Une dérogation aux dispositions du règlement national d’urbanisme peut-elle être admise ?

Oui, en application des dispositions de l’article R. 111-19 du Code de l’urbanisme, des dérogations aux règles édictées aux articles R. 111-15 à R. 111-18 peuvent être accordées par décision motivée de l’autorité compétente, après avis du maire de la commune lorsque celui-ci n’est pas l’autorité compétente.Cette possibilité a été rappelée par le Conseil d’État s’agissant du maintien d’une famille dans un village à l’occasion d’une demande d’extension d’un logement (CE, 16 nov. 2016, n° 386298). Le juge administratif a ici retenu l’intérêt général de la portée de la dérogation.En outre, le préfet peut, après avis du maire, apporter des aménagements aux règles prescrites aux articles R. 111-15 à R. 111-18 sur les territoires où l’établissement de plans locaux d’urbanisme a été prescrit, mais où ces plans n’ont pas encore été approuvés.

Les dérogations aux règles du PLU pour les installations d’énergies renouvelables sont-elles automatiquement accordées ?

Non. Les dérogations ouvertes par l’article 46 de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 pour les équipements de production d’énergie renouvelable, les réseaux de chaleur ou de froid efficaces et les revêtements réflectifs en toiture constituent une faculté offerte à l’autorité compétente, et non un droit acquis pour le pétitionnaire.L’autorité instructrice conserve la plénitude de son pouvoir d’appréciation, notamment au regard de l’insertion du projet dans son environnement. Un refus motivé reste donc toujours possible. Ces dérogations présentent néanmoins un avantage procédural important : à la différence du bonus de constructibilité de l’article L. 151-28, elles sont directement opposables sans qu'une habilitation préalable du règlement du PLU soit nécessaire, ce qui permet au porteur de projet de les solliciter sans attendre une révision du document d’urbanisme local.

Fichepratique

Sommaire

1. Les dérogations pour favoriser l’exemplarité environnementale
2. Les dérogations pour le développement de logements
3. Les dérogations pour les projets situés dans certains secteurs

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Mis à jour le 1 juil. 2026 par Ulrich Rodrigo | Coordonné par Ulrich Rodrigo | Référence : 14140

L'essentiel par l'éditeur

La loi Climat et résilience permet des dérogations aux règles du PLU pour des constructions exemplaires sur le plan environnemental, avec des limites précises sur la hauteur et l'emprise au sol. Les projets peuvent bénéficier de dérogations notamment pour favoriser le développement de logements, l'exemplarité architecturale et la revitalisation de friches. Les dérogations doivent être motivées et respecter les objectifs de mixité sociale et d'intégration urbaine.

Quelles sont les conditions pour déroger aux règles du PLU en France ?
Quels types de projets peuvent bénéficier de dérogations aux règles du PLU ?

Si le PLU peut prévoir des dispositions particulières à certains secteurs et certains projets, le Code de l’urbanisme admet également que l’autorité compétente puisse simplement déroger aux règles du PLU.

La diversité des dispositions existantes et codifiées aux articles L. 152-3 et suivants du Code de l’urbanisme, ouvre un champ dérogatoire très important, qu’il s’agisse des règles de hauteurs, d’emprise ou de stationnement par exemple. Des limites, détaillées aux articles R. 152-4 et suivants, sont néanmoins fixées et la décision devra systématiquement être motivée.

L’activation de ces dérogations peut ainsi permettre la concrétisation d’un projet sans qu’il soit nécessaire de faire évoluer le PLU.

Les dérogations pour favoriser l’exemplarité environnementale

La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, dite « loi Climat et résilience », admet qu’en tenant compte de la nature du projet et de la zone d’implantation, l’autorité compétente puisse autoriser les constructions faisant preuve d’exemplarité environnementale à déroger aux règles des PLU relatives à la hauteur, afin d’éviter d’introduire une limitation du nombre d’étages par rapport à un autre type de construction.

L’article R. 152-5-2 encadre cette dérogation d’une part en limitant le dépassement de 25 centimètres par niveau (étage) et d’autre part en limitant la hauteur supplémentaire par rapport à celle fixée par le règlement du PLU à 2,5 mètres. De plus, ce même article conditionne la dérogation à la démonstration que cette augmentation de hauteur est la conséquence...

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