Le service instructeur doit-il contrôler la performance du bâtiment lors de l’instruction de la demande ?

Non, car pour justifier de l’exemplarité énergétique, le maître d’ouvrage joint à la demande de permis de construire un document attestant qu’il a pris en compte ou fait prendre en compte par le maître d’œuvre, lorsque ce dernier est chargé d’une mission de conception de l’opération, les critères de performance énergétique requis.

Fichepratique

Sommaire

1. Identifier les autorisations d’urbanisme concernées par l’obligation
2. Concilier les dispositifs de performance écologique et le refus d’une autorisation d’urbanisme
3. Octroyer des bonus de droits à construire

Notre conseil
Évitez les erreurs
FAQ
Aller plus loin

Fiches associées (5)

Tenir compte des dispositifs écologiques dans les autorisations d’urbanisme

Réservé aux abonnés

Demande de devis Essai gratuit

Mis à jour le 20 oct. 2025 par Ulrich Rodrigo | Coordonné par Ulrich Rodrigo | Référence : 13423

L'essentiel par l'éditeur

Les autorisations d'urbanisme doivent intégrer des dispositifs écologiques en application de la loi « Climat et résilience » de 2021, qui a élargi les obligations initiales de la loi « énergie-climat ». Les constructions concernées doivent inclure des énergies renouvelables ou des systèmes de végétalisation. Des bonus de constructibilité sont accordés pour l'exemplarité énergétique. Les refus d'autorisation basés sur l'esthétique sont limités, sauf exceptions patrimoniales. Les obligations peuvent être écartées en cas de risques ou difficultés techniques.

Quelles sont les autorisations d'urbanisme concernées par les obligations écologiques ?
Dans quels cas une autorisation d'urbanisme peut-elle être refusée malgré l'intégration de dispositifs écologiques ?
Quels types de constructions bénéficient d'un bonus de constructibilité pour exemplarité énergétique ?

En vue d’encourager le déploiement de dispositifs écologiques, afin notamment de lutter contre le réchauffement climatique, le législateur a progressivement intégré des mesures destinées à encourager, voire forcer, le développement de dispositifs écologiques.

Ces incitations ont tout d’abord pris la forme de bonus en termes de droits à construire, puis de limitation au pouvoir de l’autorité compétente en matière de droits des sols, pour enfin être imposées à certaines constructions et installations.

Identifier les autorisations d’urbanisme concernées par l’obligation

La loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat, imposait à certains types de construction la mise en place de dispositifs écologiques. Codifié initialement à l’article L. 111-18-1 désormais abrogé du Code de l’urbanisme, le respect de ce principe conditionnait l’obtention des autorisations d’urbanisme déposées depuis le 9 novembre 2019.

La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, dite « loi Climat et résilience », a abrogé ces dispositions dans le Code de l’urbanisme pour les intégrer dans l’article L. 171-4 du Code de la construction et de l’habitation et en élargir le champ d’application.

Le texte précise en effet que, dans le respect des objectifs généraux de performance énergétique et environnementale des bâtiments (énoncés au CCH, art. L. 111-9), certaines const...

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 84% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques
Notre IA juridique au service de votre pratique