L’accès au rivage peut-il être supprimé à l’occasion d’une opération d’aménagement ?

Non, les articles L. 121-31 et suivants du Code de l’urbanisme disposent que les opérations d’aménagement admises à proximité du rivage sont tenues d’organiser ou de préserver le libre accès du public à celui-ci.

Comment gérer les installations antérieures à la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 ?

Afin de réduire les conséquences sur une plage et les espaces naturels qui lui sont proches, de nuisances ou de dégradations liées à la présence d’équipements ou de constructions réalisés avant l’entrée en vigueur de la loi, une commune ou, le cas échéant, un EPCI compétent peut établir un schéma d’aménagement.Ce schéma est approuvé, après enquête publique, par décret en Conseil d’État, après avis de la commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites.Ce schéma d’aménagement peut également, mais à titre dérogatoire, autoriser le maintien ou la reconstruction d’une partie des équipements ou constructions existants à l’intérieur de la bande des 100 mètres, dès lors que ceux-ci sont de nature à permettre de concilier les objectifs de préservation de l’environnement et d’organisation de la fréquentation touristique.

Quelle est la définition du hameau ?

À l’occasion d’une réponse ministérielle (rép. min. n° 127552 : JOAN, 13 mars 2012, p. 2263), il a été rappelé qu’un hameau est caractérisé par une taille relativement modeste et un regroupement de constructions. La taille et le type d’organisation des hameaux dépendent très largement des traditions locales et aucune définition nationale ne peut être apportée. Cette définition a été confortée par le juge administratif qui y voit un petit nombre de constructions de faible importance, proches les unes des autres et formant un ensemble dont les caractéristiques et l’organisation s’inscrivent dans les traditions locales (CE, 3 avril 2014, n° 360902B).

Fichepratique

Sommaire

1. Champ d’application
2. Quelle compatibilité avec les documents locaux d’urbanisme ?
3. Travaux autorisés dans les espaces protégés
4. Cas particulier

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Saisir les dispositions d’urbanisme particulières au littoral

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Mis à jour le 1 juil. 2026 par Ulrich Rodrigo | Coordonné par Ulrich Rodrigo | Référence : 6482

L'essentiel par l'éditeur

Les dispositions du Code de l'urbanisme encadrent strictement l'aménagement des zones littorales pour préserver l'environnement et limiter l'urbanisation. Les communes littorales doivent respecter des règles précises, notamment la bande des 100 mètres inconstructible, sauf exceptions pour des activités nécessitant la proximité de l'eau. Les SCoT et PLU doivent intégrer ces contraintes, en tenant compte des risques littoraux et de la préservation des milieux naturels.

Quelles sont les restrictions d'urbanisation sur le littoral français ?
Comment les documents d'urbanisme locaux doivent-ils s'adapter à la loi Littoral ?
Quelles exceptions permettent de construire dans la bande littorale des 100 mètres ?

Dans un but de protection et de mise en valeur, la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 a introduit dans le Code de l’urbanisme un ensemble de dispositions législatives spécifiques concernant les conditions d’utilisation des espaces terrestres, maritimes et lacustres. Dès lors, les droits à construire des espaces avoisinants ont été particulièrement contraints.

Champ d’application

Les articles L. 121-1 et suivants du Code de l’urbanisme régissent les mesures propres à ces espaces et les limitent. Il s’agit des communes littorales telles que définies à l’article L. 321-2 du Code de l’environnement, à savoir que « sont considérées comme communes littorales […] les communes de métropole et des départements d’outre-mer :

riveraines des mers et océans, des étangs salés, des plans d’eau intérieurs d’une superficie supérieure à 1 000 hectares ;
riveraines des estuaires et des deltas lorsqu’elles sont situées en aval de la limite de salure des eaux et participent aux équilibres économiques et écologiques littoraux. La liste de ces communes est fixée par décret en Conseil d’État, après consultation des conseils municipaux intéressés ».

A noter

Un terrain situé à 1...

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