Fichepratique

Tenir compte des dispositifs écologiques dans les autorisations d’urbanisme

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Mise à jour le 31 déc. 2024 | Référence : 13423

L'essentiel par l'éditeur

Les autorisations d'urbanisme doivent intégrer des dispositifs écologiques selon la loi Climat et résilience, élargissant les obligations initiales de la loi énergie et climat. Les constructions concernées doivent inclure des énergies renouvelables ou des systèmes de végétalisation. Des bonus de constructibilité sont accordés pour l'exemplarité énergétique. Les refus d'autorisation basés sur l'esthétique sont limités, sauf exceptions patrimoniales. Les obligations peuvent être écartées en cas de risques ou difficultés techniques.

  • Quelles sont les obligations écologiques pour obtenir une autorisation d'urbanisme en France ?
  • Quels types de constructions bénéficient d'un bonus de constructibilité pour exemplarité énergétique ?
  • Dans quels cas une autorisation d'urbanisme peut-elle être refusée malgré l'intégration de dispositifs écologiques ?

En vue d’encourager le déploiement de dispositifs écologiques, afin notamment de lutter contre le réchauffement climatique, le législateur a progressivement intégré des mesures destinées à encourager, voire forcer, le développement de dispositifs écologiques.

Ces incitations ont tout d’abord pris la forme de bonus en termes de droits à construire, puis de limitation au pouvoir de l’autorité compétente en matière de droits des sols, pour enfin être imposées à certaines constructions et installations.

1.

Identifier les autorisations d’urbanisme concernées par l’obligation

La loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 , dite loi relative à l’énergie et au climat, imposait à certains types de construction la mise en place de dispositifs écologiques. Codifié initialement à l’article L. 111-18-1 du Code de l’urbanisme, le respect de ce principe conditionnait l’obtention des autorisations d’urbanisme déposées depuis le 9 novembre 2019.

La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, dite « loi Climat et résilience », a abrogé ces dispositions dans le Code de l’urbanisme pour les intégrer dans l’article L. 171-4 du Code de la construction et de l’habitation et en élargir le champ d’application.

Le texte précise en effet que, dans le respect des objectifs généraux de performance énergétique et environnementale des bâtiments (énoncés au CCH, art. L. 111-9 ), certa...

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