Qu’est-ce que la théorie de la connaissance acquise ?

S’il est possible de prouver que le requérant avait connaissance de l’existence d’une autorisation d’urbanisme et ce, malgré l’absence ou l’irrégularité de l’affichage, alors on parle de « connaissance acquise ». Il s’agit d’une ancienne doctrine (CE, 4 août 1905, n° 14220, Martin) qui vient notamment s’appliquer si le tiers a formé un recours (même en l’absence d’affichage) ou s’il faisait parti d’une instance qui a délivré l’autorisation.

Existe-t-il une date limite à l’introduction d’un recours ?

Par principe, un recours doit être introduit dans le mois suivant l’affichage régulier de la décision. Le Conseil d’État considère qu’en cas de rejet d’un recours tacite et si l’autorité compétente n’a pas précisé au requérant les voies et délais de recours dans un accusé de réception du recours gracieux, le recours contentieux peut être exercé dans un délai raisonnable qui ne peut, en règle générale, excéder un an.Au surplus, il précise que « la preuve de la connaissance du rejet implicite d’un recours gracieux ne saurait résulter du seul écoulement du temps depuis la présentation du recours » (CE, 12 oct. 2020, n° 429185, Tab).

Existe-t-il un délai de prescription de l’action civile ?

Oui. Un recours relatif à la violation d’une règle d’urbanisme ayant généré un préjudice personnel peut être introduit sur les fondements de l’article 1240 du Code civil dans un délai de 5 ans.Cette action se distingue de celle ayant trait à la violation d’une règle privée qui se prescrit par 30 ans.

L’autorité compétente peut-elle être condamnée si sa décision est illégale ?

Oui, à partir du moment où il est établi que la décision a causé un préjudice direct au demandeur, la collectivité peut être condamnée à indemniser le pétitionnaire. Le juge veille néanmoins à rappeler que seuls les préjudices directs et certains peuvent être indemnisés. Ainsi, même en cas d’annulation d’un permis de construire délivré, les frais d’architecte et de bornage restent à la charge du demandeur (CAA Marseille, 11 janv. 2016, n° 14MA03342).Il en va de même si les prescriptions portées à l’arrêté ont pour conséquence de rendre le projet non conforme au PLU (CAA Paris, 20 janv. 2023, n° 22PA02138).

Fichepratique

Sommaire

1. Le recours administratif
2. Le recours contentieux
3. La notion d’intérêt à agir
4. La notion de fraude
5. Les conséquences de l’annulation de la décision
6. La notion de recours abusif

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Permis de construire

Appréhender le contentieux du permis de construire

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Mis à jour le 1 juil. 2026 par Ulrich Rodrigo | Référence : 7241

L'essentiel par l'éditeur

Le contentieux du permis de construire distingue le recours administratif et le recours contentieux. Le recours administratif, gracieux ou hiérarchique, doit être introduit dans le mois suivant l'affichage de l'autorisation. Il doit être motivé et peut être envoyé par courrier simple ou recommandé. En cas de rejet, un recours contentieux peut être engagé. Le juge administratif peut annuler ou régulariser une décision, et la notion d'intérêt à agir est cruciale pour la recevabilité des recours.

Quels sont les délais pour contester un permis de construire en France ?
Comment introduire un recours administratif contre un permis de construire ?
Qu'est-ce que la notion d'intérêt à agir dans le contentieux du permis de construire ?

La délivrance d’un permis de construire ou, au contraire, la décision de refus font grief et sont, par conséquent, susceptibles de recours. Dès lors, toute personne ayant un intérêt à agir dispose de la faculté de contester l’autorisation d’urbanisme.

Si la notion d’« intérêt à agir » reste délicate à appréhender, le juge administratif, accompagné par le législateur, limite de plus en plus la capacité de contester une autorisation d’urbanisme, et ce, au profit des porteurs de projet.

En outre, il convient de distinguer les deux voies de recours alors ouvertes :

le recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ;
le recours contentieux.

La décision administrative contestée peut être écrite (explicite) ou résulter du silence gardé par l’administration sur la demande (implicite).

Le recours administratif

En matière de recours administratif, deux types de recours sont à distinguer :

le recours gracieux qui s’adresse à l’administration, auteure de la décision écrite ou implicite contestée ;
le recours hiérarchique qui s’adresse à l’autorité supérieure de l’auteur de la décision (le préfet, si la décision est délivrée par le maire d’une commune ou un EPCI).

Le recours administratif doit être introduit dans un délai d’un mois à compter de la décision (en cas de recours du pétitionnaire) ou de l’affichage de l’autorisation sur le terrain (en cas de recours d’un tiers). Il appartiendra au pétitionnaire de prouver qu’il a satisfait cette obligation en cas de contestation (par tout moyen) et il devra justifier que l’affichage était lisible, visible et continu.

A noter

Un affichage dont certaines m...

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