Le programme local de l’habitat

Face aux enjeux et problématiques qui se posent aujourd’hui en matière de logement, d’aménagement urbain et d’attractivité démographique, les collectivités territoriales sont contraintes de faire une utilisation constante de l’ensemble des mécanismes administratifs et des dispositifs du droit de l’urbanisme. Elles sont non seulement liées par les nouvelles réglementations en matière d’habitation, de performance énergétique et de mixité sociale, mais elles doivent également agir pour assurer le développement économique des territoires concernés. 

À cette fin, elles peuvent certes agir via les plans locaux d’urbanisme (PLU), les schémas de cohérence territoriale (SCoT), les autres schémas existants (schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires [Sraddet], schéma directeur d’aménagement et d’urbanisme, etc.) ou encore les plans de mobilité. Mais elles peuvent également agir via le programme local de l’habitat (PLH). Ce dernier est l’un des outils à privilégier en la matière, car il permet de définir une stratégie locale d’orientation, de programmation, de mise en œuvre et de suivi de la politique de l’habitat.

Le PLH est issu de la première phase de décentralisation en 1983. Il a été modifié par la suite, notamment par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. C’est désormais un outil permettant d’apporter des réponses aux besoins en logements et en hébergements, et de favoriser le renouvellement urbain, la mixité sociale tout en améliorant la performance énergétique ainsi que l’accessibilité de l’habitat. Le but parallèle de ce document est d’assurer une répartition équilibrée et diversifiée de l’offre de logements à l’intérieur ou entre les échelons territoriaux.

Le PLH ainsi compris est un document d’urbanisme central. Il fixe des objectifs majeurs en matière de développement urbain, le PLU devant entre autres lui être compatible. Son utilité sera fonction du territoire en question, mais il aura généralement pour finalité la construction de logements et leur répartition, la définition des actions avec les bailleurs sociaux, ou encore la priorisation des opérations et la rénovation des parcs existants.

Le PLH est une obligation légale pour une multitude de collectivités, qui peuvent notamment associer l’État et d’autres structures à son écriture et à sa mise en place, afin d’en parfaire la création et d’assurer la cohérence de son ancrage territorial.

La présente fiche vient détailler les dispositions relatives à la mise en œuvre du PLH, ainsi que l’ensemble des éléments inhérents à son suivi et à ses intrications avec les autres dispositifs du droit de l’urbanisme.