

Directeur général adjoint en charge de l’aménagement durable et de l’animation du territoire

Domaines d'expertise

Biographie professionnelle

Cadre territorial, il est actuellement directeur général adjoint en charge de l’aménagement durable et de l’animation du territoire, au sein de la commune de Bègles (Gironde).

Juriste de formation, spécialisé en droit de l’urbanisme, il est aussi titulaire d’un master 2 en politique de développement des collectivités locales.

Consultant formateur et chargé d’enseignement, il anime régulièrement des séminaires à destination des organismes publics ou parapublics et a participé à différentes tables rondes sur les thématiques liées à l’aménagement du territoire.

Publications récentes

  • Fiche pratique 6 janvier 2026

    Élaborer le contenu du PLU : le règlement

    Le PLU mis en place par la loi SRU (Solidarité et renouvellement urbains) et revisité par la loi ENE (Engagement national pour l’environnement) est un document d’urbanisme dont la fonction est de programmer et réglementer l’urbanisation à partir d’un projet de territoire. À cet effet, il se compose de documents qui jouent chacun un rôle particulier et qui doivent être cohérents entre eux. Le règlement du PLU, dont la rédaction est nécessairement en cohérence avec le PADD, fixe les règles générales et les servitudes d’utilisation des sols permettant d’atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 et suivants du Code de l’urbanisme. Principal document opposable, il a pour fonction essentielle d’établir les conditions d’occupation et d’utilisation du sol.

    #plan local d'urbanisme
  • Fiche pratique 6 janvier 2026

    Comment faire évoluer un schéma de cohérence territoriale (SCoT) ?

    En raison de sa portée et de ses enjeux, un schéma de cohérence territoriale (SCoT) est régulièrement amené à évoluer pour intégrer de nouvelles dispositions législatives et réglementaires et des éléments d’autres documents de planification à l’instar du Sraddet. Il constitue en effet un document écran pour les documents de planification inférieurs et leur assure la compatibilité avec l’ensemble de la hiérarchie des normes. Cette fiche présente les éléments à prendre en considération avant de procéder à l’évolution du SCoT, puis les différentes procédures à suivre selon les cas.

    #schéma de cohérence territoriale
  • Fiche pratique 6 janvier 2026

    Élaborer le contenu du PLU : le zonage et les affectations des documents graphiques

    Le PLU mis en place par la loi SRU (Solidarité et renouvellement urbains) et revisité par les lois ENE (Engagement national pour l’environnement), Alur et Élan est un document d’urbanisme dont la fonction est de programmer et de réglementer l’urbanisation à partir d’un projet de territoire. À cet effet, il se compose de documents qui jouent chacun un rôle particulier et qui doivent être cohérents entre eux. Afin de repérer les lieux d’application des règles d’urbanisme, les documents graphiques ont une fonction essentielle d’identification et de localisation des différentes zones et affectations particulières. Justifiés par le rapport de présentation et le PADD (projet d’aménagement et de développement durable), le zonage et les affectations particulières figurent matériellement aux documents graphiques ; ils ont une vocation bien précise. Avant tout, il faut avoir à l’esprit le pouvoir très discrétionnaire de l’autorité compétente pour définir la nature de la zone en fonction des critères définis par le Code de l’urbanisme et développés ci-dessous. En effet, le juge administratif se limitera à vérifier qu’aucune erreur grossière d’appréciation n’a été commise (erreur manifeste d’appréciation).

    #opération d'aménagement #plan local d'urbanisme
  • Fiche pratique 6 janvier 2026

    Quelles sont les sanctions applicables en cas de travaux sans autorisation ?

    Toute construction sans autorisation, ou en vertu d’une autorisation non respectée, entraîne la mise en œuvre de l’action publique et le prononcé, la plupart du temps, de sanctions pénales. Dans cette matière précise, le juge dispose d’un important pouvoir d’appréciation et fixe la peine en fonction de divers critères telles l’importance de l’atteinte à l’environnement, la gravité de la violation de la règle de droit, la mauvaise foi du contrevenant, etc. Le juge peut même aller jusqu’à ajourner la peine dans l’attente d’une régularisation, voire dispenser le prévenu si une régularisation est intervenue avant le jugement. Les textes de pénalité qui sanctionnent les infractions au droit de l’urbanisme sont, sauf disposition particulière, les articles L. 480-4 à L. 480-17 du Code de l’urbanisme. Si l’application des peines principales et complémentaires ne pose, en pratique, que peu de difficultés, il en va autrement pour les mesures de restitution.

    #autorisation d'occupation du sol
  • Fiche pratique 6 janvier 2026

    Le recours pour excès de pouvoir en matière d’urbanisme

    Les diverses autorités ayant des compétences en matière d’urbanisme doivent agir dans le cadre des lois qui régissent la matière et qui constituent le bloc de légalité du droit de l’urbanisme. Pour assurer le contrôle du respect des règles constituées par ce bloc de légalité, le tribunal administratif compétent peut être saisi dans le cadre du recours pour excès de pouvoir. La présente fiche s’attache à présenter les actes susceptibles de faire l’objet de ce type de recours, les règles propres au droit de l’urbanisme et les pouvoirs dévolus au juge administratif. Rappel Les actes pris par les autorités administratives en matière d’urbanisme peuvent être regroupés en deux familles : les actes réglementaires et les actes individuels. Les règles contentieuses sont différentes selon chacune de ces catégories. Seuls sont abordés les dispositions propres au contentieux de l’urbanisme et les actes soumis à des règles contentieuses dérogatoires du droit commun du recours pour excès de pouvoir. Bien entendu, le requérant a la possibilité de ne pas saisir directement le tribunal administratif compétent en adressant dans le délai de recours un recours administratif, gracieux ou hiérarchique. Attention La loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 a modifié le régime des délais de recours en rendant indépendantes les procédures de recours administratif et de recours contentieux. Désormais, un recours gracieux ou hiérarchique doit être introduit dans un délai d’un mois (contre 2 mois précédemment) et le délai de recours contentieux (2 mois pour saisir le TA) court, indépendamment, à compter de l’affichage de la décision pour un tiers et de la notification de la décision pour le demandeur. Le recours administratif ne suspend donc plus le délai de recours contentieux. Exemple : pour une décision affichée le 1er mars, un tiers peut introduire un recours administratif jusqu’au 1er avril et/ou un recours contentieux jusqu’au 1er mai.

  • Fiche pratique 6 janvier 2026

    Le contentieux de la responsabilité en matière d’urbanisme

    Il est deux principes traditionnels du droit administratif selon lesquels l’administration a l’obligation de réparer les dommages causés par son action et que toute illégalité fautive doit conduire à l’indemnisation des préjudices qui en sont la résultante. Ces principes s’appliquent, bien sûr, également en matière de droit de l’aménagement urbain. Néanmoins, les règles d’application de ces principes sont quelque peu différentes.

Ressources associées