Comment utiliser le bien acquis ?

Un bien acquis par voie de préemption nécessite une délibération de l’autorité compétente. Celle-ci devra être motivée en fait et en droit, notamment en ce qui concerne l’objectif poursuivi conformément à l’article L. 210-1 du Code de l’urbanisme. Toutefois, ce bien pourra être utilisé ou aliéné dans un objectif différent de celui initialement fixé sous réserve que le nouvel objectif réponde toujours à l’article L. 210-1.

La responsabilité de la commune peut-elle être engagée en cas de préemption illégale ?

Oui, dès lors que le caractère direct, matériel et certain du préjudice est établi (CE, 6 oct. 1999, n° 183722, SARL CMED). Ce préjudice s’applique tant au propriétaire qu’à l’acquéreur évincé.

Une collectivité peut-elle préempter pour créer un espace naturel ?

Oui, des zones de préemption peuvent être créées pour préserver la qualité des sites, des paysages et des milieux naturels. La préemption vise à répondre à un projet d’intérêt général aux objectifs pouvant être exclusivement environnementaux, tels que la création d’espaces verts ou la préservation d’espaces naturels existants.

Les DIA peuvent-elles aider la commune ou l’EPCI à définir sa propre stratégie foncière ?

Oui, les DIA permettent aux collectivités territoriales ou à leurs groupements de connaître les dynamiques du marché foncier et immobilier (prix, typologie des biens et localisation des mutations). Ces informations sont essentielles pour élaborer une stratégie de sobriété foncière efficace, puisque ces données aident à identifier les secteurs sur lesquels la collectivité doit intervenir prioritairement. Dans les secteurs à fort potentiel de renouvellement urbain, le droit de préemption peut permettre à la collectivité d’éviter la spéculation foncière puisque la collectivité peut intervenir lors des ventes de biens immobiliers. Le DPU est un outil de régulation du marché, il peut aider la collectivité à réaliser des opérations compatibles avec les objectifs de sobriété foncière, notamment sur les friches, les dents creuses et les centres urbains à requalifier.

Fichepratique

Sommaire

1. Instituer le droit de préemption urbain (DPU)
2. Déléguer le droit de préemption
3. Identifier les objectifs du DPU et les biens soumis
4. Instruire une déclaration d’intention d’aliéner (DIA)
5. Conduire une procédure de préemption

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Préemption

Mener une politique foncière avec le droit de préemption urbain (DPU)

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Mis à jour le 10 avr. 2026 par Ulrich Rodrigo | Coordonné par Fabien Bottini | Référence : 9731

L'essentiel par l'éditeur

Le droit de préemption urbain (DPU) permet aux communes et EPCI de contrôler l'urbanisation en acquérant des biens immobiliers avant leur vente. Il s'applique dans les zones définies par le PLU et peut être délégué à des organismes comme les SEM ou HLM. Le DPU vise des objectifs d'aménagement urbain, de développement économique et de préservation du patrimoine. La procédure inclut la déclaration d'intention d'aliéner (DIA) et peut aboutir à une acquisition amiable ou judiciaire.

Quelles sont les conditions pour instituer un droit de préemption urbain ?
Comment fonctionne la délégation du droit de préemption urbain ?
Quels biens sont soumis au droit de préemption urbain ?

Le droit de préemption permet à son titulaire d’acquérir par priorité un bien mis en vente par son propriétaire. Il vise donc une substitution de l’acquéreur par la puissance publique ou son délégataire, sans que le propriétaire soit dépossédé contre son gré.

La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite « loi Alur », fait évoluer le cadre du droit de préemption, en matière tant de compétence que de mise en œuvre.

Instituer le droit de préemption urbain (DPU)

Les communes dotées d’un plan local d’urbanisme (PLU) ou d’un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) approuvé peuvent, par délibération, instituer un droit de préemption urbain sur un périmètre délimité. Ce périmètre doit être explicitement décrit dans la délibération de l’organe délibérant et peut couvrir :

tout ou partie des zones urbaines et des zones d’urbanisation future délimitées par ce plan ;
les périmètres de protection rapprochée de prélèvement d’eau destinée à l’alimentation des collectivités humaines ;
les zones et secteurs définis par un plan de prévention des risques technologiques ;
les zones soumises aux servitudes prévues au II de l’article L. 211-12 du Code de l’environnement ;
tout ou partie de leur territoire couvert par un plan de sauvegarde et de mise en va...

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