Fichepratique

La responsabilité de la commune en matière d’inondations

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Référence : 7741

L'essentiel par l'éditeur

La responsabilité des communes face aux inondations repose sur la mise en œuvre de dispositifs de prévention comme le PPRI et le plan Orsec. Les maires doivent éviter d'autoriser des constructions en zones inondables et informer les citoyens des risques. En cas d'inondation, la commune doit intervenir rapidement, sinon sa responsabilité peut être engagée. Des travaux de prévention peuvent être imposés par le préfet, et la commune doit être proactive pour éviter des sanctions.

  • Quels sont les dispositifs de prévention des inondations que les communes doivent mettre en place ?
  • Comment la responsabilité d'une commune est-elle engagée en cas d'inondation ?
  • Quelles sont les obligations d'un maire concernant les constructions en zones inondables ?

Les inondations sont le risque naturel le plus important en France. Si l’État est responsable au premier chef de leur prévention et des interventions lorsqu’elles surviennent, la commune n’est pas pour autant dédouanée de toute responsabilité : en tant que garant de la sécurité de ses concitoyens, le maire se doit de tout mettre en œuvre pour prévenir et protéger les populations soumises à un risque d’inondation.

Pour ce faire, il dispose d’une palette d’outils de prévention, d’information et d’intervention qu’il convient de connaître. En effet, en cas de carence, la responsabilité de la collectivité ou du maire pourra être engagée.

1.

Connaître les dispositifs mis en œuvre par l’État et en tirer les conséquences

C’est au niveau de la préfecture de département que la majorité des dispositifs de lutte contre les inondations sont mis en œuvre. Il s’agit essentiellement :

  • du plan de prévention du risque naturel « inondation » (PPRI), qui peut déclarer certaines zones inconstructibles. En l’absence d’un tel plan, un schéma de prévention des risques naturels fixe des objectifs et définit un programme d’action ;
  • du plan d’organisation des secours (« plan Orsec ») édicté en cas d’inondation. Celui-ci détermine qui devra intervenir et quel sera le rôle de chaque force d’intervention (pompiers, gendarmes, policiers, le cas échéant mairie…).

Dans le cas où l’État n’a pas adopté de tels dispositifs, cela ne suffit toutefois pas à exonérer la commune de sa responsabilité si elle n€..

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