Fichepratique

Acquérir un immeuble en état d’abandon manifeste

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Mise à jour le 25 sept. 2023 | Référence : 6855

L'essentiel par l'éditeur

La procédure de déclaration d'abandon manifeste permet aux maires de gérer les immeubles abandonnés, qu'ils soient bâtis ou non. Elle implique la vérification de l'abandon, la rédaction d'un procès-verbal provisoire, et la notification aux propriétaires. Si les propriétaires ne se manifestent pas ou ne réalisent pas les travaux nécessaires, la commune peut exproprier le bien. Cette procédure est adaptée aux zones urbaines, mais moins justifiable en milieu rural où le débroussaillement peut être une alternative.

  • Comment la procédure de déclaration d'abandon manifeste est-elle initiée par le maire ?
  • Quels sont les délais et obligations pour les propriétaires d'immeubles en état d'abandon manifeste ?
  • Quelles alternatives à l'expropriation existent pour les terrains envahis par la végétation en milieu rural ?

En présence d’immeubles abandonnés et qui ne sont manifestement plus entretenus, et afin de limiter la dégradation de l’environnement immédiat, la commune peut engager une procédure en état d’abandon manifeste. Si cette procédure peut aboutir à une expropriation, elle vise en premier lieu à mettre en demeure le propriétaire d’entretenir son bien et de réaliser des travaux pour faire cesser l’état d’abandon (<@bddj.url url="" date="1995-11-06T00:00:00+01:00" type="autre" num="REP-AN_29359"><@bddj.url url="" date="1995-11-06T00:00:00+01:00" type="autre" num="REP-AN_29359">rép. min. n° 29359 : JOAN, 6 novembre 1995, p. 4686).

1.

Connaître la procédure de déclaration d’abandon manifeste

Le maire peut engager une procédure de déclaration d’abandon manifeste ( CGCT, art. L. 2243-1 ). Cette procédure relève de la compétence de l’organe délibérant et ne constitue pas une mesure de police. Les biens concernés peuvent être des immeubles bâtis ou non, des parties d’immeubles, des voies privées assorties d’une servitude de passage public, des installations et des terrains nus ou encore un lot de copropriété.

Remarque

Avant d’enclencher la procédure, il convient de vérifier la réalité de l’abandon : une toiture ouverte, une végétation envahissante ou, encore, des persiennes ouvertes et rouillées peuvent constituer des indices suffisants.

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