Que faire si le coût des équipements est supérieur aux besoins de l’opération ?

Ce cas se présentera assez souvent. Pour anticiper cette hypothèse, il vous appartient de déterminer quelle part doit être prise en charge pour les besoins de l’opération dans le cadre de la convention PUP et de déterminer ensuite la part qui sera financée soit par d’autres opérations qui donneront lieu également à des conventions PUP, soit par la taxe d’aménagement, soit par le budget général de la collectivité en l’absence d’institution de cette taxe.

Un office public de l’habitat peut-il signer une convention de PUP ?

Oui. L'article L. 332-11-3 du Code de l’urbanisme ne fait aucune distinction entre la nature publique ou privée des personnes concernées. Un office public de l’habitat est donc parfaitement en droit de signer une telle convention. Enfin, la signature éventuelle d’une même convention entre plusieurs propriétaires, constructeurs ou aménageurs, suppose que soient réglées les questions relatives à la solidarité entre les signataires.

La convention doit-elle être annexée à la demande de permis de construire d’un projet concerné par un PUP ou inclus dans son périmètre ?

Oui, en application de l’article R. 431-23-2, lorsque les travaux projetés font l’objet d’une convention de projet urbain partenarial ou portent sur une construction à édifier dans un périmètre de projet urbain partenarial mentionné au II de l’article L. 332-11-3 du Code de l’urbanisme, la demande est accompagnée d’un extrait de la convention précisant le lieu du projet urbain partenarial et la durée d’exonération de la taxe d’aménagement.

Fichepratique

Sommaire

1. Modalités de conclusion d’une convention de PUP
2. Les conséquences en cas de non-respect des engagements contractuels
3. PUP et droit de l’urbanisme

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Qu’est-ce qu’un projet urbain partenarial (PUP) ?

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Mis à jour par Ulrich Rodrigo | Coordonné par Ulrich Rodrigo | Référence : 3015

L'essentiel par l'éditeur

Le projet urbain partenarial (PUP) est un outil contractuel permettant aux communes de faire financer par des acteurs privés les équipements publics nécessaires à des opérations d'aménagement. Il se distingue des autres dispositifs par sa souplesse et sa capacité à échelonner les participations financières. Le PUP est limité aux zones U et AU définies par le PLU et ne s'applique pas dans les communes avec une carte communale. Il offre une alternative à la taxe d'aménagement, mais nécessite une évaluation préalable des recettes potentielles.

Quelles sont les conditions pour conclure un projet urbain partenarial ?
Comment le PUP se distingue-t-il des autres dispositifs d'aménagement ?
Quels sont les avantages financiers d'un PUP par rapport à la taxe d'aménagement ?

Le projet urbain partenarial (PUP) est une forme de participation au financement des équipements publics. Il est transcrit à l’article L. 332-11-3 du Code de l’urbanisme et permet aux communes et aux établissements publics compétents en matière de plan local d’urbanisme de préfinancer des équipements publics.

Modalités de conclusion d’une convention de PUP

Le financement des équipements publics est assuré par les recettes des impositions locales et leur versement ne peut être regardé comme des participations. Il s’agit bien de taxes.

Le PUP est un moyen pour la commune ou l’EPCI de mettre à la charge de personnes privées le coût des équipements publics rendus nécessaires par l'opération, tout en se distinguant, de par son champ d’application, du programme d’aménagement d’ensemble (PAE) et de la zone d’aménagement concerté (ZAC).

Un renforcement de réseau électrique sur le domaine public peut ainsi faire l’objet d’un financement privé dans le cadre d’une convention de PUP.

Attention

Le PUP est restreint aux zones U et AU délimitées par le PLU ou les documents d’urbanisme en tenant lieu.

Il n’est pas possible de recourir à un PUP dans les c...

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