![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
Ulrich Rodrigo
Directeur général adjoint en charge de l’aménagement durable et de l’animation du territoire
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Cadre territorial, il est actuellement directeur général adjoint en charge de l’aménagement durable et de l’animation du territoire, au sein de la commune de Bègles (Gironde).
Juriste de formation, spécialisé en droit de l’urbanisme, il est aussi titulaire d’un master 2 en politique de développement des collectivités locales.
Consultant formateur et chargé d’enseignement, il anime régulièrement des séminaires à destination des organismes publics ou parapublics et a participé à différentes tables rondes sur les thématiques liées à l’aménagement du territoire.
Publications récentes
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Fiche pratique 20 octobre 2025
Contentieux des PLU : les pièges à éviter
Le plan local d’urbanisme (PLU) est un document exigeant et complexe à élaborer. Il doit répondre à d’importants enjeux, s’impose à de nombreux acteurs, se compose de temps marqués, d’impératifs en termes de contenu et de base légale. Pour les auteurs du PLU, cela implique de concevoir un projet cohérent et partagé pour le territoire, dont l’intérêt public manifesté doit pouvoir donner légitimité à l’autorité administrative pour exécuter le plan, appliquer les règles d’usage du sol, voire empiéter sur le droit de propriété. Il en résulte, en pratique, que les PLU sont faits de contradictions entre les intérêts en présence et peuvent faire l’objet d’une pression par les contentieux. Aussi cette fiche a-t-elle pour objectif de vous permettre d’appréhender le recours pour excès de pouvoir et les principaux pièges à éviter lors de l’élaboration ou de l’évolution d’un PLU.
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Fiche pratique 20 octobre 2025
Tenir compte des dispositifs écologiques dans les autorisations d’urbanisme
En vue d’encourager le déploiement de dispositifs écologiques, afin notamment de lutter contre le réchauffement climatique, le législateur a progressivement intégré des mesures destinées à encourager, voire forcer, le développement de dispositifs écologiques. Ces incitations ont tout d’abord pris la forme de bonus en termes de droits à construire, puis de limitation au pouvoir de l’autorité compétente en matière de droits des sols, pour enfin être imposées à certaines constructions et installations.
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Fiche pratique 20 octobre 2025
Comprendre les enjeux de la zéro artificialisation nette sur les documents d’urbanisme
La loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages avait annoncé un objectif de zéro perte nette de biodiversité en France. Le Plan national de biodiversité du 4 juillet 2018 avait précisé cet objectif en programmant une « zéro artificialisation nette » (ZAN) avant que la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, dite « loi Élan », ne codifie un objectif de lutte contre l’étalement urbain à l’article L. 101-2 du Code de l’urbanisme. C’est toutefois à la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, dite « loi Climat et résilience », qu’il est revenu d’avoir introduit ce nouvel enjeu ambitieux pour les territoires de « la lutte contre l’artificialisation nette à terme », à l’article L. 101-2 du Code de l’urbanisme. Cet objectif consiste à limiter à 50 % l’artificialisation des sols en 2031 par rapport à 2021, et à atteindre la zéro artificialisation nette d’ici 2050. Complément des stratégies de limitation de l’étalement urbain et de préservation des ressources, la ZAN n’en constitue ainsi pas moins une petite révolution qui vise à trouver un équilibre entre les sept sous-objectifs énoncés à l’article L. 101-2-1 du Code de l’urbanisme : maîtrise de l’étalement urbain ; renouvellement urbain ; optimisation de la densité des espaces urbanisés ; qualité urbaine ; préservation et restauration de la biodiversité et de la nature en ville ; protection des sols des espaces naturels, agricoles et forestiers ; renaturation des sols artificialisés. Loin de se limiter à un principe théorique, l’objectif de ZAN prend forme à travers plusieurs mesures concrètes immédiatement applicables aux documents locaux d’urbanisme.
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Fiche pratique 20 octobre 2025
Réaliser une procédure de constat et engager des poursuites en cas de travaux sans autorisation
En vertu de l’article L. 480-1 du Code de l’urbanisme, lorsque l’autorité administrative a connaissance d’une infraction, il lui appartient d’en dresser le procès-verbal et de transmettre sans délai une copie au ministère public. L’administration ne décide donc pas de l’opportunité des poursuites, cette faculté étant laissée uniquement au parquet. L’abstention ou le retard à faire constater une infraction est, selon une jurisprudence constante (voir pour exemple : CE, 10 juillet 2006, Consorts Sabban), une faute de nature à engager la responsabilité de l’État. Cette particularité se justifie par le fait que l’obligation imposée à l’administration de faire dresser un procès-verbal s’inscrit dans une procédure pénale d’ensemble qui est, en tout état de cause, diligentée au nom de l’État. Une fois la procédure de constat réalisée, l’engagement des poursuites peut être envisagé.
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Fiche pratique 30 septembre 2025
Acquérir un immeuble en état d’abandon manifeste
En présence d’immeubles abandonnés et qui ne sont manifestement plus entretenus, et afin de limiter la dégradation de l’environnement immédiat, la commune peut engager une procédure d’abandon manifeste. Si cette procédure peut aboutir à une expropriation, elle vise en premier lieu à mettre en demeure le propriétaire d’entretenir son bien et de réaliser des travaux pour faire cesser l’état d’abandon (rép. min. n° 29359 : JOAN, 6 nov. 1995, p. 4686).
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Fiche pratique 30 septembre 2025
L’instruction du permis de construire
Le permis de construire est un acte administratif pris par l’autorité compétente (le maire, un EPCI dans le cas d’une délégation ou le représentant de l’État), sur des travaux, aménagements ou constructions, en application de la réglementation et du document d’urbanisme en vigueur. Il existe deux types de demande de permis de construire : le premier concerne la construction ou des travaux sur une maison individuelle ou ses annexes ; le second s’applique pour les autres constructions. Le Code de l’urbanisme définit la liste des travaux, aménagements ou constructions soumis à permis de construire : les articles R.* 421-1 et suivants concernent les constructions nouvelles ; les articles R.* 421-13 et suivants concernent les travaux sur construction existante et les changements de destination ; les articles R.* 421-18 et suivants concernent les travaux, installations et aménagements affectant l’utilisation du sol. Cette fiche vous présente la procédure d’instruction du permis de construire.
