Quelles sont les sanctions en cas d’absence de déclaration ?

Toute personne qui ne se conforme pas aux obligations de déclaration est passible d’une amende civile dont le montant peut aller jusqu’à 5 000 €. Des amendes civiles peuvent aussi être délivrées à hauteur de :10 000 € s’agissant de la location de de la résidence principale ;25 000 € s’agissant de la location d’un local commercial.Les amendes sont prononcées par le président du tribunal judiciaire, statuant en la forme des référés, sur demande de la commune dans laquelle est situé le meublé de tourisme. Le produit de l’amende est versé à la commune. Le tribunal judiciaire compétent est celui dans le ressort duquel est situé le meublé de tourisme.

Qui est compétent pour constater les infractions ?

Les agents assermentés du service municipal ou départemental du logement (mentionnés aux articles L. 621-4 et L. 651-6 du Code de la construction et de l’habitation) sont habilités à rechercher et à constater tout manquement aux articles L. 324-1-1 et suivants du Code du tourisme sur le territoire relevant du service municipal ou départemental du logement.

Les meublés de tourisme sont-ils soumis à des obligations de performance énergétique ?

Oui, les meublés de tourisme sont tenus de respecter les niveaux de performance énergétique d’un logement décent (sauf lorsque le local loué en meublé de tourisme constitue la résidence principale du loueur).Le maire peut même demander à tout moment au propriétaire d’un meublé de tourisme de lui transmettre dans un délai de deux mois le diagnostic de performance énergétique en cours de validité. À l’expiration de ce délai, l’absence de transmission de ce diagnostic de performance énergétique est passible d’une astreinte administrative de 100 € par jour, recouvrée au profit de la commune dans les conditions prévues par les dispositions relatives aux produits communaux.

Fichepratique

Sommaire

1. Connaître l’obligation de déclaration des meublés de tourisme
2. Soumettre les changements d’usage à autorisation
3. Organiser l’enregistrement des déclarations

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Comprendre la réglementation des biens meublés mis à la location

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Mis à jour le 23 avr. 2026 par Ulrich Rodrigo | Coordonné par Ulrich Rodrigo | Référence : 13000

L'essentiel par l'éditeur

La réglementation des meublés de tourisme impose une déclaration préalable en mairie, sauf lorsque le local à usage d'habitation constitue la résidence principale du loueur. Certaines communes peuvent exiger une autorisation pour les locations dans des secteurs tendus. Les sanctions pour non-déclaration peuvent atteindre 25 000 €. Les meublés doivent respecter les normes énergétiques, et un diagnostic peut être requis. Les infractions sont constatées par des agents assermentés du service municipal ou départemental du logement.

Quelles sont les obligations de déclaration pour les meublés de tourisme en France ?
Quelle est la procédure en cas de changements d'usage ?
Comment les déclarations sont-elles enregistrées ?

Le développement des biens mis en location a des conséquences significatives sur les marchés locatifs locaux. Face à ce constat, une législation s’est progressivement mise en place afin d’identifier, de gérer et, le cas échéant, de contrôler les biens concernés. Si les biens sont sans distinction qualifiés de meublés de tourisme, une différenciation s’est toutefois opérée selon que le bien pouvait répondre d’une démarche touristique ou qu’il était mis à la location plus ponctuellement avec en ligne de mire les plateformes digitales.

Ainsi, la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, la loi Élan n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 et la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 ont offert la possibilité à certaines communes d’assujettir la location à une déclaration préalable en mairie.

Connaître l’obligation de déclaration des meublés de tourisme

Les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offerts à la location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois.

Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme, que celui-ci soit classé ou non, doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire de la commune où est situé le meublé. Il s’agit là d’une déclaration simple en mairie.

Elle peut également se faire en ligne sur le site demarches.service-public.fr.

Toutefois, cette déclaration préalable n’est pas obligatoire lorsque le local à usage d’habitation constitue la résidence principale du loueur.

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