Quelle peut être l’étendue d’une carte communale ?

La CC peut n’être mise en place que pour une partie du territoire de la commune (alors qu’un PLU organisera l’entier territoire communal). La CC peut être communale mais également intercommunale.

Une carte communale est-elle soumise à évaluation environnementale ?

Oui, la loi Alur n° 2014-366 du 24 mars 2014 a étendu le champ d’application de l’évaluation environnementale aux cartes communales (directive européenne 2001/42/CE du 27 juin 2001). Ainsi, y sont soumises les cartes communales qui sont susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement, au sens de l’annexe II à la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001, au regard, notamment, de la superficie du territoire auquel elles s’appliquent, de la nature, de la sensibilité et de l’étendue des territoires couverts par les secteurs qu’elles déterminent.

Fichepratique

Sommaire

1. Force juridique des cartes communales
2. Utilité des cartes communales
3. Contenu des cartes communales
4. Élaboration des cartes communales

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Carte communale

Qu’est-ce qu’une carte communale ?

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Coordonné par Ulrich Rodrigo | Référence : 1764

L'essentiel par l'éditeur

La carte communale (CC) est un outil d'urbanisme adapté aux petites communes, permettant de gérer l'urbanisation sans la complexité d'un PLU. Elle doit être compatible avec les schémas territoriaux et peut rendre certaines zones inconstructibles. La CC facilite l'octroi d'autorisations d'urbanisme, mais les communes doivent désormais les instruire elles-mêmes. Elle peut être soumise à évaluation environnementale et permet d'instituer un droit de préemption. Son élaboration implique une enquête publique et l'approbation préfectorale.

Quels sont les avantages d'une carte communale pour les petites communes ?
Comment la carte communale est-elle élaborée et approuvée ?
La carte communale peut-elle inclure un droit de préemption ?

La lourdeur de mise en place, d’adaptation et d’utilisation d’un plan local d’urbanisme pouvant être dissuasive pour certaines communes de taille modeste (au sens de la démographie et des services communaux), la loi offre la possibilité de mettre en place des PLU allégés : les cartes communales (CC) (C. urb., art. R. 124-1).

Quels sont les avantages de la mise en place d’une carte communale comparativement à un PLU qui reste plus complet quant aux outils qu’il offre ?

L’ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 (prise sur le fondement de l’article 25 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010) a modifié les dispositions du Code de l’urbanisme relatives aux procédures d’élaboration, de modification et de révision des documents d’urbanisme afin de les clarifier et de les simplifier.

L’ordonnance prévoit 4 procédures d’évolution des SCoT et des PLU (la révision, la mise en compatibilité, la modification et la modification simplifiée), elle admet le recours à une procédure de révision, de mise à jour ou de rectification pour les cartes communales.

Force juridique des cartes communales

En vertu du principe de hiérarchie des normes, les cartes communales doivent être compatibles (et éventuellement plus restrictives) avec les dispositions :

des schémas de cohérence territoriale ;
des schémas de secteur ;
des schémas de mise en valeur de la mer ;
des plans de mobilité et des programmes locaux de l’habitat.

Attention

La mise en conformité d’une CC avec un SCoT qui aurait évolué doit se faire dans le délai d’un an si une simple modification est nécessaire, ou dans un délai de 3 ans si une révision est requise.

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