Fichepratique

Le contentieux de la responsabilité

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Référence : 2554

L'essentiel par l'éditeur

La responsabilité de l'administration en droit de l'urbanisme est régie par le principe de non-indemnisation, sauf en cas de faute prouvée. Les exceptions incluent les atteintes aux droits acquis et les servitudes de passage. La responsabilité peut être engagée pour faute ou sans faute, notamment lors de lenteurs ou d'illégalités administratives. En expropriation, la responsabilité pour faute est reconnue, mais le préjudice doit être certain et direct.

  • Quelles sont les conditions pour engager la responsabilité de l'administration en droit de l'urbanisme ?
  • Dans quels cas l'administration peut-elle être tenue responsable sans faute en matière d'urbanisme ?
  • Comment le principe de non-indemnisation s'applique-t-il en droit de l'expropriation ?

Il est deux principes traditionnels du droit administratif selon lesquels l’administration a l’obligation de réparer les dommages causés par son action et que toute illégalité fautive doit conduire à l’indemnisation des préjudices qui en sont la résultante. Ces principes s’appliquent, bien évidemment, également en matière de droit de l’aménagement urbain. Néanmoins, les règles d’application de ces principes sont quelque peu différentes.

1.

La responsabilité de l’administration en droit de l’urbanisme

Il convient d’aborder successivement le principe de non-indemnisation en la matière et ses limites, les problématiques liées aux modalités et conditions d’engagement de la responsabilité ainsi que les types de préjudices qui peuvent ouvrir droit à indemnisation.

Le principe de non-indemnisation et ses limites

En matière de droit de l’urbanisme, il existe un principe traditionnel selon lequel il n’y a pas d’indemnisation des conséquences négatives de la législation d’urbanisme, et ce alors même que ce principe heurte l’obligation pour l’administration de réparer les dommages qu’elle peut causer par son action.

Ce principe se trouve consacré au sein du Code de l’urbanisme en son article L. 105-1. La jurisprudence et le texte législatif énoncé considèrent qu’à moins d...

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