Quelle est la teneur de l’obligation de transmission ?

L’article R. 410-3 du Code de l’urbanisme prévoit la transmission de la demande uniquement dans le cas du certificat opérationnel. L’article R. 410-19 mentionne la transmission des décisions dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du CGCT, or celui-ci ne distingue pas les deux types de certificats. Sachant que le certificat informatif n’a pour effet que d’informer des règles existantes et de garantir au bénéficiaire que les modifications de règles ne lui seront pas opposables si sa demande ou sa déclaration est déposée dans les 18 mois, il n’a vraisemblablement pas paru nécessaire d’organiser un contrôle de la légalité d’un tel document.

Quelle est la portée exacte de la transmission du dossier à l’architecte des Bâtiments de France (ABF) exécutée en application de l’article R. 410-3, s’il n’est pas prévu de recueillir son avis ?

Au stade du CU, il n’y a pas lieu de consulter l’ABF. Toutefois, il y a obligation de mentionner dans le certificat que le permis sera subordonné à l’accord de l’ABF. Seules deux consultations sont prévues dans le cadre du certificat opérationnel : la desserte en réseau et la possibilité de sortir sur la rue (C. urb., art. R. 423-52 et R. 423-53). La transmission du dossier à l’ABF a pour but de l’informer de l’existence d’un CU.

Fichepratique

Sommaire

1. Les pièges à éviter à l’occasion de l’instruction de la demande
2. Les pièges à éviter dans le contenu de la réponse
3. Les pièges à éviter à l’occasion d’une évolution du document d’urbanisme
4. Les pièges à éviter à l’occasion des recours et du retrait
5. Les pièges à éviter à l’occasion d’une prorogation de certificat

Notre conseil
Évitez les erreurs
FAQ
Aller plus loin

Outils et modèles (1)

Demande de certificat d’urbanisme (réf : dtou2153)

Fiches associées (2)

Certificat d'urbanisme

Contentieux du certificat d’urbanisme : les pièges à éviter

Réservé aux abonnés

Demande de devis Essai gratuit

Mis à jour le 28 mai 2026 par Ulrich Rodrigo | Coordonné par Ulrich Rodrigo | Référence : 1914

L'essentiel par l'éditeur

Le certificat d'urbanisme (CU) nécessite de connaître les différents pièges à éviter, notamment lors de l'instruction de la demande et dans le contenu de la réponse. Il est crucial de respecter les exigences du formulaire Cerfa dédié et de consulter les services compétents pour éviter des décisions illégales. La cristallisation des règles d'urbanisme à la date du CU protège les pétitionnaires, mais des exceptions existent, notamment en cas de sursis à statuer. La responsabilité de l'administration peut être engagée en cas d'erreurs dans le CU.

Quels sont les pièges à éviter lors de l'instruction d'une demande de certificat d'urbanisme ?
Comment la cristallisation des règles d'urbanisme protège-t-elle les pétitionnaires ?
Dans quels cas la responsabilité de l'administration peut-elle être engagée pour un certificat d'urbanisme ?

Les certificats d’urbanisme (ci-après CU) ont pour fonction d’informer un demandeur sur la situation d’un terrain au regard des règles d’urbanisme. Le contentieux relatif aux CU doit donc principalement être envisagé sous l’angle de la responsabilité administrative.

Il existe deux types de CU :

les certificats d’« information » (ci-après CUa) qui doivent énoncer les servitudes d’urbanisme, les servitudes d’utilité publique et les taxes et participations d’urbanisme applicables au terrain objet de la demande, ainsi que, le cas échéant, l’inclusion dans un secteur de préemption ou dans un périmètre de sursis à statuer ;
les certificats « opérationnels » (ci-après CUb) qui indiquent les mêmes éléments mais incluent aussi la prise de position de l’administration sur l’aptitude du terrain à recevoir une opération décrite succinctement dans la demande. Il peut donc être positif ou négatif.

Au-delà du type de certificat (art. L. 410-1), les articles R. 410-1 à R. 410-21 du Code de l’urbanisme posent précisément les éléments relatifs à la procédure de dépôt, d’instruction des demandes et de contenu du certificat.

Les pièges à éviter à l’occasion de l’instruction de la demande

La demande de CU peut être faite par le formulaire type Cerfa n° 13410*13 qui comporte la fiche principale de demande ainsi qu’une fiche complémentaire « Note descriptive succincte du projet ». Certaines irrégularités relatives à l’instruction de cette demande peuvent être de nature à engager la responsabilité de l’administration dans la délivrance des CU. Il convient donc d’éviter certaines erreurs, par exemple :

La collectivité ne peut pas refuser une demande de CU du seul fait que le demandeur ne soit pas le propriétaire. En effet, toute personne peut présenter une demande de CU auprès de la collectivité sans avoir besoin d’attester dans la demande d’un titre quelconque.
Si, dans la demande, la description du projet est incomplète et ne permet pas une appréciation de la faisabilité...

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 89% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques
Notre IA juridique au service de votre pratique