Quelles sont les pièces à transmettre au préfet dans le cadre d’une expropriation de biens en état d’abandon manifeste ?

Il convient de transmettre au préfet :le procès-verbal définitif constatant l’état d’abandon manifeste de la parcelle ;la délibération du conseil municipal, rendue exécutoire, décidant qu’il y a lieu de déclarer la parcelle en état d’abandon manifeste et d’en poursuivre l’expropriation au profit de la commune, d’un organisme y ayant vocation ou d’un concessionnaire d’une opération d’aménagement visé à l’article L. 300-4 du Code de l’urbanisme ;le dossier présentant le projet simplifié d’acquisition publique et l’évaluation sommaire de son coût soumis au public ;les observations du public.

Quel est le sort de l’indemnité d’expropriation en l’absence de propriété connue ?

Si le propriétaire du bien exproprié n’a pu, malgré cela, être identifié, « le juge fixe l’indemnité pour le compte de qui il appartiendra » (Code de l’expropriation, art. L. 13-7). Cette indemnité fait l’objet d’une consignation. Le paiement ou la consignation autorisent le bénéficiaire de l’expropriation à prendre possession du bien exproprié.

Fichepratique

Sommaire

1. Connaître la procédure de déclaration d’abandon manifeste
2. Constater l’état d’abandon manifeste : procès-verbal provisoire
3. La déclaration de l’abandon manifeste : procès-verbal définitif
4. La procédure d’expropriation codifiée à l’article L. 2243-4 du CGCT

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Mis à jour le 30 sept. 2025 par Ulrich Rodrigo | Coordonné par Ulrich Rodrigo | Référence : 6855

L'essentiel par l'éditeur

La procédure de déclaration d'abandon manifeste permet aux maires de gérer les immeubles abandonnés, qu'ils soient bâtis ou non. Elle implique la vérification de l'abandon, la rédaction d'un procès-verbal provisoire, et la notification aux propriétaires. Si les propriétaires ne se manifestent pas ou ne réalisent pas les travaux nécessaires, la commune peut exproprier le bien. Cette procédure est adaptée aux zones urbaines, mais moins justifiable en milieu rural où le débroussaillement peut être une alternative.

Comment la procédure de déclaration d'abandon manifeste est-elle initiée par le maire ?
Quels sont les délais et obligations pour les propriétaires d'immeubles en état d'abandon manifeste ?
Comment appliquer la procédure d'expropriation pour les biens ayant fait l'objet d’une déclaration d'état d'abandon manifeste ?

En présence d’immeubles abandonnés et qui ne sont manifestement plus entretenus, et afin de limiter la dégradation de l’environnement immédiat, la commune peut engager une procédure d’abandon manifeste. Si cette procédure peut aboutir à une expropriation, elle vise en premier lieu à mettre en demeure le propriétaire d’entretenir son bien et de réaliser des travaux pour faire cesser l’état d’abandon (rép. min. n° 29359 : JOAN, 6 nov. 1995, p. 4686).

Connaître la procédure de déclaration d’abandon manifeste

Le maire peut engager une procédure de déclaration d’abandon manifeste (CGCT, art. L. 2243-1). Cette procédure relève de la compétence de l’organe délibérant et ne constitue pas une mesure de police. Les biens concernés peuvent être des immeubles bâtis ou non, des parties d’immeubles, des voies privées assorties d’une servitude de passage public, des installations et des terrains nus ou encore un lot de copropriété.

Remarque

Avant d’enclencher la procédure, il convient de vérifier la réalité de l’abandon : une toiture ouverte, une végétation envahissante ou, encore, des persiennes ouvertes et rouillées peuvent constituer des indices suffisants.

Le juge administratif s’attachera en effet à vérifier que les désordres étaient suffisamment caractérisés lors de l’engagement de la pr...

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