Quel est le rapport d’opposabilité des OAP ?

Il s’agit uniquement d’un rapport de compatibilité vis-à-vis des travaux de construction ou d’aménagement concourant à leur réalisation et qui font l’objet d’un contrôle au titre du Code de l’urbanisme.

Une annulation partielle du PLU peut-elle porter sur l’OAP habitat ?

Les annulations partielles des documents d’urbanisme peuvent être mises en œuvre par les juridictions administratives, et la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite « loi Alur », a confirmé cette divisibilité contentieuse des documents d’urbanisme.Elle prévoit dans l’article L. 600-9 du Code de l’urbanisme que, si l’illégalité n’affecte que le POA du PLU, les dispositions des OAP relatives à l’habitat ou aux transports et déplacements ou, enfin, les plans de secteur du document, le juge peut limiter l’annulation à l’élément concerné.

Fichepratique

Sommaire

1. Qu’est-ce qu’un programme local de l’habitat ?
2. Établissement du programme local de l’habitat
3. Qu’est-ce qu’un programme d’orientations et d’actions (POA) ?
4. Qu’est-ce qu’une orientation d’aménagement et de programmation (OAP) ?
5. Quel est le contenu de l’OAP habitat ?
6. Comment structurer une OAP ?

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Le programme local de l’habitat

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Mis à jour le 10 avr. 2026 | Référence : 7564

L'essentiel par l'éditeur

Le programme local de l'habitat (PLH) est un outil stratégique sur 6 ans visant à répondre aux besoins en logements, favoriser le renouvellement urbain et la mixité sociale, et améliorer l'accessibilité pour les personnes en situation de handicap. Établi par un EPCI, il assure une répartition équilibrée de l'offre de logements en tenant compte de l'évolution démographique, des besoins des habitants, et des infrastructures. Le PLH est intégré aux PLUI et peut être prorogé si nécessaire.

Quels sont les objectifs principaux d'un programme local de l'habitat ?
Comment le PLH est-il intégré dans les plans locaux d'urbanisme intercommunaux ?
Comment un programme local de l’habitat est-il établi ?

Face aux enjeux et problématiques qui se posent aujourd’hui en matière de logement, d’aménagement urbain et d’attractivité démographique, les collectivités territoriales sont contraintes de faire une utilisation constante de l’ensemble des mécanismes administratifs et des dispositifs du droit de l’urbanisme. Elles sont non seulement liées par les nouvelles réglementations en matière d’habitation, de performance énergétique et de mixité sociale, mais elles doivent également agir pour assurer le développement économique des territoires concernés.

À cette fin, elles peuvent certes agir via les plans locaux d’urbanisme (PLU), les schémas de cohérence territoriale (SCoT), les autres schémas existants (schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires [Sraddet], schéma directeur d’aménagement et d’urbanisme, etc.) ou encore les plans de mobilité. Mais elles peuvent également agir via le programme local de l’habitat (PLH). Ce dernier est l’un des outils à privilégier en la matière, car il permet de définir une stratégie locale d’orientation, de programmation, de mise en œuvre et de suivi de la politique de l’habitat.

Le PLH est issu de la première phase de décentralisation en 1983. Il a été modifié par la suite, notamment par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. C’est désormais un outil permettant d’apporter des réponses aux besoins en logements et en hébergements, et de favoriser le renouvellement urbain, la mixité sociale tout en améliorant la performance énergétique ainsi que l’accessibilité de l’habitat. Le but parallèle de ce document est d’assurer une répartition équilibrée et diversifiée de l’offre de logements à l’intérieur ou entre les échelons territoriaux.

Le PLH ainsi compris est un document d’urbanisme central. Il fixe des objectifs majeurs en matière de développement urbain, le PLU devant entre autres lui être compatible. Son utilité sera fonction du territoire en question, mais il aura généralement pour finalité la construction de logements et leur répartition, la définition des actions avec les bailleurs sociaux, ou encore la priorisation des opérations et la rénovation des parcs existants.

Le PLH est une obligation légale pour une multitude de collectivités, qui peuvent notamment associer l’État et d’autres structures à son écriture et à sa mise en place, afin d’en parfaire la création et d’assurer la cohérence de son ancrage territorial.

La présente fiche vient détailler les dispositions relatives à la mise en œuvre du PLH, ainsi que l’ensemble des éléments inhérents à son suivi et à ses intrications avec les autres dispositifs du droit de l’urbanisme.

Qu’est-ce qu’un programme local de l’habitat ?

Objectifs du PLH et dispositions générales

Le PLH est défini et encadré juridiquement aux articles L. 302-1 et suivants et R. 302-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation.

Le programme local de l’habitat (PLH) définit, pour une durée de 6 ans, les objectifs et les principes d’une politique visant :

à répondre aux besoins en logements et en hébergements ;
à favoriser le renouvellement urbain et la mixité sociale ;
à améliorer la performance énergétique de l’habitat ;
à améliorer l’accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées.

Cette politique est conduite en assurant entre les communes et entre les quartiers d’une même commune une répartition équilibrée et diversifiée de l’offre de logements.

A noter

Le PLH est établi par un établissement public de coopé...

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