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Contentieux du certificat d’urbanisme : les pièges à éviter

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Mise à jour le 29 oct. 2024 | Référence : 1914

L'essentiel par l'éditeur

Le contentieux du certificat d'urbanisme (CU) présente plusieurs pièges à éviter, notamment lors de l'instruction de la demande et dans le contenu de la réponse. Il est crucial de respecter les exigences du formulaire Cerfa et de consulter les services compétents pour éviter des décisions illégales. La cristallisation des règles d'urbanisme à la date du CU protège les pétitionnaires, mais des exceptions existent, notamment en cas de sursis à statuer. La responsabilité de l'administration peut être engagée en cas d'erreurs dans le CU.

  • Quels sont les pièges à éviter lors de l'instruction d'une demande de certificat d'urbanisme ?
  • Comment la cristallisation des règles d'urbanisme protège-t-elle les pétitionnaires ?
  • Dans quels cas la responsabilité de l'administration peut-elle être engagée pour un certificat d'urbanisme ?

Les certificats d’urbanisme (ci-après CU) ont pour fonction d’informer un demandeur sur la situation d’un terrain au regard des règles d’urbanisme. La réforme des CU implique une très grande incertitude sur leur nature juridique. Le juge n’est pour l’instant pas venu éclairer le fait de savoir si les CU, ou certains d’entre eux, peuvent ou non être des décisions administratives. Le contentieux relatif aux CU doit donc principalement être envisagé sous l’angle de la responsabilité administrative.

Il existe deux types de CU :

  • les certificats d’« information » (ci-après CUa) qui doivent énoncer les servitudes d’urbanisme, les servitudes d’utilité publique et les taxes et participations d’urbanisme applicables au terrain objet de la demande, ainsi que, le cas échéant, l’inclusion dans un secteur de préemption ou dans un périmètre de sursis à statuer ;
  • les certificats « opérationnels » (ci-après CUb) qui indiquent les mêmes éléments mais incluent aussi la prise de position de l’administration sur l’aptitude du terrain à recevoir une opération décrite succinctement dans la demande. Il peut donc être positif ou négatif.

Au-delà du type de certificat (art. L. 410-1), les articles R. 410-1 à R. 410-21 du Code de l’urbanisme posent précisément les éléments relatifs à la procédure de dépôt, d’instruction des demandes et de contenu du certificat.

Comme toute procédure administrative, la délivrance d’un CU doit d’autant plus être menée correctement qu’elle peut, dans des cas relativement limités, engendrer un risque contentieux, notamment en termes de responsabilité administrative.

Il est important de connaître les irrégularités qui peuvent être de nature à engager la responsabilité de l’administration dans le cadre de la procédure d’édiction d’un CU. Ces dernières peuvent être évitées à la fois à l’occasion de l’instruction de la demande mais aussi lors de la rédaction de la réponse.

1.

Les pièges à éviter à l’occasion de l’instruction de la demande

La demande de CU peut être faite par le formulaire type Cerfa n° 13410*11 qui comporte la fiche principale de demande ainsi qu’une fiche complémentaire « Note descriptive succincte du projet ». Certaines irrégularités relatives à l’instruction de cette demande peuvent être de nature à engager la responsabilité de l’administration dans la délivrance des CU. Il convient donc d’éviter certaines erreurs, par exemple :

  • La collectivité ne peut pas refuser une demande de CU du seul fait que le demandeur ne soit pas le propriétaire. En effet, toute personne peut présenter une demande de CU auprès de la collectivité sans avoir besoin d’attester dans la demande d’un titre quelconque.
  • Si, dans la demande, la description du projet est incomplète et ne permet pas une appréciation de la faisabilité...
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