Quelles sont les conséquences si le taux de la TA n’a pas été voté avant le 1er octobre de l’année N – 1 ?

En l’absence de toute délibération fixant le taux de la taxe, ce dernier est fixé à 1 % dans les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale où la taxe est instituée de plein droit.

Fichepratique

Sommaire

1. Qu’est-ce que la taxe d’aménagement (TA) ?
2. Quels sont ses objectifs et sa composition ?
3. Comprendre et déterminer les taux de l’imposition

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Taxe d'aménagement

Principes et modalités de fonctionnement de la taxe d’aménagement

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Mis à jour le 27 févr. 2026 par Ulrich Rodrigo | Coordonné par Ulrich Rodrigo | Référence : 4453

L'essentiel par l'éditeur

La taxe d'aménagement (TA) simplifie le financement de l'urbanisme en remplaçant plusieurs taxes et participations. Elle est composée de trois parts pour financer les politiques urbaines des communes et EPCI, des départements et, le cas échéant, de la région Île-de-France. La TA repose sur la surface de plancher imposable et les taux varient entre 1 et 5 % avec des majorations possibles. Les collectivités doivent délibérer avant le 1^er octobre pour fixer les taux, sinon un taux par défaut de 1 % s'applique.

Qu'est-ce que la taxe d'aménagement ?
Quels sont ses objectifs ?
Quels sont les taux applicables pour la taxe d'aménagement et comment sont-ils fixés ?

Introduit par la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, la réforme de la fiscalité de l’aménagement a été adoptée dans le cadre de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances.

En complément de la simplification des régimes de financement de l’aménagement (8 taxes et 9 participations), ce dispositif visait aussi à :

améliorer la compréhension et la lisibilité du régime ;
simplifier, en réduisant le nombre d’outils de financement ;
promouvoir un usage économe des sols et contribuer à la lutte contre l’étalement urbain ;
inciter à la création de logements.

Il avait en outre pour objectif d’être économe des deniers publics en réduisant le coût de gestion de l’impôt.

L’ensemble des mesures proposées a été conçu pour donner une très grande marge de manœuvre aux collectivités territoriales et pour pouvoir être utilisé de manière différenciée sur l’ensemble du territoire en s’adaptant à la taille, aux caractéristiques et aux politiques d’aménagement propres à chaque collectivité.

Qu’est-ce que la taxe d’aménagement (TA) ?

Cette taxe avait pour vocation de simplifier un système de financement de l’aménagement urbain jugé trop complexe.

Système antérieur		Réforme 2012		Réforme 2015
Taxes	Participations	Taxes	Participations	Régimes des participations après évaluations
TLE	PAE	TA	PAE	TA
TDENS	PVR		PVR
TDCAUE	PRE		PRE
TC/TLE	Participations Alsace-Moselle		Participations Alsace-Moselle
TSE Savoie	Cessions gratuites de terrains		TA
VD/PLD	PNRAS		TA
RAP	Participation pour équipements publics exceptionnels	RAP	Participation pour équipements publics exceptionnels	Participation pour équipements publics exceptionnels
Redevances bureaux (IDF)	ZAC	Redevances bureaux (IDF)	ZAC	ZAC
	PUP		PUP	PUP

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