Que faire en cas de transfert de l’autorisation de construire ?

La taxe est due en tout ou partie par le nouveau bénéficiaire de l’autorisation d’urbanisme.

Que faire si, en cas de transfert total ou partiel, la taxe a été acquittée en tout ou partie ?

Lorsque la taxe d’aménagement qui a été acquittée en tout ou partie par le redevable et répartie entre les collectivités territoriales et les établissements publics bénéficiaires fait l’objet d'un titre d’annulation, le versement indu donne lieu à une compensation sur le produit de la taxe, que le comptable répartit entre ces mêmes bénéficiaires.Un titre de perception est émis à l’égard des collectivités territoriales ou des EPCI bénéficiaires pour les montants indûment reversés si la compensation n’a pas permis de solder le montant de l’indu. Le comptable peut recouvrer ce titre par voie de compensation ou par voie d’un prélèvement sur les avances prévues au chapitre VII du titre III du livre III de la deuxième partie du Code général des collectivités territoriales.

Fichepratique

Sommaire

1. Quels sont le champ d’application et le fait générateur de la taxe d’aménagement ?
2. Comment se calcule la base imposable ?
3. Des exonérations à la TA sont-elles prévues ?
4. Qui paie et qui recouvre la taxe d’aménagement ?
5. Recours, contrôle et sanction

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Comprendre la taxe d’aménagement : assiette, calcul et recouvrement

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Mis à jour le 27 févr. 2026 par Ulrich Rodrigo | Référence : 4501

L'essentiel par l'éditeur

La taxe d'aménagement (TA) s'applique aux constructions et aménagements soumis à autorisation d'urbanisme. Elle est calculée sur la base de la surface de plancher et des valeurs forfaitaires, avec des abattements possibles. Les exonérations incluent les constructions à usage public et certaines zones spécifiques. La TA est due par le bénéficiaire de l'autorisation et recouvrée par la DGFiP. Des recours sont possibles en cas de litige, et des sanctions s'appliquent pour non-conformité.

Quels sont les critères d'application de la taxe d'aménagement ?
Comment se calcule la base imposable de la taxe d'aménagement ?
Quelles exonérations sont prévues pour la taxe d'aménagement ?

Entrée en vigueur le 1^er mars 2012 (le 1^er janvier 2014 à Mayotte), la taxe d’aménagement a eu notamment pour but de simplifier les 17 régimes de financement de l’aménagement qui préexistaient.

Ce dispositif innovait dans la mesure où le critère de population dont dépendait l’application du régime TLE a été supprimé au bénéfice des besoins en équipements.

La présente fiche s’attache à la mise en œuvre de ce dispositif.

Quels sont le champ d’application et le fait générateur de la taxe d’aménagement ?

Le champ d’application de la taxe

La TA est établie sur la construction, la reconstruction, l’agrandissement des bâtiments et les installations ou aménagements de toute nature soumis à un régime d’autorisation d’urbanisme (Code général des impôts, art. 1635 quater F).

Il doit être relevé que le changement de destination d’un local dont les travaux sont soumis à AOS (permis de construire ou déclaration préalable) est soumis à la TA (JOAN, 17 avr. 2018, p. 3232).

Le fait générateur de la taxe d’aménagement

Le fait générateur de la taxe est, selon le cas :

la date de délivrance de l’autorisation initiale de construire ou d’aménager ;
la date de naissance d’une autorisation initiale tacite de construire ou d’aménager ;
la date de la décision de non-opposition à une déclaration préalabl...

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